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Direction de la séance

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 840 , 839 )

N° 100

26 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 43


I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’action ouverte sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal ;

II. - Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° L’action ouverte sur le fondement de l’article L. 142-3-1 du code de l’environnement ;

« 4° L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;

« 5° L’action ouverte sur le fondement de l’article 43 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Objet

Il s’agit par cet amendement d’harmoniser et de compléter la liste des motifs qui peuvent fonder une action de groupe devant le juge administratif en en reprenant la rédaction issue de l’Assemblée Nationale et en y ajoutant un renvoi à l’article 225-1 du code pénal.