Après l’article 38 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 434-23-… ainsi rédigé :

« Art. 434-23-... – Le fait pour une personne physique ou morale d’entraver l’application de la loi en mettant en place des stratégies visant à vider de leur contenu les sanctions prononcées par la justice est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

Le Groupe Les Républicains de l’Assemblée Nationale a mis en évidence en 2015, avec la Proposition de loi n° 2508 de Madame Valérie PECRESSE, le fait que la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 sur le port de tenues destinées à dissimuler le visage devait être modifiée afin d’être pleinement appliquée.

Cet amendement vise à créer dans le code pénal un nouveau délit d’entrave à l’application de la loi afin que les personnes qui volontairement, et en toute connaissance de cause, mettent en place des stratégies visant à vider les sanctions prévues par la loi de leur effet. Ce délit sera puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende dont le montant doit être élevé pour être dissuasif, raison pour laquelle le montant a été fixé à 100 000 euros.

Après l’article 38 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« L’intégralité du coût inhérent au stage est entièrement à la charge de la personne verbalisée. »

Le Groupe Les Républicains de l’Assemblée Nationale a mis en évidence en 2015, avec la Proposition de loi n° 2508 de Madame Valérie PECRESSE, le fait que la loi n° 2010-1192 du 11octobre 2010 sur le port de tenues destinées à dissimuler le visage devait être modifiée afin d’être pleinement appliquée.

En effet, certaines associations cherchent à neutraliser la loi en se substituant à la personne passible d’une infraction à caractère personnel.

Cet amendement vise par conséquent à ce que les personnes verbalisées s’acquittent effectivement du coût du stage de citoyenneté.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre II du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Le conseil régional des jeunes

« Art. L. 4132-… – Un conseil régional des jeunes est instauré dans chaque région.

« Le conseil régional des jeunes fait connaître au conseil régional ses propositions pour la jeunesse dans les domaines qui relèvent de la compétence des régions. Il formule des projets de délibérations qui sont mis à l’ordre du jour du conseil régional.

« Le conseil régional des jeunes est composé de membres tirés au sort pour deux ans sur une liste de candidats volontaires âgés de quinze à vingt-trois ans. Leur nombre correspond aux deux tiers du nombre de conseillers régionaux.

« Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement du conseil régional des jeunes ne peut être pris en charge par une personne publique.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Le présent amendement vise à créer et à généraliser, sur tout le territoire, des conseils régionaux des jeunes.

La jeunesse apparaît aujourd’hui en perte de repères. Cela se traduit notamment par un désengagement de la vie politique. Environ 75 % des 18 – 24 ans se sont abstenus lors du premier tour des régionales de 2015. Face à ce délaissement de la vie publique par les jeunes, il est nécessaire d’agir afin de les ramener dans l’espace public et de les sensibiliser aux questions citoyennes.

Or, intégrer les jeunes au sein d’institutions exerçant des compétences susceptibles de les intéresser tout particulièrement, apparaît comme une solution efficace à ce problème. 

Les conseils régionaux des jeunes qu’il est proposé de créer ont pour objectif de contribuer à l’apprentissage actif et à l’exercice de la responsabilité, de la citoyenneté et de la vie publique.

L’impliquer dans les décisions régionales motivera en effet la jeunesse à s’engager. Elle pourra ainsi agir dans des domaines qui la touchent directement. Elle orientera les actions de formation et d'apprentissage mises en place par les régions.

En outre, la généralisation de conseils régionaux des jeunes vise à favoriser leur accès à la vie sociale et culturelle des territoires concernés et à développer le sentiment d’appartenance à leur région dans un esprit d’ouverture et de solidarité.

Composés de jeunes de 15 à 25 ans, ces conseils permettront par ailleurs aux élus de mieux connaître et de mieux prendre en compte les besoins et les attentes des jeunes.

En adoptant une approche différente, ces conseils pourront, finalement, apporter des solutions innovantes et particulièrement adaptées aux difficultés rencontrées par la jeunesse dans divers domaines.

Ils pourront aborder toutes les questions qui relèvent de la compétence du territoire concerné et qui touchent à la jeunesse.

Cette idée n’est pas nouvelle comme en témoigne l’existence d’un conseil régional des jeunes dans plusieurs régions et notamment en Ile-de-France, dans les Pays de la Loire ou en Guadeloupe. Cet amendement a donc pour ambition de généraliser cette institution au niveau régional et de lui donner un cadre légal.

Afin de garantir un débat ouvert et pluraliste, des jeunes de 15 à 23 ans tirés au sort pour deux ans sur une liste de candidats volontaires composeront ces assemblées. Leur nombre sera défini proportionnellement à celui des conseillers régionaux en exercice, auxquels ils soumettront des projets de délibérations qui devront nécessairement être inscrits à l’ordre du jour.

Les conseils régionaux des jeunes doivent être un vecteur d’engagement citoyen pour les jeunes, une source d’inspiration pour les élus, un moyen de réaffirmer l’importance de la jeunesse et de l’énergie qu’elle apporte au débat public, auquel elle doit, nécessairement, être associée.

Pour éviter de tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution, la formule « Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement du conseil régional des jeunes ne peut être pris en charge par une personne publique. » a été ajoutée. Mais bien évidemment, les collectivités territoriales ont toute liberté pour financer des actions concernant la participation des jeunes à la vie publique.

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Le conseil municipal des jeunes

« Art. L. 2121-... – Un conseil municipal des jeunes est institué dans chaque commune de plus de 100 000 habitants.

« Le conseil municipal des jeunes fait connaître au conseil municipal ses propositions pour la jeunesse dans les domaines qui relèvent de la compétence des communes. Il formule des projets de délibérations qui sont mis à l’ordre du jour du conseil municipal.

« Le conseil municipal des jeunes est composé de membres tirés au sort pour deux ans sur une liste de candidats volontaires âgés de quinze à vingt-trois ans. Leur nombre correspond au tiers du nombre de conseillers municipaux.

« Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement du conseil régional des jeunes ne peut être pris en charge par une personne publique.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Le présent amendement vise à créer et à généraliser, sur tout le territoire, des conseils municipaux des jeunes dans les communes de plus 100 000 habitants.

La jeunesse apparaît aujourd’hui en perte de repères. Cela se traduit notamment par un désengagement de la vie politique. Environ 75 % des 18 – 24 ans se sont abstenus lors du premier tour des régionales de 2015. Face à ce délaissement de la vie publique par les jeunes, il est nécessaire d’agir afin de les ramener dans l’espace public et de les sensibiliser aux questions citoyennes.

Or, intégrer les jeunes au sein d’institutions exerçant des compétences susceptibles de les intéresser tout particulièrement, apparaît comme une solution efficace à ce problème. 

Les conseils municipaux des jeunes qu’il est proposé de créer ont pour objectif de contribuer à l’apprentissage actif et à l’exercice de la responsabilité, de la citoyenneté et de la vie publique.

L’impliquer dans les décisions communales motivera en effet la jeunesse à s’engager. Elle pourra ainsi agir dans des domaines qui la touchent directement. Elle orientera la vie politique locale mais aussi la vie associative, culturelle et sportive des communes.

En outre, la création de conseils municipaux des jeunes visent à favoriser leur accès à la vie sociale et culturelle des territoires concernés et à développer le sentiment d’appartenance à leur commune dans un esprit d’ouverture et de solidarité.

Composés de jeunes de 15 à 25 ans, ces conseils permettront par ailleurs aux élus de mieux connaître et de mieux prendre en compte les besoins et les attentes des jeunes.

En adoptant une approche différente, ces conseils pourront, finalement, apporter des solutions innovantes et particulièrement adaptées aux difficultés rencontrées par la jeunesse dans divers domaines.

Ils pourront aborder toutes les questions qui relèvent de la compétence du territoire concerné et qui touchent à la jeunesse.

Cette idée n’est pas nouvelle comme en témoigne l’existence d’un conseil régional des jeunes dans plusieurs régions et notamment en Ile-de-France, dans les Pays de la Loire ou en Guadeloupe. Cet amendement a donc pour ambition de généraliser cette institution au niveau communal et de lui donner un cadre légal.

Afin de garantir un débat ouvert et pluraliste, des jeunes de 15 à 23 ans tirés au sort pour deux ans sur une liste de candidats volontaires composeront ces assemblées. Leur nombre sera défini proportionnellement à celui des conseillers municipaux, auxquels ils soumettront des projets de délibérations qui devront nécessairement être inscrits à l’ordre du jour.

Les conseils municipaux des jeunes doivent être un vecteur d’engagement citoyen pour les jeunes, une source d’inspiration pour les élus, un moyen de réaffirmer l’importance de la jeunesse et de l’énergie qu’elle apporte au débat public, auquel elle doit, nécessairement, être associée.

Pour éviter de tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution, la formule « Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement du conseil régional des jeunes ne peut être pris en charge par une personne publique. » a été ajoutée. Mais bien évidemment, les collectivités territoriales ont toute liberté pour financer des actions concernant la participation des jeunes à la vie publique.

Après l’article 67

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Selon les dispositions en vigueur du I. - 1 de l'article 244 quater F du code général des impôts : "Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique (halte-garderie / crèche) et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés".

Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n’en bénéficient qu’à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également.

L’objet du présent amendement est d’étendre l’assiette du CIFAM, afin de leur permettre d’en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s’ils n’ont pas de salariés dans leur entreprise.

Il s’agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d’entreprises dans le champ d’application du crédit d’impôt familles : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans, auto entrepreneurs…

Il est injuste que les enfants aient des accès différents aux structures d’accueil en fonction du statut professionnel de leurs parents. Exclure les artisans ou les créateurs d’entreprises, n’est-ce pas créer un système fait pour les grands groupes et excluant les petites structures ? Un créateur d’entreprise, quand il se lance, n’a-t-il pas plus besoin que les autres d’un peu de stabilité dans son organisation familiale ? Une personne en profession libérale n’est-elle pas plus exposée dans son métier lorsqu’un imprévu de garde d’enfant perturbe sa journée de travail ?

Cet amendement vise donc à faciliter la vie de l’entreprise.

A noter que le coût de cette mesure est nul pour l’État et les collectivités territoriales. Le nombre de places de crèches inter-entreprises étant un nombre limité, qu’une place soit financée par un parent en profession libérale ou une entreprise, l’enveloppe globale de CIFAM reste la même. C’est donc une mesure à iso-coût. Lorsqu’il reste des places en crèche inter-entreprise non pourvues, il s’agit d’une économie. Si une place est financée via le CIFAM, elle bénéficie aussi du financement privé de l’entreprise individuelle et coûte donc moins cher qu’une place gérée en régie municipale (100 % en fonds public).

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l’article L. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : «, qui ne peut être un établissement bancaire ; ».

La représentation des actionnaires au sein des sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré (SA HLM) présente un risque de conflit d’intérêts auquel il convient de remédier.

Cet amendement a pour objet d’interdire qu’une banque ou une de ses filiales détienne à elle seule la majorité du capital d’une SA HLM devenant le seul actionnaire de référence de la société à l'exclusion des autres collèges ou qu’elle appartienne à un pacte d’actionnaires majoritaires.

Les auteurs du présent amendement souhaitent que soient respectés les principes de déontologie en matière de politique économique afin d’éviter les abus et les distorsions de concurrence.

Supprimer cet article.

Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’Etat.

C’est pour accompagner au mieux les collectivités locales et leurs opérateurs que la loi ALUR n° 2014.366 du 24 novembre 2014 a clairement précisé à son article 114, à l’initiative du Sénat, les modalités d’affectation du produit provenant de la liquidation d’un Oph.

Deux ans à peine après l’adoption de cette loi, l’article 28 ter A (nouveau) adopté en commission enlève toute portée au dispositif tout juste mis en place à l’initiative du Sénat, avec le soutien du Gouvernement.

En violation du principe de libre administration des collectivités locales, il aboutit à bloquer nombre d’opérations de regroupement engagées à un stade avancé, mettant des communes partout en France devant de grandes difficultés.

Le présent amendement de suppression vise à éviter toute fragilisation des opérations en cours et à ne pas mettre en cause leur sécurité juridique.

Après l’article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à compter du 1^er janvier 2017.

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion avait minoré les plafonds de ressources pour accéder à un logement social de 10,3%. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont identifiés par le projet de loi comme des quartiers où la mixité sociale est problématique. Afin d’endiguer la paupérisation de ces quartiers, cet amendement propose d’y relever le plafond de ressources pour accéder au logement social, de manière dérogatoire, pour le ramener au niveau où il était avant 2009.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, une commission d’attribution peut attribuer chaque logement par un examen des dossiers rendus anonymes. »

Cet amendement a pour objet de favoriser un examen des demandes, rendus anonymes, par les commissions d’attribution de logements sociaux.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

décision d’aliénation conduit à diminuer de plus de 50 %

par les mots :

ou plusieurs décisions d’aliénation prises sur une période de 24 mois conduisent à diminuer de plus de 30 %

Le présent amendement tend à accroître la portée du dispositif ainsi mis en place et qui vise à permettre au préfet d’analyser les cessions de patrimoine réalisées par un organisme dans le cadre de la procédure plus globale de la dissolution de l’organisme et non de la seule procédure d’aliénation.

C’est ainsi qu’il est proposé de viser toutes les décisions prises par l’organisme sur une période de 24 mois et d’abaisser son seuil de déclenchement à 30 %.

Alinéa 4

Après les mots :

de l’habitation,

insérer les mots :

une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code ou

Amendement de coordination

L’article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi une parfaite équivalence entre les OLS et les Sem de construction et de gestion de logement, et dans la mesure où ces Sem ont pleine capacité juridique, en accord avec leurs statuts, pour intervenir dans le champ du logement social, il convient d’élargir à ces sociétés les règles de droit prévues au présent article.

A l’instar d’autres opérateurs de logement social comme les SA HLM et les sociétés coopératives HLM déjà visés à l’article du projet de loi, ces Sem ne sont pas exclusivement détenues par des personnes publiques. Néanmoins, leur gouvernance est majoritairement assurée par des collectivités locales, représentées par des élus investis et légitimes en matière de logement et de politiques publiques relatives à l’habitat.

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2254-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2254-… – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale établissent semestriellement un état des mises en chantier et des ordres de services relatifs à des opérations de construction de logements locatifs sociaux sur leur territoire. À cette fin, les bailleurs, constructeurs et leur mandataires leur communiquent toutes informations utiles y afférent. Cet état fait l’objet d’un débat au sein de l’assemblée délibérante et contribue à l’exercice des prérogatives définies aux articles L. 301-1 et L. 301-4 du code de la construction et de l’habitation.

« L’état semestriel retrace également tous les programmes relatifs à la construction ou la réhabilitation de logements sociaux définis à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales. Il précise, pour chaque programme, s’il est engagé, suspendu, interrompu ou bien achevé, et la date du dernier ordre de service. »

En matière de création de logements sociaux, les communes et les EPCI compétentes ne disposent que de deux informations pour suivre un projet de construction : l’autorisation d’urbanisme initiale qu’ils accordent et matérialise le droit à construire d’une part, l’acte de réception des travaux à l’achèvement du chantier d’autre part.

Le présent amendement vise à pouvoir suivre de manière plus fine l’état d’avancement des chantiers de logement social, la collectivité compétente les retraçant trimestriellement et consignant les motifs de l’avancée, du retard voire de l’interruption de chaque chantier.

Cet état doit être débattu en assemblée délibérante afin que l’information soit partagée et les opérations soient, le cas échéant, discutés. Ce débat vise à favoriser une plus grande transparence et une plus grande réactivité dans la gestion de la politique publique de l’habitat.

La collecte de ces informations doit également aider les communes à la tenue de leurs objectifs découlant de la loi SRU et définis à l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Cf L.302-5 du CCH : obligations SRU
Cf L.301-1 du CCH politique de l’habitat

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « , les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés publiques locales mentionnées à l’article L. 1531-1 du même code lorsqu’elles interviennent en matière d’aménagement ».

L’article 88 vise à organiser à titre expérimental la possibilité de déroger à certaines règles de construction pour l’Etat, les collectivités locales et les organismes de logement social.

Or, les entreprises publiques locales d’aménagement (Sem ou Spl) interviennent au côté de leurs collectivités actionnaires dans le cadre de la réalisation d’opérations de construction d’équipements ou de logements. Elles s’inscrivent ainsi comme des acteurs de référence des politiques publiques de logement au côté notamment des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2. L’aménagement lui-même contribue activement à la politique de logement comme en atteste la possibilité pour les collectivités de garantir non pas 80% mais 100% des opérations d’aménagement intégrant un programme ambitieux de logement en zones tendues, en application de l’ordonnance n°2013-1185. Il importe de soutenir cet effort et d’encourager les collectivités à promouvoir la construction de logements à l’occasion d’opérations d’aménagement.

La possibilité pour les Epl d’aménagement de déroger à titre expérimental aux dispositions du code de la construction permettrait d’améliorer leur production de logement tout en maintenant une exigence de qualité de haut niveau.

Il convient donc d’élargir à ces sociétés la possibilité de recours aux règles dérogatoires prévues à l’article 88.

Alinéa 4

Après les mots :

de l?habitation

insérer les mots :

une société d?économie mixte mentionnée à l?article L. 481-1 du même code ou

L?article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi une parfaite équivalence entre les OLS et les Sem de construction et de gestion de logement, et dans la mesure où ces Sem ont pleine capacité juridique, en accord avec leurs statuts, pour intervenir dans le champ du logement social, il convient d?élargir à ces sociétés les règles de droit prévues au présent article.

A l?instar d?autres opérateurs de logement social comme les SA HLM et les sociétés coopératives HLM déjà visés à l?article du projet de loi, ces Sem ne sont pas exclusivement détenues par des personnes publiques. Néanmoins, leur gouvernance est majoritairement assurée par des collectivités locales, représentées par des élus investis et légitimes en matière de logement et de politiques publiques relatives à l?habitat.

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2254-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2254-… – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale établissent semestriellement un état des mises en chantier et des ordres de services relatifs à des opérations de construction de logements locatifs sociaux sur leur territoire. À cette fin, les bailleurs, constructeurs et leur mandataires leur communiquent toutes informations utiles y afférent. Cet état fait l’objet d’un débat au sein de l’assemblée délibérante et contribue à l’exercice des prérogatives définies aux articles L. 301-1 et L. 301-4 du code de la construction et de l’habitation.

« L’état semestriel retrace également tous les programmes relatifs à la construction ou la réhabilitation de logements sociaux définis à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales. Il précise, pour chaque programme, s’il est engagé, suspendu, interrompu ou bien achevé, et la date du dernier ordre de service. »

En matière de création de logements sociaux, les communes et les EPCI compétentes ne disposent que de deux informations pour suivre un projet de construction : l’autorisation d’urbanisme initiale qu’ils accordent et matérialise le droit à construire d’une part, l’acte de réception des travaux à l’achèvement du chantier d’autre part.

Le présent amendement vise à pouvoir suivre de manière plus fine l’état d’avancement des chantiers de logement social, la collectivité compétente les retraçant trimestriellement et consignant les motifs de l’avancée, du retard voire de l’interruption de chaque chantier.

Cet état doit être débattu en assemblée délibérante afin que l’information soit partagée et les opérations soient, le cas échéant, discutés. Ce débat vise à favoriser une plus grande transparence et une plus grande réactivité dans la gestion de la politique publique de l’habitat.

La collecte de ces informations doit également aider les communes à la tenue de leurs objectifs découlant de la loi SRU et définis à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte agréées au titre de  l’article L. 481-1 du même code ».

Amendement de coordination

L’article 88 vise à organiser à titre expérimental la possibilité de déroger à certaines règles de construction pour l’Etat, les collectivités locales et les organismes de logement social. Or, la loi ALUR ayant établi une parfaite équivalence entre les OLS et les Sem de construction et de gestion de logement sociaux, et dans la mesure où ces Sem sont agréées pour la construction et la gestion des logements sociaux,il convient donc d’élargir à ces sociétés les règles dérogatoires prévues à l’article 88.

Le présent amendement vise à rectifier cet oubli rédactionnel.

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « , les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés publiques locales mentionnées à l’article L. 1531-1 du même code lorsqu’elles interviennent en matière d’aménagement ».

L’article 88 vise à organiser à titre expérimental la possibilité de déroger à certaines règles de construction pour l’Etat, les collectivités locales et les organismes de logement social.

Or, les entreprises publiques locales d’aménagement (Sem ou Spl) interviennent au côté de leurs collectivités actionnaires dans le cadre de la réalisation d’opérations de construction d’équipements ou de logements. Elles s’inscrivent ainsi comme des acteurs de référence des politiques publiques de logement au côté notamment des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2. L’aménagement lui-même contribue activement à la politique de logement comme en atteste la possibilité pour les collectivités de garantir non pas 80% mais 100% des opérations d’aménagement intégrant un programme ambitieux de logement en zones tendues, en application de l’ordonnance n°2013-1185. Il importe de soutenir cet effort et d’encourager les collectivités à promouvoir la construction de logements à l’occasion d’opérations d’aménagement.

La possibilité pour les Epl d’aménagement de déroger à titre expérimental aux dispositions du code de la construction permettrait d’améliorer leur production de logement tout en maintenant une exigence de qualité de haut niveau.

Il convient donc d’élargir à ces sociétés la possibilité de recours aux règles dérogatoires prévues à l’article 88.

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 31 mai 2017, sur l’opportunité de créer dans chaque département un comité des recours contre les permis de construire. Ce rapport étudie les modalités de la composition du comité, qui dispose d’une compétence purement consultative.

Cet amendement vise à renforcer les dispositions légales destinée à limiter les recours abusifs contre les permis de construire.

Les recours abusifs recouvrent plusieurs réalités même si des formes d’opposition systématique tendent à se généralise. La menace d’annulation du permis n’existe que pour monnayer un désistement. Dans bien des cas, il est organisé de longue main, qu’il s’agisse de constituer artificiellement à l’avance un intérêt pour agir ou de ne pas faire apparaître en première ligne les concepteurs et bénéficiaires de la manœuvre.

Ces pratiques ont de lourdes conséquences sur les opérations de construction, avec des surcoûts constatés de 4 à 5 %. L’engagement de la construction s’en trouve également retardé. En effet, le financement est rarement obtenu tant que le permis n’est pas purgé de tout contentieux.

Cet amendement vise donc à prévoir un comité départemental des recours qui permettra d’accélérer et de simplifier les modalités de recours contre les permis de construire tout en déterminant la nature abusive de certains recours. Un requérant bénéficiant d’un avis favorable du comité aurait ainsi moins de chances d’encourir une amende pour recours abusif. En revanche, un requérant ayant reçu un avis négatif de la part du comité s’exposerait plus vraisemblablement à des pénalités pour recours abusif, ce qui serait de nature dissuasive, et concourrait ainsi à désengorger les tribunaux administratifs.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « ou une association », sont insérés les mots : « reconnue d’utilité publique ou agréée pour son rôle dans la défense de l’environnement ».

Cet amendement vise à renforcer les dispositions légales destinées à limiter les recours abusifs contre les permis de construire. 

Les recours abusifs recouvrent plusieurs réalités même des formes d’opposition systématique tendent à se généraliser.

Ces pratiques ont de lourdes conséquences sur les opérations de construction, avec des surcoûts constatés de 4 à 5 %. L’engagement de la construction s’en trouve également retardé. En effet, le financement est rarement obtenu tant que le permis n'est pas purgé de tout contentieux. Et plus le temps passe, plus cette paralysie de l'opération est préoccupante aussi bien pour le bénéficiaire du permis qu’en terme d'intérêt général, qu'on le considère sous l'angle du soutien à l'activité économique ou de la production de logements.

C’est pourquoi, cet amendement vise à limiter l’intérêt à agir en justice contre les permis de construire des seules associations reconnues d’utilité publique ou agréées pour leur rôle dans la défense de l’environnement.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Tout recours formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager qui excède la défense des intérêts légitimes du requérant et qui cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, peut faire l’objet par celui-ci d’une demande devant le juge civil visant à condamner l'auteur du recours à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »

Cet amendement vise à renforcer les dispositions légales destinées à limiter les recours abusifs contre les permis de construire.

Il vise à accélérer le traitement juridictionnel des recours en découplant la procédure d’annulation du permis de construire devant le juge administratif de celle qui vise à indemniser le préjudice du requérant, qui serait portée devant le juge civil. L’ordonnance du 28 juillet 2013 n’a ouvert que des conclusions reconventionnelles devant le juge administratif chargé d’examiner la validité de la demande d’annulation du permis, liant ainsi les deux demandes dans la même procédure. Avec cet amendement, le requérant pourrait se placer sur un mode alternatif de demande de telle sorte que le constructeur dès le départ saurait s’il encourt un risque d’annulation de son permis de construire.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné à l’article 222-33 du code pénal est de six ans. »

Cet amendement vise à doubler le délai de prescription pour le délit mentionné à l’article 222-33, concernant le harcèlement sexuel.

Ce délai est aujourd’hui fixé à 3 ans. Nous proposons de modifier le code de procédure pénale en insérant un alinéa faisant monter le délai de prescription de 3 ans à 6 ans pour le délit mentionné à l’article 222-33 du code pénal. Cette disposition est applicable immédiatement, et rendra non prescrit une infraction qui aurait dans l’intervalle été prescrite, à condition que l’infraction ait eu lieu dans les 6 ans précédant l’adoption de la loi.

Cette disposition permet de tenir compte des difficultés rencontrées par les victimes pour parler des violences sexuelles vécues, et à plus forte raison, pour déposer une plainte.

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés aux articles 222-27 à 222-31, 222-32 et 222-33 du code pénal est de six ans. »

II. – La prescription de l’action publique des délits mentionnés aux articles 222-27 à 222-31, 222-32 et 222-33 du code pénal, telle qu’elle est prévue au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique aux faits commis moins de six ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi et à ceux commis après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Cet amendement vise à doubler le délai de prescription pour les délits constituant des agressions sexuelles.

Ce délai est aujourd’hui fixé à 3 ans. Nous proposons de modifier le code de procédure pénale en insérant un alinéa faisant monter le délai de prescription de 3 ans à 6 ans pour les délits mentionnés

aux articles 222-27 à 222-31, 222-32 et 222-33 du code pénal. Cette disposition est applicable immédiatement, et rendra non-prescrit une infraction qui aurait dans l’intervalle été prescrite, à

condition que l’infraction ait eu lieu dans les 6 ans précédant l’adoption de la loi.

Cette disposition permet de tenir compte des difficultés rencontrées par les victimes pour parler des violences sexuelles vécues, et à plus forte raison, pour déposer une plainte. En allongeant le délai de prescription pour les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel, cet amendement donnera ainsi aux femmes victimes le temps de se mobiliser pour déposer une plainte.

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature est enregistrée conformément à l’article 635 du code général des impôts. »

Cet amendement vise à renforcer les dispositions légales destinées à limiter les recours abusifs contre les permis de construire.

Il propose d’étendre aux recours administratifs (gracieux, hiérarchiques) l’obligation de déclaration aux services fiscaux des transactions de désistement, qui ne vise aujourd’hui que les recours juridictionnels devant le juge administratif.

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 9° de l’article 635 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature, le désistement du recours formé contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager. La transaction est rendue publique dans des modalités définies par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise à renforcer les dispositions légales destinées à limiter les recours abusifs contre les permis de construire.

Il propose d’étendre aux recours administratifs (gracieux, hiérarchiques) l’obligation de déclaration aux services fiscaux des transactions liées, qui s’applique seulement aujourd’hui à l’abandon des recours pour excès de pouvoir. Il propose également des mesures de publicité portant sur les transactions dûment enregistrées.

Supprimer cet article.

Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’Etat.

C’est pour accompagner au mieux les collectivités locales et leurs opérateurs que la loi ALUR n° 2014.366 du 24 novembre 2014 a clairement précisé à son article 114, à l’initiative du Sénat, les modalités d’affectation du produit provenant de la liquidation d’un Oph.

Deux ans à peine après l’adoption de cette loi, l’article 28 ter A (nouveau) adopté en commission enlève toute portée au dispositif tout juste mis en place à l’initiative du Sénat, avec le soutien du Gouvernement.

En violation du principe de libre administration des collectivités locales, il aboutit à bloquer nombre d’opérations de regroupement engagées à un stade avancé, mettant des communes partout en France devant de grandes difficultés.

Le présent amendement de suppression vise à éviter toute fragilisation des opérations en cours et à ne pas mettre en cause leur sécurité juridique.

I. – Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 19

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

... – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° La sous-section 2 comprend l’article L. 143-10 et son intitulé est ainsi rédigé : « Extension du périmètre de l’établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale » ;

2° Sont ajoutées :

a) Une sous-section 3 intitulée : « Réduction de périmètre de l’établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale » et comprenant l’article L. 143-11 ;

b) Une sous-section 4 intitulée : « Couverture partielle d’une communauté ou métropole par le périmètre d’un schéma de cohérence territorial » et comprenant l’article L. 143-12 ;

c) Une sous-section 5 intitulée : « Communauté ou métropole comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale » et comprenant l’article L. 143-13 ;

d) Une sous-section 6 intitulée : « Fusion d’établissements publics porteurs de schéma de cohérence territoriale » et comprenant l’article L. 143-14 ;

e) Une sous-section 7 intitulée : « Retrait en cours de procédure » et comprenant l’article L. 143-15 ;

… – Le même chapitre III est ainsi modifié :

1° L’article L. 143-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 143-10. – I. - Lorsque le périmètre de l’établissement public prévu aux 1° et 2° de l’article L. 143-16 est étendu, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales ou par les articles L. 143-12 ou L. 143-13 du présent code, à une ou plusieurs communes ou partie de communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, la décision d’extension emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.

« Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 143-16, lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale adhère, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, au syndicat mixte pour la compétence d’élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision d’adhésion emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale. Il en va de même lorsque le périmètre du syndicat mixte est étendu en application des articles L. 143-12 ou L. 143-13.

« II. – Dans les cas mentionnés au I, l’établissement public peut :

« 1° Achever les procédures d’élaboration et d’évolution en cours sur le ou les périmètres antérieurs à l’extension, lorsque le débat prévu à l’article L. 143-18, s’il est requis, a eu lieu avant l’extension du périmètre ;

« 2° Engager les procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés et dont il assure le suivi.

« L’établissement public prescrit, au plus tard lors de la délibération qui suit l’analyse des résultats de l’application du schéma en vigueur prévue à l’article L. 143-28, l’élaboration d’un schéma, ou la révision, ou la modification de l’un des schémas en vigueur, pour couvrir l’intégralité du périmètre étendu de schéma de cohérence territoriale. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 143-11 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : « aux 1° et 2° de » sont remplacés par le mot : « à » et, après le mot : « territoriales », sont ajoutés les mots : « ou par les articles L. 143-12 ou L. 143-13 du présent code » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

3° L’article L. 143-12 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- les mots : « urbaine, d’une métropole , d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence territoriale » sont remplacés par les mots : « ou d’une métropole » ;

- les références : « aux 1° et 2° de » sont remplacées par le mot : « à » ;

- les mots : « ou si, dans ce même délai, l’établissement public chargé de l’élaboration du schéma s’oppose à l’extension » sont supprimés ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « Dans l’un ou l’autre de ces cas » sont remplacés par les mots : « Dans ce cas » et les mots : « ou l’opposition de l’établissement public » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La communauté ou la métropole peut se prononcer pour son appartenance à l’établissement public prévu à l’article L. 143-16 avant le terme du délai de six mois. Dans ce cas, la délibération de la communauté ou de la métropole emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale. » ;

4° L’article L. 143-13 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- les mots : « urbaine, d’une métropole, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence territoriale » sont remplacés par les mots : « ou d’une métropole » ;

- après le mot : « plusieurs », sont insérés les mots : « périmètres de » ;

- les références : « aux 1° et 2° de » sont remplacées par le mot : « à » ;

- le mot : « majorité » est remplacé par les mots : « majeure partie » ;

b) À la deuxième phrase, les références : « aux 1° et 2° de » sont remplacées par le mot : « à » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La communauté ou la métropole peut se prononcer pour son appartenance à l’établissement public prévu à l’article L. 143-16 sur le territoire duquel est comprise la majeure partie de sa population avant le terme du délai de six mois. Dans ce cas, la délibération de la communauté ou de la métropole emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale. » ;

5° L’article L. 143-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 143-14. – En cas de fusion d’établissements publics prévus aux 1° et 2° de l’article L. 143-16, le périmètre de l’établissement public issu de la fusion devient le périmètre de schéma de cohérence territoriale. Le nouvel établissement public assure le suivi du ou des schémas antérieurement existant. Dans ces cas, il peut achever les procédures d’élaboration et d’évolution en cours, lorsque le débat prévu à l’article L. 143-18, s’il est requis, a eu lieu avant la dissolution, le retrait ou le transfert de compétence. Il peut engager les procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés. Il prescrit, au plus tard lors de la délibération qui suit l’analyse des résultats, prévue à l’article L. 143-28, de l’application du premier schéma en vigueur, l’élaboration d’un schéma couvrant l’intégralité de son périmètre. » ;

6° L’article L. 143-16 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « la révision » sont remplacés par les mots « l’évolution » et le mot : « schéma » est remplacé par les mots : « ou des schémas » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, le mot : « emporte » est remplacé par les mots : « , le retrait ou le transfert de sa compétence emportent » et le mot : « schéma » est remplacé par les mots : « ou des schémas » ;

- La seconde phrase est supprimée ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le périmètre d’un établissement public est élargi et intègre un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale, il en assure le suivi. »

… – Au deuxième alinéa de l’article L. 1213-3-2 du code des transports, les références : « a à c » sont remplacées par les références : « 1° à 3° ».

L’amendement modifie et complète les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme, relatives aux périmètres et à l’autorité chargée de la procédure de Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT).

Il réécrit l’article L.143-10 qui traite des conséquences des extensions de périmètres d’établissements publics porteurs de SCOT définis à l’article L. 143-16.

L’extension du périmètre de l’établissement public peut se faire par intégration d’un ou plusieurs autres établissements publics déjà porteurs d’un SCOT approuvé ou en cours d’élaboration. Dans ces cas,

La rédaction actuelle du code de l’urbanisme n’est pas suffisamment explicite sur la possibilité de maintenir en vigueur les SCOT préexistants jusqu’à l’approbation d’un SCOT unique. De plus, elle ne prévoit pas la possibilité d’achever les procédures en cours ni d’engager des évolutions. L’objectif est donc qu’à l’issue de l’extension, il y ait un seul périmètre de SCOT, sur le périmètre de l’établissement public lorsqu’il s’agit d’un EPCI ou d’un syndicat mixte visé au 2° de l’article L.143-16, ou sur le périmètre étendu de SCOT dans le cas d’un syndicat mixte visé au 3° de l’article L.143-16. Toutefois, en attendant, les schémas en vigueur seront transitoirement maintenus.

La nouvelle rédaction proposée intègre par conséquent les évolutions suivantes :

- L’application combinée, pour une meilleure lisibilité, de cet article avec les articles L.143-12 et L.143-13 relatifs aux modifications des périmètres de communautés ou métropoles est rendue explicite.

- Une disposition permettant l’achèvement des procédures en cours dès lors que le débat sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) a eu lieu avant l’extension du périmètre est introduite.

- Une disposition permettant d’engager une modification ou une mise en compatibilité des SCOT existants jusqu’à l’approbation d’un schéma couvrant l’intégralité du nouveau périmètre.

L’amendement modifie l’article L.143-11 qui traite des conséquences des réductions de périmètres d’établissements publics porteurs de SCOT définis à l’article L. 143-16.

Cet article est modifié pour s’appliquer également aux établissements publics porteurs de SCOT visés au 3° du L.143-16 et rendre explicite l’application combinée de cet article avec les articles L.143-12 et L.143-13 relatifs aux modifications des périmètres de communautés ou métropoles. Il supprime également les dispositions, introduites par la loi ALUR, qui ont créé une inégalité de traitement des communautés lorsqu’elles quittent leur ancien périmètre de SCOT.

Il modifie et complète l’article L.143-12 qui traite de la couverture partielle d’une communauté ou d’une métropole par un périmètre de SCOT.

Cet article traite du cas de figure où un EPCI n’est pas entièrement compris dans un SCOT, cas de figure qui va se multiplier avec la réforme territoriale. Ce cas peut, par exemple, se produire s’il y a fusion de plusieurs EPCI n’appartenant pas à un SCOT. Le principe est qu’un SCOT ne peut pas « couper » un EPCI à fiscalité propre compétent : celui-ci est soit totalement inclus, soit totalement exclu.

La possibilité pour l’établissement public de SCOT de refuser de s’étendre à l’ensemble de la communauté ou de la métropole est supprimée pour faciliter la recomposition des SCOT à la suite de la réforme territoriale. Sa suppression permet d’introduire une disposition nouvelle permettant à la communauté ou à la métropole d’anticiper la fin du délai de réflexion de 6 mois qui lui est accordé avant extension automatique du périmètre de SCOT, tout en conservant le principe d'automaticité.

L’amendement modifie et complète l’article L.143-13 qui traite des cas où les communes membres d’une communauté ou d’une métropole appartiennent à plusieurs périmètres de SCOT.

Cet article traite du cas de figure où un EPCI comprend des communes appartenant à plusieurs SCOT, sans préciser l’origine de cette situation. Cela peut être consécutif à une extension du périmètre de l’EPCI à des communes qui appartenaient à d’autres SCOT, ou à une fusion d’EPCI. Le principe rappelé précédemment est qu’un SCOT ne peut pas « couper » un EPCI compétent : celui-ci est soit totalement inclus, soit totalement exclu. Cet article oblige à choisir entre les périmètres de SCOT d’origine.

Une modification rédactionnelle est également introduite pour permettre d’appliquer cette disposition aux SCOT en cours d’élaboration.

Il réécrit totalement l’article L. 143-14, dont les dispositions actuelles sont réintégrées à l’article L.143-10, lequel devient un article spécifique aux cas de fusions d’établissements publics porteurs de SCOT visés aux 1° et 2° de l’article L. 143-16.

L’article L. 143-14 permet désormais de prendre en compte le cas particulier des fusions d’EPCI ou de syndicats mixtes fermés porteurs de SCOT à leur échelle. Dans ce cas, le nouvel établissement public issu de la fusion assure le suivi du ou des SCOT et peut achever les procédures en cours sur leur périmètre initial. Il peut également engager des procédures de modification ou de mise en compatibilité jusqu’à l’approbation d’un SCOT sur l’ensemble de son périmètre.

Enfin, l’amendement complète l’article L. 143-16 relatif à l’autorité chargée de la procédure.

Il ajoute le retrait d’un établissement porteur de SCOT ou le transfert de compétence vers un autre établissement porteur comme cas possibles d’abrogation d’un SCOT, sauf si un autre établissement en assure le suivi. Il précise que, lorsque le périmètre d’un établissement public est étendu à un ou plusieurs schémas, ledit établissement doit en assurer le suivi.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° – L'article L. 143-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 144-2, il ne peut être arrêté de périmètre de schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre d'un seul établissement public de coopération intercommunale à compter du 1^er janvier 2017 sauf si ce dernier comporte plus de cinquante communes ou communes-déléguées. »

Avec le développement de « grandes Agglomérations », la loi NOTRe a abrogé la disposition qui imposait la participation d’au moins deux EPCI pour constituer un nouveau périmètre de SCoT.

Cette disposition, introduite par la loi ALUR, visait à préserver la valeur ajoutée inter-territoriale de la démarche SCoT et la montée en échelle des SCoT suite à la généralisation à l'oeuvre des PLU intercommunaux.

Depuis la loi NOTRe, l’article L143-6 du Code de l’Urbanisme ( au sein de la section fixant les règles pour la constitution des périmètres des SCoT) autorise à nouveau la constitution de SCoT à l’échelle d’un seul EPCI.

Cet aménagement législatif parait opportun pour les grands territoires, tant ruraux qu’urbains, couverts par un unique EPCI. Lorsque ces derniers constituent des « périmètres pertinents en matière d’aménagement », il parait légitime de leur permettre l’élaboration d’un SCoT sur leur échelle.

 Toutefois, détournés de son intention initiale, ces dispositions laissent malheureusement augurer la multiplication de SCoT sur des périmètres réduits et manifestement peu pertinents.

Ainsi, en l’absence de précisions législatives, la possibilité offerte de créer des SCoT à l’échelle d’un EPCI unique tend, sur certains territoires, à devenir une incitation inappropriée et contraire au souci constant du législateur de permettre l’émergence de SCoT sur des périmètres élargis, en favorisant la coopération entre acteurs publics .

Dans le respect de l'esprit qui avait présidé aux débats parlementaires lors de la loi NOTRe, cet amendement vise à préciser les cas où la constitution de nouveaux périmètres à l'échelle d'un EPCI unique est autorisée, c'est-à-dire dans les cas des EPCI couvrant de larges territoires.

Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une mesure de simplification et de rationalisation des différents périmètres d'action de la réforme territoriale (PLU-PLUi et SCoT).

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la première phrase de l'article L. 143-12, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

…° À la première phrase de l'article L. 143-13, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».

La mise en oeuvre de la réforme territoriale et celle, à compter du 1^er janvier 2017, des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale va conduire, pour près de 50% des SCoT, des modifications substantielles de leur périmètre.

Lorsque cette évolution conduit un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), nouvellement élargi, à être à cheval sur plusieurs SCoT ou non intégralement compris dans un SCoT, les articles L143-12 et L.143-13 du Code de l'Urbanisme donne à cet EPCI un droit d'option pour choisir son SCoT de rattachement. Ce droit d'option doit, au titre du droit actuel, être exprimé dans un délai de six mois. 

Durant ce délai, la vie du SCoT est fortement impactée, du fait de l'absence de "périmètre certain" et d'une assemblée délibérante légitime.

Si un temps de réflexion est nécessaire, il parait difficilement concevable de laisser durant six mois dans l'expectative le SCoT, contraint lui aussi par des délais et des exigences légales (délibérations budgétaires, délibérations relatives à la procédure du SCoT et aux procédures de PLU de ses membres…).

Il est à noter par ailleurs que le droit applicable au régime des assemblées du SCoT (composition de l'assemblée, règle de convocation, compétence de l'assemblée…)   durant cette période est l'objet de nombreuses incertitudes et source d'une insécurité juridique majeure.

L'amendement propose donc la réduction du délai de six à trois mois.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 144-2 est abrogé.

II. – Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de promulgation de la présente loi continuent à avoir les effets d'un schéma de cohérence territoriale. Ils sont régis par les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme.

Les procédures tenant à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale pour lequel l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État prévu à l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi a été notifié restent régies par les dispositions antérieures à la promulgation de la présente loi.

 Les débats parlementaires de la loi Grenelle II avaient vu apparaitre la création de « PLUi ayant les effets d'un SCoT ».

Initialement très circonstancié, le recours à cette procédure tend, de manière peu opportune, à se multiplier sur certains territoires, souvent dans un objectif « défensif », en réaction à l’objectif légal fixé par la loi de «  couverture intégrale du territoire national par des SCoT».

Ainsi les démarches de PLUi valant SCoT empêchent souvent l’émergence de périmètres de SCoT plus étendus et plus pertinents.

Ce constat est d’autant plus dommageable que la valeur ajouté de « simplification administrative » attendue n’est que très marginale: un PLUi ayant les effets d'un SCoT doit répondre aux entières exigences règlementaires d’un PLU et aux entières exigences règlementaires d’un SCoT !

Si certains avantages financiers d'économie d'échelle peuvent exister, ces derniers peuvent également être trouvés aussi efficacement (et plus simplement!) par un simple « groupement de commande » en coordonnant les cahiers des charge et les marchés des PLUi et du SCoT.

Enfin, ce dispositif, juridiquement non stabilisé fait peser à posteriori un risque juridique important sur les territoires : en cas d’annulation contentieuse du PLUi valant SCoT, le territoire se retrouve privé à la fois de PLU et de SCoT.

 Le présent amendement vise à supprimer ce dispositif tout en permettant aux procédures déjà approuvées de produire leurs effets et à celles engagées de se conclure.

Alinéa 4

Après les mots :

de l’habitation,

insérer les mots :

une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code ou

Amendement de coordination

L’article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi une parfaite équivalence entre les OLS et les Sem de construction et de gestion de logement, et dans la mesure où ces Sem ont pleine capacité juridique, en accord avec leurs statuts, pour intervenir dans le champ du logement social, il convient d’élargir à ces sociétés les règles de droit prévues au présent article.

A l’instar d’autres opérateurs de logement social comme les SA HLM et les sociétés coopératives HLM déjà visés à l’article du projet de loi, ces Sem ne sont pas exclusivement détenues par des personnes publiques. Néanmoins, leur gouvernance est majoritairement assurée par des collectivités locales, représentées par des élus investis et légitimes en matière de logement et de politiques publiques relatives à l’habitat.

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « , les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés publiques locales mentionnées à l’article L. 1531-1 du même code lorsqu’elles interviennent en matière d’aménagement ».

L’article 88 vise à organiser à titre expérimental la possibilité de déroger à certaines règles de construction pour l’Etat, les collectivités locales et les organismes de logement social.

Or, les entreprises publiques locales d’aménagement (Sem ou Spl) interviennent au côté de leurs collectivités actionnaires dans le cadre de la réalisation d’opérations de construction d’équipements ou de logements. Elles s’inscrivent ainsi comme des acteurs de référence des politiques publiques de logement au côté notamment des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2. L’aménagement lui-même contribue activement à la politique de logement comme en atteste la possibilité pour les collectivités de garantir non pas 80% mais 100% des opérations d’aménagement intégrant un programme ambitieux de logement en zones tendues, en application de l’ordonnance n°2013-1185. Il importe de soutenir cet effort et d’encourager les collectivités à promouvoir la construction de logements à l’occasion d’opérations d’aménagement.

La possibilité pour les Epl d’aménagement de déroger à titre expérimental aux dispositions du code de la construction permettrait d’améliorer leur production de logement tout en maintenant une exigence de qualité de haut niveau.

Il convient donc d’élargir à ces sociétés la possibilité de recours aux règles dérogatoires prévues à l’article 88.

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2254-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2254-… – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale établissent semestriellement un état des mises en chantier et des ordres de services relatifs à des opérations de construction de logements locatifs sociaux sur leur territoire. À cette fin, les bailleurs, constructeurs et leur mandataires leur communiquent toutes informations utiles y afférent. Cet état fait l’objet d’un débat au sein de l’assemblée délibérante et contribue à l’exercice des prérogatives définies aux articles L. 301-1 et L. 301-4 du code de la construction et de l’habitation.

« L’état semestriel retrace également tous les programmes relatifs à la construction ou la réhabilitation de logements sociaux définis à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales. Il précise, pour chaque programme, s’il est engagé, suspendu, interrompu ou bien achevé, et la date du dernier ordre de service. »

En matière de création de logements sociaux, les communes et les EPCI compétentes ne disposent que de deux informations pour suivre un projet de construction　 : l’autorisation d’urbanisme initiale qu’ils accordent et matérialise le droit à construire d’une part, l’acte de réception des travaux à l’achèvement du chantier d’autre part.

Le présent amendement vise à pouvoir suivre de manière plus fine l’état d’avancement des chantiers de logement social, la collectivité compétente les retraçant trimestriellement et consignant les motifs de l’avancée, du retard voire de l’interruption de chaque chantier.

Cet état doit être débattu en assemblée délibérante afin que l’information soit partagée et les opérations soient, le cas échéant, discutés. Ce débat vise à favoriser une plus grande transparence et une plus grande réactivité dans la gestion de la politique publique de l’habitat.

La collecte de ces informations doit également aider les communes à la tenue de leurs objectifs découlant de la loi SRU et définis à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte agréées au titre de l’article L. 481-1 du même code ».

Amendement de coordination

L’article 88 vise à organiser à titre expérimental la possibilité de déroger à certaines règles de construction pour l’Etat, les collectivités locales et les organismes de logement social. Or, la loi ALUR ayant établi une parfaite équivalence entre les OLS et les Sem de construction et de gestion de logement sociaux, et dans la mesure où ces Sem sont agréées pour la construction et la gestion des logements sociaux, il convient donc d’élargir à ces sociétés les règles dérogatoires prévues à l’article 88.

Le présent amendement vise à rectifier cet oubli rédactionnel.

I. – Après l'article 36 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 3312-1, après le mot : « primitif », sont insérés les mots : « l’état récapitulatif des demandes de subvention prévu au troisième alinéa de l’article L. 3312-5, » ;

2° Au quatrième alinéa de l’article L. 4313-1, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « l’état récapitulatif des demandes de subvention prévu à l’article L. 4312-11, ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les départements et les régions doivent annexer à leur compte administratif un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice. Il doit préciser, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.

Par cet amendement, il est proposé que cet état récapitulatif soit inclus dans la liste des documents d’informations budgétaires et financières à mettre en ligne dont les modalités viennent d’être fixées par décret n° 2016-834 du 23 juin 2016.

Il s’agirait là d’un acte de transparence sur les choix opérés par les départements et les régions en matière de soutien aux communes.

En effet, certaines communes peuvent se sentir oubliées par leur département ou leur région malgré le dépôt de nombreux dossiers.

Une telle publication en ligne d’un document existant pourrait permettre la mise en lumière de certaines pratiques clientélistes, contraires à l’intérêt général et à l’égalité réelle des territoires.

I. – Après l'article 36 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Dispositions relatives aux collectivités territoriales

En vertu de l’article 24 de la Constitution française, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat parlementaire (député ou sénateur) à compter de 2017.

Il est donc proposé que les sénateurs puissent désormais assister aux réunions de la commission départementale de la coopération intercommunale de leur département d’élection et donc participer aux débats mais sans voix délibérative.

Il s’agit là de permettre aux législateurs de veiller à la bonne application de la loi au niveau local pour une égalité réelle.

I. – Après l'article 36 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 3121-24-1, les mots : « d’élus » sont remplacés par les mots : « minoritaires ou ayant déclaré appartenir à l’opposition » ;

2° À la première phrase de l’article L. 4132-23-1, les mots : « d’élus » sont remplacés par les mots : « minoritaires ou ayant déclaré appartenir à l’opposition ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Sur le modèle des dispositions applicables aux communes à partir de 2020, il est proposé de réserver les tribunes d’expression libre présentes dans les magazines des départements et des régions uniquement aux groupes minoritaires ou d’opposition.

En effet, on peut légitimement considérer que l’ensemble du bulletin d’information ou magazine diffusé par ces collectivités permet à la majorité de s’exprimer (édito du président, valorisation des réalisations, interviews des vice-présidents, …).

Cette proposition est en lien direct avec ce projet de loi et son titre III pour l’égalité réelle.

Il est donc proposé de modifier en ce sens le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Après l'article 36 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Les mots : « non assurables » sont supprimés ;

2° Est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« L’ampleur des dommages est également prise en compte. »

II. – Le troisième alinéa de l’article 1^er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’ampleur des dommages est également prise en compte. »

La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 a mis en place les modalités de l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Ces modalités ont été précisées par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984, puis ce texte législatif codifié par le décret n° 85-863 du 2 août 1985.

La loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 est venue modifier l’article L. 125-1 du code des assurances en ajoutant la mention « non assurables » aux dommages matériels directs considérés comme les effets des catastrophes naturelles. L’article 1^er de la loi n° 82-600 n’a pas été modifié en conséquence.

Aujourd’hui, la loi ne retient que l’aspect anormal de l’événement et ne prend pas en compte l’ampleur des dommages.

Ainsi, un très violent orage de grêle à l’intensité inhabituelle et aux très lourds dégâts ne pourra être reconnu en catastrophe naturelle car il s’agit d’un phénomène assurable.

Or, une catastrophe naturelle se caractérise également par la brutalité et la rapidité des précipitations empêchant tout moyen de protection. Combiné avec plusieurs éléments comme l’eau et le vent, un épisode de grêle à l’intensité exceptionnelle constitue donc une véritable catastrophe naturelle.

Il est donc proposé d’assouplir les conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin de prendre en compte ces phénomènes météorologiques nouveaux. C’est cela aussi l’égalité réelle entre les citoyens face aux dérèglements climatiques.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage républicain accompagnée d’une cérémonie publique, de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes.

Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre du I.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article procède à l’inscription du parrainage civil dans la loi en permettant à une personne choisie par les parents de « concourir à l’apprentissage par l’enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines ».

La rédaction de cet article s’inspire en grande partie des termes de la proposition de loi relative au parrainage civil adoptée par le Sénat en première lecture le 21 mai 2015.

Même s’il ne s’agit pas d’un acte d’état-civil, l’inscription dans la loi du parrainage civil n’est pas neutre pour les communes. L’officialisation de cette cérémonie va en accroitre nécessairement le nombre. La préparation des dossiers, l’organisation d’une cérémonie publique en présence de l’enfant, de ses parents, de ses parrain et marraine et de leurs invités, la rédaction d’un acte et la tenue d’un registre sont autant de charges nouvelles pour les communes.

Il est donc proposé que l’État comble cette charge nouvelle pour les communes par un prélèvement sur ses recettes.

I. – Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 95

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 114

Supprimer cet alinéa.

Le projet de loi du Gouvernement prévoit la publicité des modalités de désignation des candidats à l’attribution de logements sociaux dont les demandes sont présentées à la commission d’attribution.

Au motif de transparence, il s’agit là en réalité d’une mesure démagogique qui sera source de tensions entre les demandeurs et notamment les centre communaux d’action sociale (CCAS) qui sont en première ligne dans la gestion au quotidien des demandeurs de logements sociaux.

En effet, les agents des CCAS devront justifier les désignations et les décisions aux demandeurs alors qu’ils ne maitrisent pas la procédure d’attribution. Sur le terrain, il s’agit bien souvent des dernières personnes qui accueillent les demandeurs.

Il convient donc de supprimer cette mesure.

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Inséré en commission à l’Assemblée nationale, ces alinéas prévoient, lorsqu’un système de cotation de la demande a été mis en place, un droit à l’information des demandeurs sur les critères de cotation, les modalités de pondération et le rang attribué à sa demande.

Au motif de transparence, il s’agit là en réalité d’une mesure démagogique qui sera source de tensions entre les demandeurs et notamment les centre communaux d’action sociale (CCAS) qui sont en première ligne dans la gestion au quotidien des demandeurs de logements sociaux.

En effet, les agents des CCAS devront justifier les désignations et les décisions aux demandeurs alors qu’ils ne maitrisent pas la procédure d’attribution. Sur le terrain, il s’agit bien souvent des dernières personnes qui accueillent les demandeurs.

Il convient donc de supprimer cette mesure.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les bailleurs sont tenus de prendre les dispositions nécessaires aux contrôles de l’obligation et des interdictions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. »

Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article modifie les conditions d’occupation d’un logement social en ouvrant la possibilité de la résiliation du bail en cas d’occupation du logement pendant moins de huit mois dans l’année, en cas de sous-location ou d’échange fondé sur un rapport contractuel.

Afin de rendre effectif cette obligation et ces interdictions, il est donc proposé de préciser que les bailleurs doivent prendre les dispositions nécessaires pour mener des contrôles.

En effet, si un bailleur perçoit normalement son loyer, il ne sera pas incité à effectuer des contrôles et ce nouvel article L. 442-3-5 sera inopérant.

Alinéa 4

Après la première occurrence du mot :

le

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

bail est résilié de plein droit dans un délai d’un mois suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou la délivrance par acte d’huissier d’une mise en demeure de faire cesser le manquement restée infructueuse. »

Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article modifie les conditions d’occupation d’un logement social en ouvrant la possibilité de la résiliation du bail en cas d’occupation du logement pendant moins de huit mois dans l’année, en cas de sous-location ou d’échange fondé sur un rapport contractuel.

En séance à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a modifié la rédaction d’origine de cet article en remplaçant la résiliation de plein droit du contrat de bail par une résiliation judiciaire, procédure selon lui plus protectrice pour les locataires et moins sujette à un risque de résiliation abusive du contrat de bail.

La voie judiciaire est longue et coûteuse pour le bailleur qui sera dissuadé de l’engager d’autant plus si le locataire paye normalement son loyer, il préférera fermer les yeux. L’argument d’une procédure plus protectrice pour les locataires est en réalité une protection supplémentaire pour les fraudeurs. Le maintien d’une telle rédaction rendra inefficace cet article.

Il ne s’agit pas de donner plus de droit aux bailleurs sociaux par rapport aux bailleurs privés, mais de rendre opérant cet article.

Il est donc proposé de revenir au texte de la commission en rétablissant la possibilité d’une résiliation du bail de plein droit si le locataire ne fait pas cesser son manquement.

Supprimer cet article.

Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article modifie les conditions d’admission au séjour des étrangers victimes de violences conjugales par la délivrance d’une carte de séjour de plein droit à l’étranger ayant déposé plainte à l’encontre de son conjoint et une fois celui-ci condamné.

En levant la capacité d’appréciation discrétionnaire de l’administration, cet article peut être détourné.

En commission, cet article a été rejeté au motif que le préfet garderait la possibilité de refuser le titre de séjour si la personne concernée représente une menace pour l'ordre public ou vit en état de polygamie.

Il s’agit d’un nombre de cas limité.

Il convient donc de le supprimer et de conserver la notion actuelle de délivrance possible après examen au cas par cas par l’administration.

Supprimer cet article.

Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article prévoit pour une durée d’un an, lors des contrôles d’identité, que les interventions des agents des forces de l’ordre équipés d’une caméra mobile devront être systématiquement enregistrées.

Les conditions d’utilisation des caméras mobiles par les forces de l’ordre ont été fixées par l’article 112 de la très récente loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale et codifiées à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.

A ce stade, il ne convient pas de modifier ce dispositif par une expérimentation supplémentaire créant une nouvelle obligation pour les forces de l’ordre.

Par ailleurs, si le contrôle d’identité débouche sur une interpellation, un simple oubli de branchement de l’enregistrement de la caméra mobile pourrait entacher l’ensemble de la procédure.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas, la demande de logement social peut-être enregistrée dans un système particulier de traitement automatisé désigné par le préfet, ou en Île-de-France, par le préfet de région, couvrant tout le territoire du département ou, en Île-de-France, de la région, selon des modalités définies par décret. »

Le projet de loi prévoit de faire passer la délivrance du numéro unique d'enregistrement de l'échelle départementale à l'échelle nationale pour faciliter la mobilité des demandeurs ainsi que leurs démarches dans des bassins de vie implantés sur plusieurs départements. 

Cette évolution pourrait avoir des impacts importants sur la gestion du dossier du demandeur, notamment pour ce qui concerne les modalités de traitement partagé de ces dossiers au niveau local. Aussi, il est proposer de porter au niveau législatif l'agrément par les préfets des systèmes particuliers de traitement qui délivreront un numéro national (dits fichiers partagés). 

Aujourd’hui, dans 28 départements, des dispositifs locaux de fichiers partagés assurant les missions pour le compte du SNE sont déjà en place après agrément par le préfet.

Après l’article 28 quater BC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 423-11-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 423-11-… ainsi rédigé :

« Art. L. 423-11-… – Est puni des peines prévues par l’article 432-12 et au 1° de l’article 432-17 du code pénal le fait de conclure une convention en contravention avec les dispositions qui précèdent. »

Afin d’apporter des réponses plus adaptées aux besoins spécifiques des territoires et des habitants, les organismes Hlm ont de longue date mis en place des structures afin de mutualiser des moyens. Cette mutualisation permet également de faire des économies d’échelle. L’article 12 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics transposée en droit interne aux articles 17 et 18 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, établit un cadre juridique stable et favorable au développement de coopérations entre organismes Hlm dans l’accomplissement de leurs missions. Ces dispositions ont été soutenues par l’Etat français et agréées par les institutions européennes.

Cependant, les organismes Hlm étant investis d'une mission de service public les personnes physiques, assumant des fonctions de direction ou d'administration sont susceptibles d'être concernées par les dispositions de l'article 432-12 du code pénal sur la prise illégale d’intérêt.

Le présent amendement a pour objectif de sécuriser les groupes HLM en limitant le risque pénal de prise illégale d’intérêt lorsque des organismes d’HLM ayant des dirigeants ou administrateurs communs ont entre eux des relations d’affaires classiques à condition que ces personnes respectent les obligations de transparence prévues par le code de commerce et le code de la construction et de l’habitation. 

Après l’article 15 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est obligatoire. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

L’instauration du suffrage universel a nécessité de difficiles combats, mais elle fut l'un des actes fondateurs de la République. La constitution de la Ve République poursuit cette tradition en réaffirmant le principe d'un suffrage universel, égal et secret.

Le vote est donc le premier des actes citoyens, celui qui fait exister notre démocratie représentative.

Malgré cela, le nombre d’abstentionnistes dans notre pays ne cesse de croître, d’élection en élection. Face à ce phénomène, le législateur ne peut rester passif. L'abstention, véritable danger pour la démocratie, en remet en cause le fondement, l’élection. Elle affecte la légitimité des élus et exprime la confiance perdue des citoyens envers le pouvoir politique.

Parce que le vote obligatoire permettrait de concourir au renforcement de la légitimité de la démocratie, par sa capacité à accroître la participation électorale, mais qu’il est aussi un acte de défense d’une certaine conception de la République, qui a confiance dans son peuple tout entier, il permettrait de déclencher une dynamique  vertueuse visant à rétablir ce lien disparu entre citoyens et élus.

Le vote obligatoire n’est pas une solution-miracle. Bien d’autres initiatives sont nécessaires pour développer les valeurs républicaines et régénérer la démocratie. Une mesure de la sorte doit s'inscrire dans une réforme globe de l'élection, qui s'appliquera à faciliter les modalités d'inscription sur les listes électorales, à faciliter le vote à distance et par procuration, et également à prendre en compte le vote blanc. Adopter le vote obligatoire constitue donc un premier pas vers cet objectif, premier pas qu’entend satisfaire cet amendement.

Après l’article 15 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 131-5-1 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le stage de citoyenneté comporte également un volet sur le caractère fondamental du vote et le fonctionnement de la démocratie. »

II. – Le chapitre VII du titre I^er du livre I^er du code électoral est complété par un article L. 117-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 117-3. - La première abstention non justifiée à un tour de scrutin est sanctionnée d’un rappel à la loi.

« La deuxième abstention non justifiée est sanctionnée d’un rappel à la loi.

« La troisième abstention non justifiée est sanctionnée par l’accomplissement d’un stage de citoyenneté tel que défini à l’article 131-5-1 du code pénal.

« L’absence non justifiée au stage de citoyenneté est constitutive d’une contravention de 3^e classe sanctionnée d’une amende telle que définie à l’article 131-13 du code pénal.

« Si l’abstention non justifiée se produit une cinquième fois, l’électeur est rayé des listes électorales pour dix ans. »

III. – Les dispositions du II s’appliquent à l’élection présidentielle.

IV. – Les I, II et III s’appliquent au 1^er janvier 2018.

Sans sanction, même symbolique, ce vote obligatoire ne serait qu’un artifice et n’aurait aucun des effets escomptés. Il convient, par conséquent, d’en instaurer une, et pour accentuer son caractère éducatif, les auteurs de cet amendement souhaitent qu’elle soit graduée.

Les première et deuxième absences non justifiées seront sanctionnées d’un rappel à la loi.

La troisième absence non justifiée est sanctionnée par l’accomplissement d’un stage de citoyenneté tel que défini à l’article 131-5-1 du code pénal et qui voit sa nature élargie, par cet amendement, à l’apprentissage du fonctionnement de la démocratie.

Il s’agit d’une sanction innovante, qui trouve toute sa place dans ce projet de loi dont les premiers objectifs sont de réaffirmer et de rassembler autour des valeurs de la République, République dont la démocratie constitue un pilier.

Enfin, c’est l’absence non justifiée au stage de citoyenneté qui sera financièrement sanctionnée.

Par la suite, si l’abstention non justifiée se produit une cinquième fois, l’électeur, car il a clairement manifesté son refus d’être membre du corps électoral, sera rayé des listes électorales pour dix ans.

Les auteurs du présent amendement appellent de leurs vœux une modification par voie organique de l’article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République, afin de rendre applicables les sanctions créées par cet amendement à l’élection présidentielle.

Après l’article 15 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 69 du code électoral, après le mot : « enveloppes », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Il est impossible d’aborder la question du vote obligatoire sans aborder celle du vote blanc. En effet, l’abstention peut dénoter d’une certaine passivité face au fait politique, mais en réalité, ce refus de participer traduit souvent une déception face à "l’offre politique". Pour que l’instauration d’un vote obligatoire ne soit pas une forme de déni de démocratie, il est indispensable d’assurer aux électeurs la possibilité d’exprimer leur insatisfaction par rapport à l’offre électorale.

À cette fin il faut prévoir que les bureaux de vote soient suffisamment pourvus en bulletins blanc pour permettre aux électeurs de s’exprimer de cette manière.

Cet amendement est une première étape. Les auteurs de cet amendement auraient souhaité que le vote blanc soit considéré comme un suffrage exprimé. Conscients que cette réforme importante implique une révision de l'article 7 de la Constitution, ils appellent de leurs vœux une réforme constitutionnelle rapide.

Après l’article 28 quater BB

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est calculé, pour chaque commune, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, pour chaque département et pour la métropole de Lyon, la différence entre :

1° Les pertes de recettes subies en 2016, telles que définies :

- aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales ;

- au premier alinéa de l’article L. 3334-17 du même code ;

- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5214-23-2 du même code ;

- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5215-35 du même code ;

- aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5216-8-1 du même code ;

- au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 de finances pour 1992 ;

- au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 ;

2° Les compensations perçues en 2016 au titre des articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 5214-23-2, L. 5215-35, L. 5216-8-1 précités, au II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 précitée et au A du II de l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2014 précitée.

II. – En 2017, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportées par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensation des exonérations en matière de logement social.

Son montant est égal à la somme des montants calculés en application du I. Le montant perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et par la métropole de Lyon est égal au montant calculé en application du I.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de favoriser la construction de logements sociaux, l’État exonère de TFBP ceux qui les construisent.

Depuis 2009, la compensation de l’État aux collectivités locales a été intégrée aux variables d’ajustement au sein de l’enveloppe normée des concours financiers de l’État aux collectivités. Depuis lors, tous les ans, cette compensation est réduite en application d’un taux qui se déduit de l’ensemble des autres mouvements qui affectent les composantes de l’enveloppe normée.

Estimé initialement à – 39 %, ce taux a été ramené à 19% par les votes de l’Assemblée nationale à la suite de la décision de ne pas intégrer le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) dans l’enveloppe normée.

Cet amendement vise à sortir, pour 2017, de la liste des variables d’ajustement les exonérations de longue durée (10, 15, 20, 25 et 30 ans) relatives aux constructions neuves de logements sociaux et pour l’acquisition de logements sociaux. Dans un contexte difficile où les communes sont appelées à soutenir tout particulièrement la construction de logements sociaux, la diminution des compensations qui leur sont versées par l’État est contre productive et handicape les collectivités qui font le plus d’efforts en ce domaine.

Alinéa 30

Après le mot :

départementale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, communale et intercommunale par l'ensemble des réservataires et des bailleurs territorialement compétents pour ce qui les concerne

Les communes et les intercommunalités étant elles aussi réservataires de logements sociaux, il faut qu'elles soient elles aussi englobées dans ce dispositif visant à rendre public les conditions dans lesquelles elles procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les commissions mentionnées à l’article L. 441-2 et qu'elles produisent un bilan annuel des désignations à leur échelle territoriale. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-... – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge un volume de :

« 1° 40 % de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes, définis à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, de produits provenant d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ;

« 2° 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n° 2092/91.

« II. – Le I s’applique aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 2020 qui sont des marchés publics, au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ainsi qu’aux contrats de concession, au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. »

Cet amendement propose le rétablissement de l'article 47 septies tel qu'il a été voté à l'assemblée nationale. Il propose que les repas servis dans la restauration collective publique incluent 40% de produits sous signe de qualité ou prévenants de circuits courts ou répondant à des critères de développement durable.

Il propose également que ces repas incluent 20% de produits issue de l'agriculture biologique ou de surfaces en conversion vers l'agriculture biologique.

Dans un contexte de développement très soutenu des filières Bio en France depuis plusieurs années, et en complément du renforcement des aides en direction des exploitations qui font le choix de ce modèle agricole, il est crucial de fournir des débouchés important et stable pour tous les agriculteurs qui font le choix de la qualité et de l'agriculture Bio, en effet, le marché français de l’agriculture biologique a enregistré des chiffres records en 2015 (14,7 % de croissance sur un an), avec par exemple la création de plus de 200 fermes bio par mois. Avec 1,37 million d’hectares consacrés au bio, la France a la 3e surface agricole bio d’Europe, et la 9e du monde Cette surface a augmenté de 23% rien qu’en 2015. La part de la SAU (surface agricole utile) française consacrée à l'agriculture bio fin 2015 passe ainsi pour la première fois la barre des 5 %. Preuve de l’afflux des demandes, les surfaces en première année de conversion ont triplé l’an dernier. Toutes les filières bio sont concernées par cette hausse. 76 % des produits bio consommés en France sont "Made in France". Un chiffre qui grimpe à 99% pour les vins bio, les œufs ou la volaille, et même à 100% pour la viande de bœuf.

- 400 000 hectares suffiraient à fournir 20% de bio pour les 3 milliards de repas annuels de la restauration collective. Or, l’agriculture biologique représente aujourd’hui 1,3 million d’hectares et connaît actuellement une vague de conversion sans précédent (220 000ha convertis entre 2014 et 2015).

- Les producteurs bio sont déjà organisés et attendent les commandes ! Des solutions existent dans tous les territoires pour livrer la restauration collective, dont une vingtaine de « plateformes » de producteurs locaux et bio. Elles sont en capacité de fournir davantage de produits, pour peu que les commandes soient adaptées à la réalité des filières.

Alinéa 45, première phrase

Correction d'une faute de formulation entre "montants maximaux moyens" de la première rédaction à "montants maximaux" de la présente rédaction proposée.

Après l’alinéa 47

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’une commune est dans cette situation du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle devient membre, d’une modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, d’une fusion de cet établissement public ou d’une modification des limites de communes membres de celui-ci, l’exonération du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 est portée à 5 ans. » ;

L’alinéa 46 de l’article 29 du projet de loi exonère d’amende toute commune nouvellement soumise aux obligations de la loi SRU pendant un délai de 3 ans. Cet alinéa supprime la liste des raisons auparavant limitée.

Néanmoins, la nature des raisons pour lesquelles une commune est soumise aux obligations de la loi SRU oblige un traitement différencié.

Trois raisons principales peuvent faire naître des obligations issues de la loi SRU pour une commune :

- Une augmentation de la population municipale ou intercommunale

- Une modification du périmètre intercommunal

- La création d’une commune nouvelle

 L’augmentation de la population municipale et intercommunale peut être anticipé par les collectivités territoriales.

Par contre quand le motif est de nature institutionnelle, l’anticipation est impossible. Il est en effet impossible pour une commune d’anticiper l’évolution du périmètre intercommunal ou un projet de création de commune nouvelle suffisamment tôt au regard du temps long que nécessitent les projets de construction de logements sociaux.

Cet amendement a donc pour objet de porter à 5 ans la période d’exonération d’amende SRU pour les communes nouvellement soumises aux obligations lorsque la raison de cette nouvelle obligation est d’origine institutionnelle.

Alinéas 6 à 14

Supprimer ces alinéas.

Le 10° de l’article 33 du projet de loi habilite le gouvernement à procéder par ordonnance en vue de faciliter le transfert puis l’exercice de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » aux EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion.

Cet article 33-10° revient insidieusement sur le difficile compromis trouvé dans la loi ALUR quant au transfert et à l’exercice de cette compétence PLU au niveau intercommunal. Depuis l’adoption de la loi ALUR il n’y a pas eu de changement notable qui conduise à revenir sur ce compromis.

Cet amendement de suppression des alinéas 6 à 14 de l’article 33 du présent projet de loi vise à ne pas habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance en la matière.  

I. – Alinéa 3

1° Après les mots :

langue française

insérer les mots :

et des langues régionales de France

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d’action respectif. Le fait d’organiser des actions de formation professionnelle en langues régionales de France ne peut être considéré comme une mesure de discrimination.

II. – Alinéa 4

Après les mots :

maîtrise de la langue française

insérer les mots :

et des langues régionales de France, notamment au moyen de dispositifs de lecture en faveur des personnes en situation de handicap

L’article 35 du projet de loi modifie l'article L6111-2 du code du travail. Cet article s'intéresse plus particulièrement à un public en difficulté que la formation professionnelle permet de maintenir dans l'emploi. L'objectif de cet amendement est de valoriser tous les atouts personnels, y compris la langue régionale, pour faciliter la formation professionnelle tout au long de la vie.

Cet amendement permet donc d'organiser des formations professionnelles incluant une langue régionale sans que cette formation ne soit discriminante.

La notion de langue régionale définie par la charte européenne des langues régionales et minoritaires, charte signée mais non ratifiée par la France, fait l’objet d’interprétations laissant penser que l’attachement à un territoire régional historiquement identifié n’est pas caractéristique d’une langue régionale.

Cet amendement vise donc à préciser la notion de « langue régionale » en y ajoutant la mention « de France ».

Compléter cet intitulé par les mots :

dans la formation professionnelle

Cet amendement rédige de la façon suivante l'intitulé du Chapitre II du 3^ème titre : « Dispositions relatives à la langue française dans la formation professionnelle ».

En effet, les dispositions de l’article 35, seul article de ce chapitre, ne concerne que la seule formation professionnelle et ses dispositions relèvent du Code du Travail.

Après l’alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) L’article L. 120-8 est ainsi modifié :

- le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sauf dérogation accordée par l’État dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à la section 6 du présent chapitre et sans préjudice de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles, la durée du contrat de service civique ne peut dépasser en moyenne vingt-quatre heures hebdomadaires sur l’ensemble du contrat de mission. » ;

- le second alinéa est supprimé ;

L’axe principal du projet de loi est d’agir concrètement en faveur de l’autonomie des jeunes. Cependant, la durée hebdomadaire d’une mission de service civique varie de 24 heures à 48 heures sur une durée de six jours maximum. Ce faisant, la durée de mission d’un volontaire peut égaler ou dépasser celle d’un emploi salarié ce qui contribue à limiter la différence entre une mission et un emploi et n’incite pas certains jeunes à vouloir s’engager.

Limiter une mission de volontariat en service civique en moyenne à 24 heures par semaine sur l’ensemble du contrat de mission, c’est à la fois encourager un jeune à s’engager dans un volontariat, permettre à un volontaire de cumuler en même temps que sa mission une autre activité (emploi, études, bénévolat) mais aussi et surtout renforcer la distinction entre Service civique et emploi.

Après l’article 33 bis E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

Le présent amendement a pour objet de décaler pour l’ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l’objectif de grenellisation, partagé sur le fond par les élus. En effet, le délai de 2017 n’est objectivement pas tenable et risque de fragiliser de nombreux documents de planification avec les conséquences que l’on connait concernant les autorisations de construire.

Les évolutions territoriales récentes, de même que celles règlementaires avec l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2016 d’un nouveau règlement de PLU appellent à un principe de réalité et à accorder un peu de souplesse en ce domaine.

Après l’article 33 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux trois alinéas du I de l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les mots : « le 1° du I de l’article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 100 de la présente loi, entre » sont remplacés par les mots : « les 1° et 5° du I de l’article L. 581-8 du même code, dans leur rédaction résultant de l’article 100 de la présente loi, entrent ».

Il convient de corriger dans les meilleurs délais la suppression temporaire et involontaire de l’interdiction de publicité à proximité immédiate des monuments historiques résultant de la loi CAP.

En effet, la nouvelle rédaction de l’article L.581-8 5° du code de l’environnement supprime l’interdiction de publicité à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des monuments historiques (les abords s’en chargeront) est entrée en vigueur dès le 9 juillet 2016, sans aucune disposition transitoire, contrairement à ce qui a été prévu pour les dispositifs de publicité installés dans ce qui est désormais un « abord ». Cela signifie très concrètement que depuis le 9 juillet 2016, il n’y a plus, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction de publicité aux abords des monuments historiques, de restriction à l’installation de publicités autour des monuments historiques.

Il est donc important de revenir sur cette suppression en différent l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction du L.581-8 5°.

Après l’article 33 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots « en vigueur », sont insérés les mots : « à compter de l’approbation d’un règlement local de publicité dont le projet a été arrêté après l’entrée en vigueur de la présente loi et, au plus tard, ».

Pour les communes qui ne disposent pas d’un règlement local de publicité, la loi CAP a reporté au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de la nouvelle interdiction de publicité « aux abords des monuments historiques ».

Ce report doit permettre aux communes ou EPCI compétents qui le souhaiteraient, d’adopter un règlement local de publicité qui organise une levée de l’interdiction de publicité qu’exprime par principe le code de l’environnement.

Toutefois, cette interdiction de publicité n’entrant en vigueur pour les communes sans RLP « que » le 1er janvier 2020, un tel règlement approuvé avant cette date ne serait pas juridiquement habilité à lever « par anticipation » une interdiction qui n’existera pas encore : les RLP qui entendraient organiser la levée de cette interdiction devraient dès lors n’être approuvés qu’après le 1er janvier 2020. Les règlements approuvés avant cette date devraient, s’il était souhaité lever l’interdiction qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, faire l’objet d’une « révision » approuvée après cette entrée en vigueur.

Il serait opportun de permettre aux collectivités compétentes concernées qui le souhaiteraient d’approuver, sans attendre l’échéance du 1er janvier 2020, un règlement local de publicité qui organise la levée de la nouvelle interdiction de publicité aux abords des monuments historiques.

Toutefois dans ce cas, il conviendrait de tenir compte également des procédures d’élaboration déjà largement avancées lors de l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016 (celles dont le projet de règlement local de publicité avait déjà été arrêté à cette date) et pour lesquelles l’échéance du 1er janvier 2020 devrait être maintenue (pas d’entrée en vigueur de la nouvelle interdiction de publicité, sauf modification ou révision du règlement approuvé dans l’intervalle) ; si une collectivité devait préférer modifier (pour organiser une levée de l’interdiction) son projet de règlement arrêté avant le 9 juillet 2016, il lui suffirait d’arrêter une nouvelle version de son projet puis d’organiser les consultations et enquête publique avant d’approuver ce nouveau projet de règlement.

Alinéa 20, seconde phrase

Après les mots :

foncier disponible,

sont insérés les mots :

la densité démographique de la commune lorsque le nombre d'habitants au km² dépasse 23 000,

Depuis 2000 et la loi SRU, aucune des lois portant sur les obligations des communes en matière de logements sociaux n'a évoqué le critère de la densité de la population.

Il est pourtant évident que les quelques villes les plus peuplées de France rencontrent des contraintes matérielles pour continuer à accroître leur population. Et si certaines villes n'ont pu atteindre le quota de 20 %, c'est souvent pour des raisons objectives : quand des villes sont aussi denses, elles n'ont souvent pas ou plus du tout de foncier disponible lequel étant rare est cher.  Qui plus est, leur seule possibilité  consiste à préempter pavillons et petits immeubles, ce qui s'avère d'autant plus difficile que les pénalités financières infligées obèrent leurs finances.

Le texte de la commission introduit enfin le critère du foncier disponible. Cet amendement vise à le compléter en introduisant un critère de la densité de la population au km2

C'est l'objet de cet amendement qui propose le taux de 23 000 habitants au km2. Ce critère supplémentaire évitera aux quelques communes concernées - dont les habitants sont déjà pénalisés par la concentration urbaine - de  leur fixer un objectif de 25% inatteignable  et de leur faire payer encore et toujours des pénalités puisqu'elles sont dans l'impossibilité de construire.

A signaler que Paris est en dessous ce ce chiffre (moins de 22 000 habitants) et New-york 11 000 h/km2, (25 846 h/km2 pour Manhattan, c'est à dire moins que les 3 communes d'île de France les plus denses).

I. – Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 19

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

... – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° La sous-section 2 comprend l’article L. 143-10 et son intitulé est ainsi rédigé : « Extension du périmètre de l’établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale » ;

2° Sont ajoutées :

a) Une sous-section 3 intitulée : « Réduction de périmètre de l’établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale » et comprenant l’article L. 143-11 ;

b) Une sous-section 4 intitulée : « Couverture partielle d’une communauté ou métropole par le périmètre d’un schéma de cohérence territorial » et comprenant l’article L. 143-12 ;

c) Une sous-section 5 intitulée : « Communauté ou métropole comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale » et comprenant l’article L. 143-13 ;

d) Une sous-section 6 intitulée : « Fusion d’établissements publics porteurs de schéma de cohérence territoriale » et comprenant l’article L. 143-14 ;

e) Une sous-section 7 intitulée : « Retrait en cours de procédure » et comprenant l’article L. 143-15 ;

… – Le même chapitre III est ainsi modifié :

1° L’article L. 143-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 143-10. – I. - Lorsque le périmètre de l’établissement public prévu aux 1° et 2° de l’article L. 143-16 est étendu, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales ou par les articles L. 143-12 ou L. 143-13 du présent code, à une ou plusieurs communes ou partie de communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, la décision d’extension emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.

« Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 143-16, lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale adhère, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, au syndicat mixte pour la compétence d’élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision d’adhésion emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale. Il en va de même lorsque le périmètre du syndicat mixte est étendu en application des articles L. 143-12 ou L. 143-13.

« II. – Dans les cas mentionnés au I, l’établissement public peut :

« 1° Achever les procédures d’élaboration et d’évolution en cours sur le ou les périmètres antérieurs à l’extension, lorsque le débat prévu à l’article L. 143-18, s’il est requis, a eu lieu avant l’extension du périmètre ;

« 2° Engager les procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés et dont il assure le suivi.

« L’établissement public prescrit, au plus tard lors de la délibération qui suit l’analyse des résultats de l’application du schéma en vigueur prévue à l’article L. 143-28, l’élaboration d’un schéma, ou la révision, ou la modification de l’un des schémas en vigueur, pour couvrir l’intégralité du périmètre étendu de schéma de cohérence territoriale. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 143-11 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : « aux 1° et 2° de » sont remplacés par le mot : « à » et, après le mot : « territoriales », sont ajoutés les mots : « ou par les articles L. 143-12 ou L. 143-13 du présent code » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

3° L’article L. 143-12 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- les mots : « urbaine, d’une métropole , d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence territoriale » sont remplacés par les mots : « ou d’une métropole » ;

- les références : « aux 1° et 2° de » sont remplacées par le mot : « à » ;

- les mots : « ou si, dans ce même délai, l’établissement public chargé de l’élaboration du schéma s’oppose à l’extension » sont supprimés ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « Dans l’un ou l’autre de ces cas » sont remplacés par les mots : « Dans ce cas » et les mots : « ou l’opposition de l’établissement public » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La communauté ou la métropole peut se prononcer pour son appartenance à l’établissement public prévu à l’article L. 143-16 avant le terme du délai de six mois. Dans ce cas, la délibération de la communauté ou de la métropole emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale. » ;

4° L’article L. 143-13 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- les mots : « urbaine, d’une métropole, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence territoriale » sont remplacés par les mots : « ou d’une métropole » ;

- après le mot : « plusieurs », sont insérés les mots : « périmètres de » ;

- les références : « aux 1° et 2° de » sont remplacées par le mot : « à » ;

- le mot : « majorité » est remplacé par les mots : « majeure partie » ;

b) À la deuxième phrase, les références : « aux 1° et 2° de » sont remplacées par le mot : « à » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La communauté ou la métropole peut se prononcer pour son appartenance à l’établissement public prévu à l’article L. 143-16 sur le territoire duquel est comprise la majeure partie de sa population avant le terme du délai de six mois. Dans ce cas, la délibération de la communauté ou de la métropole emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale. » ;

5° L’article L. 143-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 143-14. – En cas de fusion d’établissements publics prévus aux 1° et 2° de l’article L. 143-16, le périmètre de l’établissement public issu de la fusion devient le périmètre de schéma de cohérence territoriale. Le nouvel établissement public assure le suivi du ou des schémas antérieurement existant. Dans ces cas, il peut achever les procédures d’élaboration et d’évolution en cours, lorsque le débat prévu à l’article L. 143-18, s’il est requis, a eu lieu avant la dissolution, le retrait ou le transfert de compétence. Il peut engager les procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés. Il prescrit, au plus tard lors de la délibération qui suit l’analyse des résultats, prévue à l’article L. 143-28, de l’application du premier schéma en vigueur, l’élaboration d’un schéma couvrant l’intégralité de son périmètre. » ;

6° L’article L. 143-16 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « la révision » sont remplacés par les mots « l’évolution » et le mot : « schéma » est remplacé par les mots : « ou des schémas » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, le mot : « emporte » est remplacé par les mots : « , le retrait ou le transfert de sa compétence emportent » et le mot : « schéma » est remplacé par les mots : « ou des schémas » ;

- La seconde phrase est supprimée ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le périmètre d’un établissement public est élargi et intègre un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale, il en assure le suivi. »

… – Au deuxième alinéa de l’article L. 1213-3-2 du code des transports, les références : « a à c » sont remplacées par les références : « 1° à 3° ».

L’amendement concernant les schémas de cohérence territoriale (SCOT) vise à inscrire directement dans le projet de loi les dispositions pour lesquelles il demandait une habilitation à légiférer au 11° de l’article 33.

En effet, les conséquences de la réforme territoriale sur les SCOT sont désormais suffisamment claires et permettent d’écrire dès maintenant les dispositions législatives nécessaires à une gestion plus souple des évolutions de périmètres de SCOT consécutives à cette réforme.

L’amendement conduit à modifier et compléter les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme relatives aux périmètres et à l’autorité chargée de la procédure de SCOT.

Il clarifie tout d’abord l’objet des différents articles en introduisant des sous-sections.

Il réécrit l’article L.143-10 qui traite des conséquences des extensions de périmètres d’établissements publics porteurs de SCOT définis à l’article L. 143-16.

L’extension du périmètre de l’établissement public peut se faire par intégration d’un ou plusieurs autres établissements publics déjà porteurs d’un SCOT approuvé ou en cours d’élaboration. Dans ces cas, la rédaction actuelle du code de l’urbanisme n’est pas suffisamment explicite sur la possibilité de maintenir en vigueur les SCOT préexistants jusqu’à l’approbation d’un SCOT unique. De plus, elle ne prévoit pas la possibilité d’achever les procédures en cours ni d’engager des évolutions.

L’objectif est qu’à l’issue de l’extension, il y ait un seul périmètre de SCOT, sur le périmètre de l’établissement public lorsqu’il s’agit d’un EPCI ou d’un syndicat mixte visé au 2° de l’article L.143-16, ou sur le périmètre étendu de SCOT dans le cas d’un syndicat mixte visé au 3° de l’article L.143-16. Toutefois, en attendant, les schémas en vigueur seront transitoirement maintenus.

La nouvelle rédaction proposée intègre par conséquent les évolutions suivantes :

L’application combinée, pour une meilleure lisibilité, de cet article avec les articles L.143-12 et L.143-13 relatifs aux modifications des périmètres de communautés ou métropoles est rendue explicite.

Une disposition permettant l’achèvement des procédures en cours dès lors que le débat sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) a eu lieu avant l’extension du périmètre est introduite.

Une disposition permettant d’engager une modification ou une mise en compatibilité des SCOT existants jusqu’à l’approbation d’un schéma couvrant l’intégralité du nouveau périmètre.

L’amendement modifie l’article L.143-11 qui traite des conséquences des réductions de périmètres d’établissements publics porteurs de SCOT définis à l’article L. 143-16.

Cet article est modifié pour s’appliquer également aux établissements publics porteurs de SCOT visés au 3° du L.143-16 et rendre explicite l’application combinée de cet article avec les articles L.143-12 et L.143-13 relatifs aux modifications des périmètres de communautés ou métropoles. Il supprime également les dispositions, introduites par la loi ALUR, qui ont créé une inégalité de traitement des communautés lorsqu’elles quittent leur ancien périmètre de SCOT.

Il modifie et complète l’article L.143-12 qui traite de la couverture partielle d’une communauté ou d’une métropole par un périmètre de SCOT.

Cet article traite du cas de figure où un EPCI n’est pas entièrement compris dans un SCOT, cas de figure qui va se multiplier avec la réforme territoriale. Ce cas peut, par exemple, se produire s’il y a fusion de plusieurs EPCI n’appartenant pas à un SCOT. Le principe est qu’un SCOT ne peut pas « couper » un EPCI à fiscalité propre compétent : celui-ci est soit totalement inclus, soit totalement exclu.

La rédaction de cet article est également simplifiée. En effet, les communautés de communes sont compétentes de plein droit en matière de SCOT depuis la loi ALUR (article L. 5214-16 du CGCT). Il n'est donc plus nécessaire de viser dans la liste des communautés les « communautés de communes compétentes ». Une écriture plus simple « communauté ou métropole » peut être substituée à la liste actuelle. Il prévoit également un traitement identique quelle que soit la structure porteuse.

La possibilité pour l’établissement public de SCOT de refuser de s’étendre à l’ensemble de la communauté ou de la métropole est supprimée pour faciliter la recomposition des SCOT à la suite de la réforme territoriale. Sa suppression permet d’introduire une nouvelle disposition permettant à la communauté ou à la métropole d’anticiper la fin du délai de réflexion de 6 mois qui lui est accordé avant extension automatique du périmètre de SCOT, tout en conservant le principe de l’automaticité.

L’amendement modifie et complète l’article L.143-13 qui traite des cas où les communes membres d’une communauté ou d’une métropole appartiennent à plusieurs périmètres de SCOT.

Cet article traite du cas de figure où un EPCI comprend des communes appartenant à plusieurs SCOT, sans préciser l’origine de cette situation. Cela peut être consécutif à une extension du périmètre de l’EPCI à des communes qui appartenaient à d’autres SCOT, ou à une fusion d’EPCI. Le principe rappelé précédemment est qu’un SCOT ne peut pas « couper » un EPCI compétent : celui-ci est soit totalement inclus, soit totalement exclu. Cet article oblige à choisir entre les périmètres de SCOT d’origine.

La rédaction de cet article est également simplifiée dans le même sens que l’article précédent. Il prend en compte le fait que la réforme territoriale va créer des situations où le territoire d’une communauté ou métropole sera inclus dans plus de 2 SCOT : l’extension automatique du périmètre de SCOT se fera au bénéfice du SCOT incluant la majeure partie de la population, et non nécessairement sa majorité.

Une modification rédactionnelle est également introduite pour permettre d’appliquer cette disposition aux SCOT en cours d’élaboration : elle vise désormais les communes appartenant à plusieurs périmètres de SCOT et non pas seulement les communes appartenant à plusieurs SCOT. Comme à l’article précédent, est introduite la possibilité pour la communauté ou la métropole d’anticiper la fin du délai de réflexion de 6 mois qui lui est accordé avant extension automatique du périmètre de SCOT.

Il réécrit totalement l’article L. 143-14, dont les dispositions actuelles sont réintégrées à l’article L.143-10, lequel devient un article spécifique aux cas de fusions d’établissements publics porteurs de SCOT visés aux 1° et 2° de l’article L. 143-16.

L’article L. 143-14 permet désormais de prendre en compte le cas particulier des fusions d’EPCI ou de syndicats mixtes fermés porteurs de SCOT à leur échelle. Dans ce cas, le nouvel établissement public issu de la fusion assure le suivi du ou des SCOT et peut achever les procédures en cours sur leur périmètre initial. Il peut également engager des procédures de modification ou de mise en compatibilité jusqu’à l’approbation d’un SCOT sur l’ensemble de son périmètre.

Enfin, l’amendement complète l’article L. 143-16 relatif à l’autorité chargée de la procédure.

Cet article fait l’objet de modifications rédactionnelles pour clarifier la possibilité, pour un établissement public porteur de SCOT, de mener toutes les procédures d’évolution (révision, modification, mise en compatibilité) pour un ou, le cas échéant, plusieurs SCOT.

Il ajoute le retrait d’un établissement porteur de SCOT ou le transfert de compétence vers un autre établissement porteur comme cas possibles d’abrogation d’un SCOT, sauf si un autre établissement en assure le suivi. Il précise que, lorsque le périmètre d’un établissement public est étendu à un ou plusieurs schémas, ledit établissement doit en assurer le suivi.

Après l'article 34 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4241-… – Outre le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, des pôles métropolitains et des établissements publics de coopération intercommunale peuvent saisir le conseil économique, social et environnemental régional sur toute question d’intérêt régional. Ces saisines sont examinées par le président du conseil régional et le président du conseil économique, social et environnemental régional pour apprécier leur faisabilité et les moyens nécessaires à leur réalisation. »

Par leur composition, leur histoire, leur culture du débat, leur capacité à formuler des propositions, les CESER sont une richesse pour la région, l’État et les autres collectivités de la région. Leurs travaux contribuent en effet à enrichir le dialogue avec l’ensemble des acteurs régionaux et à contribuer à l’émergence de politiques innovantes. C’est pourquoi les élus saisissent l’opportunité de ce projet de loi dont l’objectif est de renforcer la démocratie consultative, pour élargir le droit de saisine du CESER aux collectivités territoriales de la région afin de mieux les associer à la décision publique. Cette proposition répond à un souci d’efficacité des réponses apportées aux sollicitations du Conseil régional et des grandes collectivités et facilite leur acceptabilité dans la mise en œuvre des politiques régionales et infra régionales. Ainsi, il est proposé de rendre possible les saisines du CESER par les présidents des autres collectivités, notamment les présidents de conseils départementaux, sur toute question relative à la politique régionale ou d’intérêt régional, sous réserve de l’accord du Président du CESER. Tel est l’objet de cet amendement.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° – L'article L. 143-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 144-2, il ne peut être arrêté de périmètre de schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre d'un seul établissement public de coopération intercommunale à compter du 1^er janvier 2017 sauf si ce dernier comporte plus de cinquante communes ou communes-déléguées. »

Face à l’émergence à venir de « grandes Agglomérations » (appelées aussi « Agglos XXL »), la loi NOTRe a abrogé la disposition qui imposait la participation d’au moins deux EPCI pour constituer un nouveau périmètre de SCoT.

Cette disposition, introduite par la loi ALUR, visait notamment à préserver la valeur ajoutée inter-territoriale de la démarche SCoT et la montée en échelle des SCoT suite à la généralisation à l'oeuvre des PLU intercommunaux.

Depuis la loi NOTRe, l’article L143-6 du Code de l’Urbanisme ( au sein de la section fixant les règles pour la constitution des périmètres des SCoT) autorise à nouveau la constitution de SCoT à l’échelle d’un seul EPCI.

Cet aménagement législatif parait opportun pour les grands territoires, tant ruraux qu’urbains, couverts par un unique EPCI. Lorsque ces derniers constituent des « périmètres pertinents en matière d’aménagement », il parait légitime de leur permettre l’élaboration d’un SCoT sur leur échelle.

Toutefois, détournés de son intention initiale, ces dispositions laissent malheureusement augurer la multiplication de SCoT sur des périmètres réduits et manifestement peu pertinents.

Ainsi, en l’absence de précisions législatives, la possibilité offerte de créer des SCoT à l’échelle d’un EPCI unique tend, sur certains territoires, à devenir une incitation inappropriée et contraire au souci constant du législateur de permettre l’émergence de SCoT sur des périmètres élargis, en favorisant la coopération entre acteurs publics .

Aussi, dans le respect de l'esprit qui avait présidé aux débats parlementaires lors de la loi NOTRe, cet amendement vise à préciser les cas où la constitution de nouveaux périmètres à l'échelle d'un EPCI unique est autorisée, c'est-à-dire dans les cas des EPCI couvrant de larges territoires.

Le critère d'appréciation est basé sur la définition des " Agglomération XXL", telle que généralement admise par la doctrine administrative, c'est-à-dire les agglomérations composées de plus de 50 communes ou communes-déléguées.

Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une mesure de simplification et de rationalisation du "mécano territorial de la planification locale", entre PLU-PLUi et SCoT.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la première phrase de l'article L. 143-12, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

…° À la première phrase de l'article L. 143-13, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».

La mise en oeuvre de la réforme territoriale et celle, à compter du 1^er janvier 2017, des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale va conduire pour près de 50% des SCoT des modifications substantielles de leur périmètre.

Lorsque cette évolution conduit un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), nouvellement élargi, à être à cheval sur plusieurs SCoT ou non intégralement compris dans un SCoT, les articles L143-12 et L.143-13 du Code de l'Urbanisme donne à cet EPCI un droit d'option pour choisir son SCoT de rattachement. Ce droit d'option doit, au titre du droit actuel, être exprimé dans un délai de six mois.

Durant ce délai, la vie du SCoT est fortement impactée, juridiquement et politiquement; ce dernier ne disposant pas d'un "périmètre certain" et d'une assemblée délibérante légitime.

Si un temps de réflexion est nécessaire, il parait difficilement concevable de laisser durant six mois dans l'expectative le SCoT, contraint lui aussi par des délais et des exigences légales (délibérations budgétaires, délibérations relatives à la procédure du SCoT et aux procédures de PLU de ses membres…).

Il est à noter par ailleurs que le droit applicable au régime des assemblées du SCoT (composition de l'assemblée, règle de convocation, compétence de l'assemblée…) durant cette période est l'objet de nombreuses incertitudes et source d'une insécurité juridique majeure.

Aussi, il est proposé de réduire ce délai de six à trois mois.

A défaut de réduire la complexité de cette période d'incertitude, ce nouveau délai permettra de simplifier la gestion de cette période en en réduisant la durée.

Cette réduction parait d'autant plus opportune que dans la plupart des cas, le choix du SCoT de rattachement, lorsqu'il constitue un choix stratégique et politique important, est déterminé par les élus avant même l'élargissement de l'EPCI, rendant un délai de trois mois suffisant.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 144-2 est abrogé.

II. – Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de promulgation de la présente loi continuent à avoir les effets d'un schéma de cohérence territoriale. Ils sont régis par les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme.

Les procédures tenant à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale pour lequel l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État prévu à l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi a été notifié restent régies par les dispositions antérieures à la promulgation de la présente loi.

Les débats parlementaires de la loi Grenelle II avait vu apparaitre la création des « PLUi ayant les effets d'un SCoT ».

Initialement très circonstancié (cas des territoires « isolés », « en fond de vallée »…), le recours à cette procédure tend, de manière peu opportune, à se multiplier sur certains territoires, souvent dans un objectif « défensif », en réaction à l’objectif légal fixé par la loi de «  couverture intégrale du territoire national par des SCoT».

Ainsi les démarches de PLUi valant SCoT empêchent souvent l’émergence de périmètres de SCoT plus étendus et plus pertinents.

Ce constat est d’autant plus dommageable que la valeur ajouté de « simplification administrative » attendue n’est que très marginale: un PLUi ayant les effets d'un SCoT doit répondre aux entières exigences règlementaires d’un PLU et aux entières exigences règlementaires d’un SCoT !

Si certains avantages financiers d'économie d'échelle peuvent exister, ces derniers peuvent également être trouvés aussi efficacement (et plus simplement!) par un simple « groupement de commande » en coordonnant les cahiers des charge et les marchés des PLUi et du SCoT;

Enfin, ce dispositif, juridiquement non stabilisé (son contenu exact n’est pas par exemple explicitement décrit par le Code de l’urbanisme…), fait peser à postériori un risque juridique important sur les territoires: en cas d’annulation contentieuse du PLUi valant SCoT, le territoire se retrouve privé et de PLU et de SCoT!

Le présent amendement vise à supprimer ce dispositif tout en permettant aux procédures déjà approuvées de produire leurs effets et à celles engagées de se conclure.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre I^er bis du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III :

« Expérimentation relative au service civique universel

« Art. L. 120-36-... – L’État peut autoriser à titre expérimental la création d’un service civique pour une durée maximale de trois ans.

« Ce dispositif permet à tous les jeunes Français, entre leur dixième-huitième et leur vingt-cinquième anniversaire, d’effectuer un service civique universel d’une durée de neuf mois répartie en deux périodes distinctes.

« La première période, d’une durée de trois mois, intervient à la fin l’année scolaire des élèves ayant atteint leur dix-huitième anniversaire. Qualifiée de "classe républicaine", elle dispense aux jeunes Français l’apprentissage des fondamentaux de la République. Elle a aussi pour objectif une mise à niveau sur les acquis de base, notamment l’alphabétisation et l’accès à la santé.

« Entre leur dixième-huitième et leur vingt-cinquième anniversaire, tous les Français effectuent, pour une durée de six mois, un service civique selon les modalités prévues à l’article L. 120-1 du code du service national. Cet engagement peut être décomposé en deux périodes de trois mois librement choisies.

« Un décret précise les modalités d’application du présent chapitre. »

Il s'agit de rétablir par cet amendement l'article 12 nonies qui a été supprimé en commission.

Il semble, en effet, essentiel d’instaurer, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, un service civique dit « universel ». comme berceau de notre démocratie. D’une durée de neuf mois, il est effectué entre le dixième huitième et le vingt-cinquième anniversaire de chaque Français. Le dispositif proposé a le mérite d’associer un socle commun d’apprentissage dans la mixité pour les 3 premiers mois, et une souplesse laissée pour la seconde partie du service civique pour les 6 années suivantes.

Créé par la loi du 10 mars 2010, dans un large consensus politique, le service civique doit connaître aujourd’hui une nouvelle étape. Plus qu’une ambition de permettre à 100 000 jeunes en 2017 de faire un service civique, nous proposons que celui-ci devienne universel c’est-à-dire être proposé et accessible à tous les jeunes entre 16 et 25 ans et devenir un élément clé du parcours citoyen de chaque jeune.

Le principe du volontariat peut en effet en restreindre l’accès seulement à certains, aux plus informés ou aux personnes qui n’ont d’autre choix que de s’y engager, faute d’un emploi. Trop peu de jeunes habitant dans des quartiers populaires connaissent le service civique.

Un tel service civique universel et obligatoire pourrait consister :

- En trois mois de « classe républicaine » du 1er juillet au 1er octobre de l’année de majorité. Ce temps de mixité sociale et culturelle permet l’apprentissage des fondamentaux de la République : découverte des humanités et des symboles de la Nation (Histoire, Mémoire, droits universels, dignité humaine…) et des grands services publics. Cette première période peut être aussi l’opportunité d’un effort d’égalité quant à des acquis de base (alphabétisation, accès à la santé...). Sur le plan pratique cette première phase présente l’avantage de pouvoir bénéficier de d’infrastructures d’hébergements particulièrement disponibles à ce moment de l’année.

- Dans les six ans qui suivent l’année de leur majorité, il est proposé aux jeunes d’effectuer six mois de service civique - selon les modalités prévues à l’article L. 120 1 du code du service national - dans cinq à dix missions d’intérêt national définies par le Parlement. La moitié de ces missions s’appuierait sur des services

publics (protection civile, Défense, santé, environnement, etc.). Cet engagement peut être décomposé en deux périodes de trois mois librement choisies par chacun selon son parcours d’études ou professionnel.

Dès lors, une expérimentation me semble nécessaire.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il veille notamment à l’image des femmes qui apparaît dans ces émissions publicitaires. »

Cet amendement vis à rétablir la disposition qui précise que dans le cadre de sa mission générale de contrôle sur les messages publicitaires diffusés par les chaînes de télévision et les radios, le CSA veillera désormais à l’image des femmes véhiculée par ces messages.

Après l’article 56 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 222-14-4 du code pénal, il est inséré un article 222-14-… ainsi rédigé :

« Art. 222-14-… – Le fait de contraindre, par tous moyens, une personne à contracter un mariage ou à conclure une union en France ou à l’étranger, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »

Le présent amendement vise à créer une infraction pénale autonome réprimant les mariages forcés.

Selon la Convention internationale des droits de l’enfant, le mariage forcé, qui concerne parfois de très jeunes filles, s’apparente à une forme d’exploitation relative à la traite des êtres humains.

Or le droit actuel ne prévoit pas d’infraction à ce titre, donc pas de sanction spécifique qui prenne en compte la gravité des atteintes aux droits des personnes qu’il induit.

Cet amendement, qui va dans le sens des recommandations formulées par la délégation aux droits des femmes dans son rapport sur les femmes, victimes de la traite des êtres humains (n° 448, 2015-2016), propose donc de réprimer une telle infraction de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Après l’article 56 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 225-4-1 du code pénal, après les mots : « d’exploitation de la mendicité, », sont insérés les mots : « de mariage forcé, ».

La définition actuelle de la traite des êtres humains figurant dans le code pénal, bien que récemment élargie à plusieurs formes d’exploitation, ne prend pas en compte le cas du mariage forcé.

Or, selon la Convention internationale des droits de l’enfant, le mariage forcé, qui concerne parfois de très jeunes filles, constitue une forme d’exploitation relative à la traite des êtres humains.

Le présent amendement vise ainsi à introduire l’infraction de mariage forcé dans les cas d’exploitation pris en compte pour retenir l’infraction de traite des êtres humains, à l’article 225-4-1 du code pénal.

Dans ce cadre, le mariage forcé serait puni de 7 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, la traite constituant une circonstance aggravante par rapport à l’infraction autonome de mariage forcé proposée dans un autre amendement.

Cet amendement constitue la traduction législative de la recommandation N° 7 du rapport de la Délégation aux droits des femmes du Sénat sur les femmes, victimes la traite des êtres humains (n° 448, 2015-2016).

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la promulgation de la présente loi, et par dérogation aux articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d’identité, l’État peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, une expérimentation, d’une durée de douze mois, de la mise en place d’un récépissé de contrôle d’identité et de fouille.

Les contrôles d’identité ou les fouilles réalisés en application des articles 78-2, 78-2-2 et 78-2-4 donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :

1° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle ou la fouille a été effectué ;

2° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ou la fouille ;

3° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ou à la fouille ;

4° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle ou de la fouille.

Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.

Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République.

Il est proposé par le présent amendement que chaque contrôle d’identité fasse l’objet d’un procès verbal, afin de lutter contre la réalité des contrôles abusifs que constituent les contrôles au faciès, ainsi que de rendre concrète l’exigence pour les contrôles d’identité de respecter le principe de non discrimination.

Véritable humiliation pour les citoyen-ne-s qui le subissent, le contrôle au faciès est une discrimination raciale que ne saurait davantage supporter la République Française qui proscrit dans l’article 1er de sa Constitution « toute discrimination fondée sur l’origine, la race ou la religion. »

Les discriminations raciales « forme de discrimination particulièrement odieuse qui exige une vigilance spéciale et une réaction vigoureuse de la part des autorités » comme l’affirme la CEDH dans un arrêt de 2005, sont encore moins tolérables quand elles sont le fait, même de manière indirecte et involontaire, de l’État.

Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 24 juin 2015, l’État français a fait l’objet d’une condamnation pour contrôle discriminatoire, contre lequel il s’est malheureusement pourvu en cassation. Il est donc urgent de légiférer afin de lutter activement contre ce type de dérives.

L’absence de traçabilité du contrôle d’identité constitue une entrave au contrôle juridictionnel des actes administratifs, et au droit à un recours effectif, composante essentielle du droit à un procès équitable garanti par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Un tel dispositif, permettrait ainsi de répondre en partie aux difficultés rencontrées par les juges pour vérifier la véracité de la discrimination alléguée, de lutter efficacement contre une réalité injustifiée et indigne de notre modèle républicain, et de répondre à nos obligations en matière de procès équitable.

Chaque personne contrôlée disposera ainsi d’une preuve du contrôle lui permettant, le cas échéant, de faire valoir le caractère abusif des contrôles dont elle fait l’objet auprès des autorités administratives indépendantes compétentes à l’instar du Défenseur des droits.

C’est pourquoi il est proposé ce récépissé de contrôle et de fouille, dans le cadre d’une expérimentation qui serait conduite dans des communes se portant volontaires, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.

Après l’article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».

Cet amendement vise à abaisser l’âge du droit de vote en le faisant passer de 18 ans à 16 ans.

Cette mesure permettrait de mieux reconnaître les jeunes, et de leur donner tôt le goût de la citoyenneté.

Les expériences de nos voisins européens ont montré en effet qu’accorder le droit de vote à cet âge faisait diminuer l’abstention, les jeunes étant encore à cet âge dans un cadre stabilisé, et se sentant valorisés par une telle reconnaissance de leur opinion.

En effet, à 16 ans, les jeunes français ont une plus grande probabilité d’aller voter qu’à 18 ans. Ils vivent chez leurs parents et baignent dans un environnement où le vote est connoté positivement.

De plus, le fait de voter dès les premiers scrutins a un effet positif sur la participation électorale d’un individu. Le droit de vote à 16 ans a été mis en place avec succès en Autriche, au Brésil, en Argentine et dans plusieurs Länder allemands.

Les jeunes de cet âge ont aussi été invités à participer au référendum sur l’indépendance de l’Ecosse de 2014, avec succès : 80 % des 16 18 ans ont voté à cette occasion.

En outre, au temps où les responsabilités pénales sont de plus en plus pesantes sur les épaules des 16 18 ans, il semble légitime de favoriser l’engagement des jeunes, et de remettre l’acte citoyen du vote au cœur des participations des jeunes dans notre société.

Il n’est, en effet, nul besoin de rappeler que les obligations pénales des jeunes entre 16 et 18 ans sont de plus en plus proches de celles des majeurs, qu’ils sont susceptibles de passer devant les assises et qu’ils peuvent aller en prison. Si l’on juge d’un côté que ces jeunes sont suffisamment solides pour pouvoir affronter ces réalités, on ne peut pas de l’autre côté estimer qu’ils ne sont pas assez matures pour pouvoir exprimer leur avis.

La responsabilisation pénale doit s’accompagner d’une responsabilisation citoyenne, afin que le jeune se sente valorisé, dans ses points de vue, dans ce qu’il peut apporter à la société et non uniquement stigmatisé comme délinquant.

Enfin, cette mesure s’inscrirait dans la logique de la « priorité donnée à la jeunesse » annoncée par le candidat François Hollande, aujourd’hui Président de la République, pendant la campagne présidentielle. Cette priorité implique de faire confiance à la jeunesse, de prendre le risque de lui donner des responsabilités, de l’inclure beaucoup plus dans le fonctionnement de notre société civile et de notre destin collectif. C’est la raison pour laquelle il semble opportun d’accorder la majorité électorale à 16 ans.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2017, un rapport étudiant la possibilité de créer une allocation d’études et de formation, sous conditions de ressources, dans le cadre d’un parcours d’autonomie.

Cet amendement vise à rétablir cet article qui a été supprimé par la commission spéciale, et qui prévoit la remise d’un rapport étudiant la possibilité de créer une allocation d'études et de formation, sous conditions de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie.

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « ne » est supprimé ;

b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

2° Au second alinéa, les mots : « , nonobstant toutes dispositions contraires, sans incidence sur » sont remplacés par les mots : « déterminante de » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le loyer des places de stationnement est encadré par arrêté du représentant de l’État dans le département. Il est tenu compte des catégories de stationnement et des secteurs géographiques. »

Trop souvent, les bénéficiaires d’habitat à loyer modéré négligent les aires de stationnement attachées à leur résidence afin de s’exonérer du paiement du loyer d’une place de stationnement. Cette pratique a pour double conséquence une surutilisation du parc communal et une difficulté accrue pour les investisseurs à amortir le coût des places de stationnement, dont la création leur est, le plus souvent, imposée par le plan local d’urbanisme.

Cet amendement a donc pour objet d’instaurer un dispositif de location obligatoire d’une aire de stationnement pour les bénéficiaires d’habitat à loyer modéré, compensé par un mécanisme d’encadrement du coût des loyers.

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « ne » est supprimé ;

b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « nonobstant toutes dispositions contraires, sans incidence sur » sont remplacés par les mots : « pour les baux conclus postérieurement au 1^er janvier 2017, déterminante de » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le loyer des places de stationnement est encadré par arrêté du représentant de l'État dans le département. Il est tenu compte des catégories de stationnement et des secteurs géographiques. »

Trop souvent, les bénéficiaires d’habitat à loyer modéré négligent les aires de stationnement attachées à leur résidence afin de s’exonérer du paiement du loyer d’une place de stationnement. Cette pratique a pour double conséquence une surutilisation du parc communal et une difficulté accrue pour les investisseurs à amortir le coût des places de stationnement, dont la création leur est, le plus souvent, imposée par le plan local d’urbanisme.

Cet amendement a donc pour objet d’instaurer, pour les baux conclus après le 1^er janvier 2017, un dispositif de location obligatoire d’une aire de stationnement pour les bénéficiaires d’habitat à loyer modéré, compensé par un mécanisme d’encadrement du coût des loyers.

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du 4° , après le mot : « migrants », sont insérés les mots : « , de migrants primo arrivants, de migrants isolés, de familles migrantes volontaires pour être reconduites dans leur pays d’origine et hébergées dans des centres d’hébergement réalisés dans le cadre d’appels à projets » ;

Dans le cadre de sa politique d’accueil et d’intégration, le Gouvernement a initié des appels à projets afin de favoriser l’émergence de structures d’hébergement de personnes isolées et de familles étrangères volontaires pour retourner dans leur pays d’origine. Cette initiative est intéressante mais elle ne sera pérennisée qu’avec un soutien fort octroyé aux communes qui accueillent sur leur territoire la réalisation de ces centres d’hébergement. L’investissement massif requis par ces communes doit, d’une manière ou d’une autre, être reconnu et valorisé par l’État. De fait, cet amendement vise à adapter la loi SRU en intégrant ces centres d’hébergement dans la catégorie des « logements locatifs sociaux », définie à l’article 55. Le cas échéant, ceci peut répondre au souci, pour de nombreuses communes, d’atteindre le seuil des 20 % de logements sociaux requis par la loi.

Après l’article 33 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 150 » est remplacé par le montant : « 200 »

b) À la seconde phrase, le montant : « 100 » est remplacé par le montant : « 150 » ;

2° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. ― Le récépissé mentionné au V est délivré sous une forme permettant au redevable de l’apposer de manière visible sur son véhicule servant de résidence mobile terrestre. Cette apposition est obligatoire. » ;

3° Au VIII, le mot : « de présentation » est remplacé par le mot : « d'apposition ».

Cet amendement vise à rendre plus efficiente la taxe sur les résidences mobiles à usage d’habitat principal prévue à l’article 1013 du Code général des impôts.

Il prévoit premièrement son augmentation de 50 euros afin de renforcer la couverture des dépenses engagées par les collectivités et EPCI dans le cadre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Le niveau de cette taxe sera parallèlement réévalué annuellement, par décret. 

Il transforme deuxièmement de récépissé délivré lors du paiement de la taxe en une vignette, que le redevable devra apposer de manière visible sur son véhicule.

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le prélèvement majoré ne peut pas non plus avoir pour effet de faire passer l’épargne brute de ladite commune en dessous de 7,5 % par rapport au compte administratif du pénultième exercice. » ;

L’épargne brute correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Cet excédent de liquidités récurrentes permet principalement à une collectivité locale de faire face au remboursement de la dette en capital et financer tout ou une partie de l’investissement.

L’épargne brute est un outil de pilotage incontournable des budgets locaux, elle est le premier indicateur de pilotage financier des budgets locaux. 

Il est démontré que le seuil critique de l'épargne brute se situe autour de 10 - 12%. En dessous de ce niveau, elle s’avère généralement insuffisante et expose la collectivité locale à un risque de déséquilibre budgétaire à court terme.

C'est pourquoi, même en cas de "constat de carence", afin de ne pas mettre en péril la situation financière parfois déjà précaire de certaines communes, il est important de préserver un minimum d'épargne brute.

Il est d'autant plus important que la commune puisse continuer à disposer de moyens budgétaires que la construction de logements et l'accueil de nouveaux habitants entraînent nécessairement des dépenses supplémentaires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-…. ainsi rédigé : 

« Art. L. 230-5-… – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge un volume de 40 % de produits issus d’approvisionnement en circuits courts ou de proximité, ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits. 

« En fonction des capacités de production locale, une proportion de produits servis est prioritairement issue d’une identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes ou découle d’une démarche de certification de conformité des produits, tels que définis à l’article L. 640-2, ou est issue de l’agriculture biologique. 

« II. – Le I s’applique aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 2020 qui sont des marchés publics, au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ainsi qu’aux contrats de concession, au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. »

Cet amendement propose le rétablissement de l’article 47 septies du présent projet de loi, ainsi qu’une réécriture de ses alinéas 3 et 4, et poursuit l’objectif de faciliter l’accès des consommateurs de la restauration collective publique aux produits issus des circuits courts et d’origine française.

Aussi, il s’agit, d’une part, d’inciter les collectivités territoriales et les établissements publics à inclure dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs, les produits issus d’un approvisionnement de proximité, afin de valoriser les produits cultivés et/ou fabriqués localement ainsi que les agriculteurs et les entreprises y contribuant. En effet, si les règles de la commande publique, qui régissent les contrats d’approvisionnement des denrées alimentaires achetées par les personnes publiques qui y sont soumises, représentent une contrainte réelle pour tout acheteur public, l’utilisation de certaines spécifications techniques – tels que le recours à des critères de performance tenant à l’approvisionnement direct des produits de l’agriculture ainsi que le choix de l’allotissement – sont de nature à valoriser les produits répondant à des exigences de proximité fortes.

Il s’agit, d’autre part, de rappeler que les appellations visent à distinguer des produits et des modes de production relevant de savoir-faire particuliers et propres aux territoires et qu’en ce sens, ils ont toute leur place aux côtés de la valorisation des produits issus de l’agriculture biologique, dans l’objectif d’un recours plus grand aux produits locaux et d'un ancrage territorial de l'alimentation. En effet, d’après l’article L 640-2 du code rural et de la pêche maritime, les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le titre IV du même code et lorsqu’il n’y a pas de contradiction avec la réglementation de l’Union européenne, bénéficier d’un ou plusieurs modes de valorisation, avec notamment une identification de la qualité et de l’origine (AOC, AOP, IGP, Label Rouge ...) ou une mention valorisante ("produit fermier", "produit de montagne"). L’agriculture biologique représentant en France en 2014, 5.6% du nombre total des exploitations, 7 % de l’emploi agricole et 4.14% de la surface agricole utile, il s’agit de rappeler l’importance de la valorisation, dans la restauration collective, de ces produits découlant de modes de production et de savoir-faire particuliers ancrés dans les territoires.

Aussi, avec cette rédaction, contrairement au texte adopté à l’Assemblée nationale, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics pourront inclure, en fonction des capacités de production locale, dans les menus des cantines, 40 % de produits issus de l’agriculture biologique, et/ou 40 % de produits issus d’une identification de la qualité et de l’origine, ou bien encore, davantage jouer sur les complémentarités des filières locales afin de proposer aux consommateurs, en particulier aux enfants dans les cantines scolaires, des produits diversifiés et des spécialités rattachées aux terroirs. Elles pourront également accorder une part importante aux produits d’origine française. L'intérêt de cette rédaction est ainsi de valoriser l’ensemble des productions agricoles locales, en jouant sur leur complémentarité et en répondant à l’objectif d’égal accès à l’alimentation territoriale véhiculé dans ce projet de loi à travers un objectif chiffré ambitieux (40 %) mais pouvant s’adapter à toutes les réalités locales.

En effet, l’accès de tous, y compris des populations les plus fragiles, aux produits locaux et à cette formidable richesse française de la variété des produits agricoles est un impératif d’égalité essentiel. Et c’est à travers cet accès, que les plus jeunes notamment, feront un meilleur apprentissage du goût et de la consommation alimentaire, à travers le recours aux produits de saison et/ou propres à chaque territoire, et auront, en conséquence, une meilleure connaissance du patrimoine qui les entoure. Car c’est de cet enjeu également qu’il s’agit : la préservation de notre patrimoine culinaire et de la diversité de la production agricole française et des savoir-faire particuliers de nos agriculteurs qu’il nous faut préserver au nom de la solidarité envers les hommes et les femmes qui façonnent nos paysages et répondent chaque jour au défi alimentaire qui nous est posé depuis toujours, mais dont l’enjeu ne cesse d’augmenter avec l’accroissement de la population mondiale.

Les différentes démarches entreprises dans les territoires sur la qualité et l'origine des produits devraient permettre d'atteindre rapidement un objectif d'une part de 80 % de produits d'origine française dans la restauration collective hors domicile avec le développement des produits sous signe de qualité, de la mise en valeur des produits de saison et l'agriculture biologique. 

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

quelle qu’en soit la nature,

II. – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

quelle qu’en soit la nature,

IV. – Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 23

Supprimer les mots :

quelle qu’en soit la nature,

VI. – Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

L’objet du présent amendement est de restaurer, dans les trois fonctions publiques, la corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l’accès au troisième concours et les missions des corps ou des cadres d’emplois postulés.

En effet, il n’est pas démontré que supprimer cette corrélation permettra d’élargir le vivier des candidats au troisième concours.

Aujourd’hui, les postes ouverts en troisième voie ne sont souvent pas tous pourvus en raison du niveau insuffisant des candidats. Et la majorité des postes au troisième concours sont pourvus par des personnes déjà fonctionnaires ou agents publics, qui remplissent les conditions parfois dans les trois voies du concours (dans la fonction publique territoriale, par exemple, 75% des lauréats du troisième concours d’attaché 2014 en Auvergne-Rhône-Alpes étaient lors de leur inscription devenus territoriaux (titulaires ou contractuels) ; 74% d’entre eux détenaient un diplôme de niveau au moins Bac +3 qui leur permettait également l’accès au concours externe).

La reconnaissance de l’expérience professionnelle est également prévue dans la voie externe de la même façon dans les trois fonctions publiques grâce au dispositif d’équivalence ouvert aux candidats ne détenant pas les diplômes requis. Les commissions d’équivalence ne retiennent que l’expérience professionnelle en lien direct avec à la fois la qualification apportée par le diplôme normalement requis et la nature des missions postulées. Prendre en compte l’expérience professionnelle, quelle que soit sa nature, pour l’accès au troisième concours serait inéquitable envers les candidats externes et conduirait, à terme, à drainer de nombreux candidats externes sur la troisième voie devenant alors très facilitatrice.

Par ailleurs, supprimer la corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l’accès au troisième concours et les missions du corps ou cadre d’emplois postulé aura une incidence financière certaine car elle favorisera les multi-inscriptions des candidats dans les trois voies du concours (recherche du meilleur rapport : postes ouverts/inscrits) et par là même, l’absentéisme aux épreuves ; problème sur lequel, s’agissant des concours de la fonction publique territoriale, les centres de gestion ont maintes fois attiré l’attention des pouvoirs publics.

Les attentes des administrations et des collectivités territoriales en matière de compétences et de connaissance des métiers dans lesquels elles cherchent à recruter sont fortes. La prise en compte de l’expérience en apprentissage pour l’accès au troisième concours est à ce titre une très bonne chose, dès lors que cette expérience professionnelle reste en lien avec les missions du corps ou du cadre d’emplois postulé.

Le présent amendement restaure également le principe selon lequel les statuts particuliers fixent la proportion des places offertes dans les différentes voies de concours, afin de garantir une même diversité des accès quels que soient les organisateurs. C’est au pouvoir réglementaire qu’il appartient de faire évoluer, si nécessaire, cette proportion.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place dans des académies sélectionnées une expérimentation visant à mettre en place des modules de formation aux droits du travail pour les élèves lycéens de l’ensemble des filières. Cette formation a lieu dans le cadre de l’enseignement moral et civique mentionné à l’article L. 312-15 du code de l’éducation.

Un arrêté ministériel précise la liste des académies sélectionnées ainsi que les conditions dans lesquelles cette formation sera dispensée.

Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement à la fin de cette expérimentation.

Cette formation-type sur les droits du travail est aboutissement d'un long travail entre diverses organisations syndicales et associatives. Elle a vocation à être dispensée durant les cours d'éducation civique, juridique et sociale, et s'adresse aux lycéens des filières générales, techniques et professionnelles.

Elle a pour objectif de permettre aux lycéens de découvrir les bases du travail de manière ludique (quizz, diaporama interactif, brainstorming, scénettes etc...) afin que ces derniers soient informés de leurs droits lors de leur entrée dans le monde du travail.

Cette formation se compose de cinq modules réalisés de manière chronologique et qui peuvent être vus indépendamment les uns des autres. Il s'agit :

module 1 : de découvrir les généralités du droit du travail et la vision que les jeunes ont du travail ;

module 2 : approfondir les règles en terme de temps de travail, de rémunération et comprendre une fiche de paie ;

module 3 : découvrir les différents types de repos liés au travail (formation, arrêt maladie, congés hebdomadaires etc...) ;

module 4 : la santé au travail (prévention des risques, harcèlement, accident du travail) ;

module 5 : découvrir les recours possibles en cas de litiges.

Une expérimentation de ces modules de formation sera mise en place dans des académies sélectionnées et/ ou volontaires.

Les auteurs de cet amendement sont convaincus qu'un tel dispositif participera à l'accompagnement des jeunes dans leur apprentissage de la citoyenneté et leur parcours vers l'autonomie, rendant également la transition entre vie scolaire et vie professionnelle moins brutale.

À l'issue des cinq années d'expérimentation, un rapport sera remis au Parlement pour en dresser le bilan.

Supprimer cet article.

Après l'article 61 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 2242-8, après les mots : « salariés à temps partiel, », sont insérés les mots : «  de prévention des violences sexistes et sexuelles » ;

2° L’article L. 4612-3 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : « peut proposer notamment » sont remplacés par les mots : « procède à » ;

b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « et plus globalement des violences faites aux femmes, commises sur le lieu de travail et le trajet entre le domicile et le travail » ;

c) La dernière phrase est supprimée.

Le Projet de loi Egalité et Citoyenneté comporte des dispositions sur l’égalité Femmes / hommes mais ne prévoit pas de mesures pour lutter contre les discriminations sexistes au travail.

Cet amendement vise à compléter ce texte en mettant en place un plan contre les violences sexistes et sexuelles au travail qui prévoit notamment d’instaurer dans les sujets de négociations obligatoires au sein de la négociation égalité professionnelle qualité de vie au travail sur les violences sexistes et sexuelles.

Il vise également à compléter les obligations de plan de prévention du CHSCT sur toutes les violences sexistes et sexuelles commises sur le lieu de travail et durant le trajet entre le domicile et le travail.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1131-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1131-… – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans.

« Les salariés encadrant du personnel reçoivent une formation sur les violences sexistes et sexuelles et la non-discrimination dans l’emploi au moins une fois tous les cinq ans. »

Cet amendement réintroduit l’article 61 bis supprimé par la commission spéciale du Sénat qui prévoyait une formation à la non-discrimination à l’embauche en y ajoutant un volet consacré à la formation sur les violences sexistes et sexuelles à l’intention du personnel encadrant.

Après l'article 61 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 4141-1 du code du travail, après les mots : « et la sécurité », sont insérés les mots : « , les violences sexistes et sexuelles, ».

Le Projet de loi Egalité et Citoyenneté comporte des dispositions sur l’égalité Femmes / hommes mais ne prévoit pas de mesures pour lutter contre les discriminations sexistes au travail.

Cet amendement vise à compléter les obligations en matière de santé et de sécurité, en prévoyant un plan de formations obligatoires de tout le personnel sur les violences sexistes et sexuelles.

Après l'article 61 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l’article L. 4622-3 du code du travail, après les mots : « de leur travail » sont insérés les mots : « ou du fait de violences subies par des femmes au travail ».

Le Projet de loi Egalité et Citoyenneté comporte des dispositions sur l’égalité Femmes / hommes mais ne prévoit pas de mesures pour lutter contre les discriminations sexistes au travail.

Suite à la discussion en Commission, l'amendement est rectifié pour se concentrer sur l'élargissement des missions de la médecine du travail aux cas de violences sexistes et sexuelles subies sur leur lieu de travail.

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 1221-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque poste ouvert au recrutement, les candidatures reçues sont inscrite dans une partie spécifique du registre unique du personnel avec les mentions suivantes : nom, prénom, sexe, lieu de résidence, date et lieux de naissance des candidats à l’embauche. Les curriculum vitae doivent être conservés pendant cinq ans. » ;

2° L’article L. 1221-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur remet à chaque candidat lors de l’entretien d’embauche une notification de ses droits reprenant les dispositions prévues à l’article L. 1132-1 ainsi que la liste des personnes à saisir en cas de non-respect de ses droits. Un décret détermine la forme et le contenu de la notification des droits. »

Le Projet de loi Egalité et Citoyenneté comporte des dispositions sur l’égalité Femmes / hommes mais ne prévoit pas de mesures pour lutter contre les discriminations sexistes au travail.

Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan de lutte contre les discriminations à l’embauche avec l’instauration d’un registre d’embauche et d’une notification des droits.

Après l'article 56 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1144-1 du code du travail, les références : « L. 1142-1 et L. 1142-2 » sont remplacées par les références : « L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1142-2-1 ».

L’article 20 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a récemment inséré à l’article L. 1142-2-1 du code du travail une disposition relative à l’interdiction de tout agissement sexiste : « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. ».

Cet amendement est un amendement de coordination et de précision sur le régime de la preuve et celui de l’aménagement de la charge de la preuve prévu à l’article L. 1144-1 du code du travail.

Il est donc proposé de préciser que l’aménagement de la charge de la preuve s’applique aussi aux actions en justice engagées sur le fondement de l’article L. 1142-2-1 relatif à l’agissement sexiste.

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est nécessaire toutefois de tenir compte du fait que, parmi les victimes de violences physiques, sexuelles, psychologiques exercées au sein de la famille et de la collectivité, les femmes sont en majorité. » ;

II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le fait qu’en tant que femme elle ait eu à subir ou subisse les conséquences physiques ou psychologiques, dérivées des violences exercées à son encontre, motivant des difficultés de toutes natures dans le cadre de son travail. » ;

…° À la deuxième phrase du dernier alinéa, après les mots : « au temps de travail, » sont insérés les mots : « à la prise en compte des violences subies par des femmes au travail ou subies à l’extérieur, ».

En matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique il est indispensable de renforcer les dispositions concernant les violences physiques, sexuelles, psychiques exercées au sein de la famille et de la collectivité.

Tel est le sens de notre amendement.

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 1221-7 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le respect de l’anonymat est un devoir assuré par les personnes qui bénéficient de la candidature, sous peine de sanctions. »

Cet amendement entend instaurer une obligation de CV anonyme afin de lutter contre les discriminations.

La généralisation du CV anonyme vise à enlever les éléments d’identification personnelle (nom, prénom etc.). Elle permettrait ainsi aux employeurs de ne s’appuyer que sur des éléments objectifs pour recruter. Les critères illégaux de sélection tels que le sexe, l’origine seront nécessairement écartés en raison de leur absence sur le CV.

Si le CV anonyme ne peut constituer la seule mesure de lutte contre les discriminations, il permet de lutter contre les préjugés et les pré-sélections de CV qui écartent en premier lieu les candidatures sur des motifs discriminants.

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-3-… – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période écoulée entre le licenciement et la décision de justice définitive et, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »

Lors de l’examen de la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes au Sénat en seconde lecture, nous avions soutenu notre collègue Michelle Meunier qui avait proposé cette disposition.

En effet, elle nous semblait aller dans le bon sens en créant de nouvelles sanctions en cas de licenciement discriminatoire. Cette mesure avait été censurée par le conseil constitutionnel, parce qu’introduite en 2eme lecture au Sénat et qu’à ce stade de la procédure, elle n’était pas en relation directe avec une disposition restant en discussion.

Il est essentiel pour lutter contre les discriminations dans l’emploi que les indemnités pour licenciements discriminatoires soient véritablement dissuasives. Aujourd’hui, les condamnations ne produisent pas d’effet : les entreprises ne changent pas leurs comportements.

Nous proposons donc d’adopter à nouveau le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité au moins égale aux 12 derniers mois de salaire (contre 6 mois de salaire minimum aujourd’hui) en cas de licenciement discriminatoire ou lié à un harcèlement moral ou sexuel ou intervenu malgré l’annonce de l’état de grossesse de la salariée dans les 15 jours de la notification du licenciement.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 14-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est abrogé.

L’amélioration de la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux concerne également l’Assistance-Publique – hôpitaux de Paris, propriétaire d’un parc locatif privé de près de 10 000 logements sur Paris et en Banlieue.

Suite à l’adoption d’un amendement dans la loi de Modernisation de la santé, l’AP-HP est désormais autorisée à résilier les baux sans attendre leur échéance.

Cette situation entraine une grande précarité et une forte inquiétude pour les locataires qui se sont réunis en Coordination des Amicales CNL de locataires de l’AP-HP qui demandent l’arrêt des procédures en cours.

Les locataires retraités ayant des baux civils, sont dans la plupart des cas, des femmes vivant seules, aux ressources faibles, inférieures au plafond pour les prêts locatifs sociaux (PLS), et qui sont restées dans leur logement après leur retraite, car elles n’avaient pas les moyens de louer ailleurs dans le parc privé.

Afin de maintenir les personnes dans leur logement nous demandons la suppression de la disposition adoptée lors de la loi de Modernisation de la santé.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 14-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la résiliation » sont remplacés par les mots : «  le non renouvellement du contrat à son échéance » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la résiliation » sont remplacés par les mots : « du non renouvellement du contrat à son échéance ».

Cet amendement de repli vise l’amélioration de la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux de l’Assistance-Publique – hôpitaux de Paris, propriétaire d’un parc locatif privé de près de 10 000 logements sur Paris et en Banlieue. Suite à l’adoption d’un amendement dans la loi de Modernisation de la santé, l’AP-HP est désormais autorisée à résilier les baux sans attendre leur échéance.

Cette situation entraine une grande précarité et une forte inquiétude pour les locataires qui se sont réunis en Coordination des Amicales CNL de locataires de l’AP-HP qui demandent l’arrêt des procédures en cours.

Les locataires retraités ayant des baux civils, sont dans la plupart des cas, des femmes vivant seules, aux ressources faibles, inférieures au plafond pour les prêts locatifs sociaux (PLS), et qui sont restées dans leur logement après leur retraite, car elles n’avaient pas les moyens de louer ailleurs dans le parc privé.

Afin de maintenir les personnes dans leur logement nous demandons, a minima, que les contrats ne soient pas renouvelés à leur échéance plutôt que d’être résiliés à tout moment.

I. – Après l'article 61 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La prise en compte du montant de l’épargne, qui est indexée sur le revenu du capital. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section…

Dispositions relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active

En matière de discrimination, les discriminations sociales nécessitent de lutter contre la précarité. Sortir de la précarité passe par l’amélioration du fonctionnement du revenu de solidarité active.

Actuellement, pour le calcul du RSA, le montant de l’épargne placée est pris en compte à hauteur de 3% par an. Ce système taxe les allocataires dès le premier euro, à un taux trois fois supérieur à celui du livre A et qui s’appliquera y compris à l’argent placé à long terme.

A la demande des forums RSA initiés dans l’Isère, nous portons donc cet amendement qui modifie la taxation du revenu de l’épargne en prenant en compte le revenu du capital et non le capital lui-même.