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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 722

30 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS (SUPPRIMÉ)


Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 262-14 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle est déposée auprès des organismes mentionnés à l’article L. 262-16, la demande de revenu de solidarité active est réalisée soit par téléservice, soit par le dépôt d’un formulaire. L’utilisation du téléservice dispense, le cas échéant, l’usager de la fourniture de pièces justificatives dès lors que ces organismes disposent des informations nécessaires ou qu’elles peuvent être obtenues auprès des administrations, collectivités et organismes mentionnés à l’article L. 262-40. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Objet

Sur le modèle du dispositif mis en place depuis le 1er janvier 2016 pour la Prime d’activité, le présent amendement propose de dématérialiser la demande de RSA pour en simplifier la gestion.

Il prévoit ainsi la mise en place d’une procédure de demande de RSA en ligne sur les sites internet des organismes gestionnaires.

Permettre à un demandeur de formuler sa demande par internet, c’est prendre acte de la réalité de la France d’aujourd’hui. Tous les français ne disposent pas nécessairement d’un point d’accueil à proximité immédiate de leur domicile. Tous ne souhaitent pas nécessairement aller au guichet pour faire leur demande.

La demande en ligne a l’avantage non seulement d’être plus simple mais aussi plus sûre. En effet, la demande réalisé en ligne limite les erreurs possibles (saisie de l’état civil, des revenus…). De même, une demande de RSA en ligne est nécessairement complète, chaque partie du formulaire doit nécessairement être remplie pour valider la demande.

De plus, la dématérialisation de cette étape n’a pas d’impact sur les obligations de rencontre et de suivi du bénéficiaire et de son référent : un entretien demeura nécessaire pour formaliser les engagements ou les droits et devoirs de chacun.

L’objectif de la mesure est donc de faciliter la vie des demandeurs, des organismes de gestion, des conseils départementaux mais aussi de tous les accompagnants et travailleurs sociaux qui pourront ainsi accompagner les demandeurs dans leur démarche sans passer par le formulaire papier.

Il est important de préciser que cette mesure ne constitue pas une obligation : toutes les personnes souhaitant demander le RSA par voie papier pourront continuer de le faire.

Le Gouvernement souhaite néanmoins offrir cette possibilité aux français à compter du 1er janvier 2017 : pour leur faciliter les démarches, pour disposer de dossiers plus fiables, pour que les conseils généraux et organismes puissent consacrer leurs moyens à d’autres tâches que celles pouvant être gérées par l’informatique.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond