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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 840 , 839 ) |
N° 7 rect. bis 27 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, KARAM, ANTISTE, Jacques GILLOT et Serge LARCHER ARTICLE 4 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit la création d’une liste de médiateurs établie par le premier président de la Cour d'appel, sur le modèle de la liste des experts judiciaires près la Cour d'appel prévue par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971.
Cet amendement vise à supprimer cet article, au motif de la complexité de sa mise en œuvre et du coût engendré par celle-ci pour les juridictions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.