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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 635 rect. 4 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, MÉZARD, AMIEL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 29 |
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Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune ne peuvent dépasser la demande en logements locatifs sociaux sur cette même commune évaluée à l’aide du système national d’enregistrement.
Objet
Cet amendement vise à faire correspondre les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à la demande effective de ce type de logement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.