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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 176 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

Mme DOINEAU, MM. LUCHE, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et BONNECARRÈRE, Mme N. GOULET, MM. GUERRIAU, KERN, LONGEOT et CANEVET, Mme GATEL et MM. ROCHE, NAMY, L. HERVÉ et GABOUTY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41


Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 3411-5 du code de la santé publique, après le mot : « délivrer » sont insérés les mots : « , en l’absence de médecin et de pharmacien, ».

Objet

Comme indiqué dans le rapport de la branche maladie de l'Assemblée nationale, les publics des CSAPA (centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) et des CAARUD (centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues) se recoupent en partie sans être identiques.

L'article 41 autorise la délivrance de médicaments dans les CAARUD en l'absence d'un médecin ou d'un pharmacien. Le présent amendement vise à ouvrir cette même possibilité aux CSAPA, dans un esprit de complémentarité. 

Les usagers de ces établissements présentent un sur-risque important de mortalité. L'élargissement des missions des CSAPA, proposé par cet amendement, et des CAARUD, par l'article 41 du PLFSS, permettrait de mettre le traitement d'urgence respiratoire par surdose d'opiacés à disposition des usagers de ces structures identifiés à risque, ainsi que des personnes de leur entourage. 

Cette possibilité ne serait ouverte qu'aux situations d'urgence vitale par overdose. L'objectif n'est bien évidemment pas de se passer des médecins et des pharmaciens pour les autres situations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.