AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article 11 de la même loi est abrogé.

Les auteurs de l’amendement proposent le rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale.

Contrairement à la rédaction initiale de l’article 1^er du projet de loi qui fait entrer les établissements et institutions d’enseignement et de recherche et les établissements, organismes et services culturels dans le droit commun des règles générales de réutilisation des données publiques, la rédaction retenue par la commission des lois maintient une dérogation pour les seuls établissements et institutions d’enseignement et de recherche.

De ce fait, elle permet auxdits établissements et institutions la possibilité de fixer les règles de réutilisation des données qu’ils produisent ou reçoivent dans le seul cadre de leurs activités de recherche.

Mais le secteur de la recherche, d’ores et déjà engagés dans la politique d’OpenData et qui s’appuie historiquement sur la réutilisation des données, est favorable à la promotion de la libre circulation des informations. Cette voie empruntée par les établissements et institutions d’enseignement et de recherche est consubstantielle à leur activité. Elle constitue une condition essentielle du travail collaboratif mené par les chercheurs.

Si par rapport au droit existant, le champ d’application des règles de réutilisation se trouvera élargi, le champ des données mises à disposition, autrement dit les documents qui n’étaient pas communicables et donc pas réutilisables le resteront.

Les dispositions relatives aux documents préparatoires, aux documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle et aux documents relevant de la propriété commerciale (pour les livres, revues etc…) continueront à assurer les protections et garanties nécessaires.