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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 159 rect. ter

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. CARDOUX, MILON et VASSELLE, Mme DEBRÉ, M. JOYANDET, Mme DI FOLCO, M. MASCLET, Mmes DEROCHE et IMBERT, MM. de LEGGE et RETAILLEAU, Mmes CAYEUX, CANAYER et DESEYNE, M. B. FOURNIER, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET et DOLIGÉ, Mme LOPEZ, MM. PILLET, CÉSAR, D. ROBERT, NOUGEIN, VOGEL, BIGNON et DUFAUT, Mme DUCHÊNE, M. P. LEROY, Mme ESTROSI SASSONE, MM. G. BAILLY et de NICOLAY, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, POINTEREAU, LAUFOAULU, PERRIN et CHASSEING, Mme GRUNY, M. RAPIN, Mme HUMMEL, M. de RAINCOURT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LEMOYNE, DANESI, REVET, LAMÉNIE, BUFFET, HOUPERT, KENNEL, MAYET, CHAIZE, LEFÈVRE et CAMBON, Mme DEROMEDI et MM. A. MARC, GREMILLET et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite.