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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 172 rect. ter

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme DOINEAU, MM. LUCHE, MÉDEVIELLE et CIGOLOTTI, Mme N. GOULET, MM. CANEVET et LONGEOT, Mme GATEL et MM. MARSEILLE, ROCHE, NAMY et GABOUTY


ARTICLE 44 BIS


Alinéa 2

Après les mots :

prescription de transport

insérer les mots :

, à l’exception de ceux réalisés par les structures mobiles d’urgence et de réanimation et ceux relatifs aux transferts de moins de quarante-huit heures

Objet

Cet article inquiète fortement les établissements de santé. Il prévoit que les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé soient pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1° des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et à l’article L. 162-23-1 ou dans la dotation mentionnée à l’article L. 174-1. 

Cet amendement propose d'exclure de ce nouveau mécanisme de financement les transports inter-établissements, réalisés dans le cadre de l’urgence (SMUR; la rédaction actuelle de l'article ne l'explicitait pas clairement), mais également, dans l'intérêt des patients, les « transports secondaires provisoires » c'est-à-dire réalisés pour les transferts d’une durée de moins de 48 heures. 

Ces transferts sont, d'une part, soumis à des règles spécifiques de facturation, et d'autre part, difficiles à quantifier. Il convient donc de les exclure. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).