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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 160 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

MM. CARDOUX et MILON, Mme DEBRÉ, M. VASSELLE, Mmes DI FOLCO, DEROCHE et IMBERT, M. de LEGGE, Mmes CAYEUX, CANAYER et DESEYNE, M. B. FOURNIER, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET et DOLIGÉ, Mme LOPEZ, MM. PILLET, CÉSAR, VOGEL et P. LEROY, Mme ESTROSI SASSONE, M. de NICOLAY, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, POINTEREAU, LAUFOAULU et CHASSEING, Mme GRUNY, M. RAPIN, Mme HUMMEL, M. de RAINCOURT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. DANESI, REVET, LAMÉNIE, BUFFET, HOUPERT, KENNEL, MAYET, LEFÈVRE et CAMBON, Mme DEROMEDI et M. CHAIZE


ARTICLE 18


I. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ;

II. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » ;

Objet

Cette année pour l’application de la clause de sauvegarde, instituée en 1999, le projet de loi de financement de la sécurité sociale consacre le principe de taux différenciés pour la ville (0%) et pour l’hôpital (2%) afin de répondre à une forte croissance des dépenses médicamenteuses en milieu hospitalier, alors qu’auparavant un taux unique était appliqué.

Si apparemment cette différenciation semble plus avantageuse qu’un taux unique négatif, elle conduit à pénaliser les laboratoires les plus innovants. La répartition du chiffre d’affaires national de médicaments entre la médecine de ville et l’hôpital est respectivement de 76% (18 Md’€) et 24% (5,7M d’€).

Il est facile de comprendre avec ces pourcentages que l’effort est ciblé sur une base limitée (24% de CA) et qu’en conséquence il est concentré sur certains laboratoires.

L’utilisation de médicaments innovants traitant des maladies lourdes concerne très peu la médecine de ville.

La taxation résultant de ce mécanisme s’appliquerait par moitié sur la croissance du chiffre d’affaires et sur la part de marché.

Cet amendement vise à modifier cette répartition en appliquant 40% sur la part de marché et 60% sur la croissance afin de ne pas pénaliser les laboratoires les plus innovants tout en augmentant la part calculée sur l’augmentation de chiffre d’affaires garantis dans le respect de l’ONDAM.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).