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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 840 , 839 ) |
N° 70 26 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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I. – Alinéas 23 à 31
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 78 à 84
Supprimer ces alinéas.
Objet
De nombreux acteurs se déclarent hostile au recours amiable préalable obligatoire instauré par le nouvel article L 142-1 du code de la sécurité sociale. L’imposer dans le contentieux des aides sociales comme de la sécurité sociale, c’est, de fait, limiter l’accès au juge. En effet, l’échec du recours amiable risque de dissuader le demandeur d’agir. Cette position est partagée par les associations de patients et de personnes en situation de handicap.