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Direction de la séance |
Projet de loi Réutilisation des informations du secteur public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 94 , 93 , 95) |
N° 5 rect. 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 3 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être soumis à l’avis de la commission mentionnée au chapitre III du présent titre Ier dans les conditions fixées à l’article 20 de la présente loi.
Objet
Cet amendement a pour objet de clarifier la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) à l’égard du montant des redevances de réutilisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.