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Direction de la séance

Proposition de loi

Surveillance des communications électroniques internationales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 98 , 97 , 100)

N° 6 rect. bis

27 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. LECONTE et DURAN et Mmes LIENEMANN et BONNEFOY


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette autorisation peut prévoir l'exclusion de certains numéros d'abonnement ou identifiants techniques de toute surveillance ou, pour certains numéros ou identifiants, des conditions particulières d'accès aux communications.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre que l’autorisation d’exploitation de communications ou de seules données de connexion, interceptées, puisse prévoir l’exclusion de certains numéros d’abonnement ou identifiants  techniques de toute surveillance ou, pour certains numéros ou  identifiants, des conditions particulières d’accès aux communications.

Cette possibilité qui figurait dans le texte issu de l’assemblée nationale a été supprimée par la commission des lois du Sénat.

Le présent amendement vise à la réintroduire, car elle est de nature à donner une garantie sur le cadre que le Premier Ministre détermine pour une captation autorisée sur une zone géographique, mais susceptible d’intercepter des communications de personnes qu’il souhaite exclure de cette surveillance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.