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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 37 rect. sexies

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CADIC, Mme BILLON et MM. BOCKEL, BONNECARRÈRE, CANEVET, DÉTRAIGNE, GUERRIAU, L. HERVÉ, LONGEOT, MARSEILLE, MÉDEVIELLE et POZZO di BORGO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS


Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis cette année, les prélèvements sociaux payés par les non-résidents sur leurs revenus immobiliers sont fléchés vers le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV).

Ce dispositif succède au mécanisme contesté par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) puis par le Conseil d'État en 2015.

Il constitue donc un contournement flagrant de l'arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l'Union européenne.

50 000 réclamations ont été déposées en vue d'obtenir le remboursement des prélèvements sociaux indûment versés pour la période 2012-2015. Le ministre du budget a indiqué récemment devant le Sénat que la moitié des dossiers avait pu être traitée et 130 millions remboursés sur une provision constituée de 291 millions d'euros, soit l'équivalent du prélèvement d'une année.

Le ministre a également admis des contestations sur les nouvelles dispositions.

Cet amendement propose donc de supprimer la CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution pour la réduction de la dette sociale) sur les revenus des non-résidents puisque ceux-ci ne sont pas bénéficiaires du Fonds de Solidarité Vieillesse et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.