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Direction de la séance |
Proposition de loi Surveillance des communications électroniques internationales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 98 , 97 , 100) |
N° 10 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 27
Après la première occurrence du mot :
leur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
recueil, pour les correspondances ;
Objet
Cet amendement vise à réduire les durées de conservation des données de correspondances prévues par la proposition de loi. Une durée de 4 ans après leur recueil apparaît bien trop importante notamment si on la compare à la durée de conservation pour les correspondances recueillies sur le territoire national (de 30 jours à 4 mois après le recueil). Rien ne justifie une telle durée. Il est donc proposé par cet amendement de limiter à dix mois la conservation de ces données après leur recueil et non après leur première exploitation.