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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 744

4 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »


ARTICLE 33 UNDECIES


Alinéa 15

Supprimer la référence :

à l'article L. 441-1-4,

Objet

Coordination avec l'article 20