Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 220

14 novembre 2016

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEROCHE et IMBERT, MM. MILON et DÉRIOT, Mmes DEBRÉ et MORHET-RICHAUD, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX, CANAYER, DESEYNE et MICOULEAU, M. MOUILLER, Mme PROCACCIA, M. GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. SAVARY, Didier ROBERT et CHASSEING et Mme GRUNY

ARTICLE 47