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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 206 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. PERRIN, RAISON, MOUILLER, LONGUET et MORISSET, Mmes DESEYNE, GARRIAUD-MAYLAM et CANAYER, M. CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. REVET, LEFÈVRE et G. BAILLY, Mme DEROMEDI, M. CHARON, Mme LAMURE et M. LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les orthophonistes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. »

Objet

Afin de renforcer la lutte contre le tabagisme, cet amendement élargit aux orthophonistes la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.