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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 169 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. TOURENNE et DAUDIGNY et Mmes ÉMERY-DUMAS, FÉRET, RIOCREUX, SCHILLINGER, YONNET, CAMPION, D. GILLOT et CLAIREAUX


ARTICLE 30 BIS


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. »

Objet

cet amendement vise à réparer une inégalité dont sont victimes les travailleurs handicapés qui avant la réforme portée par la loi du 20 janvier 2014, étaient titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et pouvaient s'en prévaloir pour un départ à la retraite anticipée.

Depuis la réforme de 2014, une reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% s'est substituée à la détention d'une RQTH, ce qui aurait du assouplir la reconnaissance du salarié handicapé.

Mais il a été difficile à certains titulaires de la QTH de faire reconnaître leur taux d'incapacité permanente par la CDAPH ( commission permanente des droits de l'autonomie des personnes handicapées).

Il serait donc utile que les titulaires de la RQTH disposent d'un droit à évaluation, ouvrant l'accès à la retraite anticipée dès que l'incapacité permanente atteint les 50%. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.