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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 39 rect. ter

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme GATEL, MM. ZOCCHETTO, CANEVET, KERN et CADIC, Mme DOINEAU, M. NAMY, Mme N. GOULET, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, GUERRIAU, CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mme JOUANNO, M. BONNECARRÈRE, Mme FÉRAT, MM. LONGEOT, ROCHE, L. HERVÉ et MARSEILLE, Mme BILLON et M. GABOUTY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES


Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

De plus en plus d’EPCI, se trouvant le plus fréquemment en zone rurale, sont amenés à gérer des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Pourtant, ils ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.

Or, les centres intercommunaux d’action sociale bénéficient, eux, de cette exonération.

Aussi, cet amendement vise donc à mettre fin à cette inégalité de traitement devant les charges sociales et à permettre de sécuriser le développement des coopérations intercommunales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.