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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 311 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 34 TER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans le cadre de l’application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet aux parlementaires, dans les neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de mise en œuvre de l’harmonisation des systèmes de pensions de retraite pour les assurés dits « poly-pensionnés ».

Ce rapport cherche à déterminer les mécanismes de portage des cotisations et de compensation optimaux à mettre en œuvre entre toutes les caisses de retraites, afin de pouvoir garantir une clause de faveur pour l’assuré dans le calcul de sa pension.

Objet

Alors que les carrières sont de moins en moins linéaires, les assurés sociaux, qui cotisent ou ont cotisé à plusieurs régimes de retraite différents, sont confrontés à des règles de calcul de leurs pensions au prorata de leurs années passées dans chaque régime. En lieu et place de la règle des 25 meilleures années, cette règle du prorata impose de prendre en compte une fraction des années de chaque régime, même si cela entraîne une perte pour la pension de l’assuré.

Par ailleurs, certains régimes sont, eux, compatibles entre eux comme la MSA, le RSI et le régime général, ce qui démontre bien que cet écueil est dépassable.

Face à l’absence de données sur le sujet, il apparait nécessaire d’étudier les modalités à mettre en œuvre pour faire évoluer le système de retraite, pour corriger ces dysfonctionnements qui peuvent représenter plusieurs centaines d’euros par mois en moins sur la pension.



NB :La rectification consiste en un changement de place (depuis l'article 33 vers l'article 34 ter).