Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 840 , 839 )

N° 102

26 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 44


Alinéa 5

1° Première phrase

Supprimer les mots :

titulaire d’un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et

Objet

Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d’un agrément national pour qu’une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle limitation, d’autant qu’il existe très peu d’association titulaires d’un tel agrément.

Par ailleurs, l’extrême diversité des causes de discriminations rend très problématique un tel blocage par un agrément de l’état.

Le Défenseur des Droits a lui-même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de groupe.

Enfin, l’action de groupe étant une disposition visant à faciliter le recours à une procédure groupée et donc simplifiée, tout obstacle artificiel serait un obstacle à la simplification de la justice et de son accès.