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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 182 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, SAVARY, LUCHE, BONNECARRÈRE, GUERRIAU, KERN, CANEVET et LONGEOT, Mmes GATEL et DOINEAU et M. L. HERVÉ


ARTICLE 45


Alinéas 36 à 38

Supprimer ces alinéas.

Objet

La communauté professionnelle des soins de suite et de réadaptation avait salué la possibilité donnée aux établissements, par l’article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, de valoriser leurs activités de consultations externes.

En prévoyant la prise en charge partielle et non totale de ces activités, l’article 45 du projet de loi envoie un signal qui va totalement à contre-courant des attentes des patients et des établissements, et de l’enjeu fortement relayé par les pouvoirs publics d’aller plus avant dans le virage ambulatoire.

Il est donc proposé de supprimer cette limitation de la portée du dispositif voté dans la LFSS pour 2016.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.