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Direction de la séance

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 840 , 839 )

N° 6 rect. bis

27 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PATIENT, KARAM, ANTISTE, Jacques GILLOT et Serge LARCHER


ARTICLE 4 TER


Alinéa 3

Supprimer le mot :

familiale

 

Objet

L’article 4 ter généralise l'expérimentation prévue par l’article 15 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, devait être précédée, sous peine d’irrecevabilité, d’une tentative de médiation familiale.

Cet amendement propose de substituer à la tentative de médiation familiale prévue par cet article, une tentative de médiation.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.