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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 95 rect. bis

4 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DI FOLCO, MM. MANDELLI et FORISSIER, Mme DEROCHE, MM. VASSELLE, CÉSAR et DANESI, Mmes M. MERCIER et TROENDLÉ, MM. LAUFOAULU, MOUILLER, LAMÉNIE, REVET et BOUCHET et Mmes LAMURE et DEROMEDI


ARTICLE 36


I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

quelle qu’en soit la nature,

II. – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

quelle qu’en soit la nature,

IV. – Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 23

Supprimer les mots :

quelle qu’en soit la nature,

VI. – Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’objet du présent amendement est de restaurer, dans les trois fonctions publiques, la corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l’accès au troisième concours et les missions des corps ou des cadres d’emplois postulés.

En effet, il n’est pas démontré que supprimer cette corrélation permettra d’élargir le vivier des candidats au troisième concours.

Aujourd’hui, les postes ouverts en troisième voie ne sont souvent pas tous pourvus en raison du niveau insuffisant des candidats. Et la majorité des postes au troisième concours sont pourvus par des personnes déjà fonctionnaires ou agents publics, qui remplissent les conditions parfois dans les trois voies du concours (dans la fonction publique territoriale, par exemple, 75% des lauréats du troisième concours d’attaché 2014 en Auvergne-Rhône-Alpes étaient lors de leur inscription devenus territoriaux (titulaires ou contractuels) ; 74% d’entre eux détenaient un diplôme de niveau au moins Bac +3 qui leur permettait également l’accès au concours externe).

La reconnaissance de l’expérience professionnelle est également prévue dans la voie externe de la même façon dans les trois fonctions publiques grâce au dispositif d’équivalence ouvert aux candidats ne détenant pas les diplômes requis. Les commissions d’équivalence ne retiennent que l’expérience professionnelle en lien direct avec à la fois la qualification apportée par le diplôme normalement requis et la nature des missions postulées. Prendre en compte l’expérience professionnelle, quelle que soit sa nature, pour l’accès au troisième concours serait inéquitable envers les candidats externes et conduirait, à terme, à drainer de nombreux candidats externes sur la troisième voie devenant alors très facilitatrice.

Par ailleurs, supprimer la corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l’accès au troisième concours et les missions du corps ou cadre d’emplois postulé aura une incidence financière certaine car elle favorisera les multi-inscriptions des candidats dans les trois voies du concours (recherche du meilleur rapport : postes ouverts/inscrits) et par là même, l’absentéisme aux épreuves ; problème sur lequel, s’agissant des concours de la fonction publique territoriale, les centres de gestion ont maintes fois attiré l’attention des pouvoirs publics.

Les attentes des administrations et des collectivités territoriales en matière de compétences et de connaissance des métiers dans lesquels elles cherchent à recruter sont fortes. La prise en compte de l’expérience en apprentissage pour l’accès au troisième concours est à ce titre une très bonne chose, dès lors que cette expérience professionnelle reste en lien avec les missions du corps ou du cadre d’emplois postulé.

Le présent amendement restaure également le principe selon lequel les statuts particuliers fixent la proportion des places offertes dans les différentes voies de concours, afin de garantir une même diversité des accès quels que soient les organisateurs. C’est au pouvoir réglementaire qu’il appartient de faire évoluer, si nécessaire, cette proportion.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.