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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 840 , 839 ) |
N° 83 26 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 43 |
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I. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° L’action ouverte sur le fondement de l’article L. 142-3-1 du code de l’environnement ;
« 4° L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;
« 5° L’action ouverte sur le fondement de l’article 43 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
II. – Alinéa 11
Supprimer le mot :
physiques
III. – Alinéa 12
Supprimer le mot :
individuels
IV. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité
par les mots :
régulièrement déclarées depuis trois ans au moins
Objet
Amendement de coordination concernant l’action de groupe devant le juge administratif.