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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 634 rect. 4 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 19 TER (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mère », la fin du deuxième alinéa de l'article 413-2 est ainsi rédigée : « , de l'un d'eux ou du mineur lui-même. » ;
2° L'article 413-3 est complété par les mots : « ou du mineur lui-même ».
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l'article 19 ter, supprimé par la Commission spéciale, afin de permettre aux mineurs de 16 ans de solliciter leur émancipation auprès du juge des tutelles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.