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Direction de la séance

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 840 , 839 )

N° 103

26 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 45


Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la saisine de l’employeur avant toute action de groupe. Cette complexification de l’action de groupe apparaît inutile.