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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 277 rect. 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, AMIEL, CASTELLI, GUÉRINI, MÉZARD et REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 |
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Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’incidence médico-économique d’un taux de remboursement obligatoire unique de 50 % des médicaments et des produits de santé, en maintenant les remboursements à 100 % en vigueur et les affections de longue durée.
Objet
La multiplicité des taux de remboursement (15%, 35%, 65 %) se base sur le S.M.R. établi pour le médicament. Celui-là évolue selon les pathologies auxquelles il s’adresse. Mais c’est le taux de remboursement le plus haut qui est appliqué, à défaut de pouvoir différencier selon les indications, sachant que cette différenciation idéale est très difficile à mettre en place.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.