Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 217 14 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
Mmes DEROCHE et IMBERT, MM. MILON et DÉRIOT, Mmes DEBRÉ et MORHET-RICHAUD, M. CARDOUX, Mmes PROCACCIA, MICOULEAU, CANAYER, CAYEUX et DESEYNE, MM. MOUILLER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. SAVARY, Didier ROBERT et CHASSEING et Mme GRUNY ARTICLE 44 |