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Direction de la séance

Proposition de loi

Surveillance des communications électroniques internationales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 98 , 97 , 100)

N° 10

26 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 27

Après la première occurrence du mot :

leur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

recueil, pour les correspondances ;

Objet

Cet amendement vise à réduire les durées de conservation des données de correspondances prévues par la proposition de loi. Une durée de 4 ans après leur recueil apparaît bien trop importante notamment si on la compare à la durée de conservation pour les correspondances recueillies sur le territoire national (de 30 jours à 4 mois après le recueil). Rien ne justifie une telle durée. Il est donc proposé par cet amendement de limiter à dix mois la conservation de ces données après leur recueil et non après leur première exploitation.