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Direction de la séance

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 840 , 839 )

N° 79

26 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18 QUATER


Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Amendement de repli.