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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 398 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CANEVET, KERN, DÉTRAIGNE et LONGEOT, Mme LOISIER, MM. BONNECARRÈRE, LUCHE et CADIC, Mme BILLON et MM. L. HERVÉ, DELAHAYE et GABOUTY


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

L’article 9 du PLFSS porte sur l’organisation du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants relevant de l’Interlocuteur Social Unique. Il prévoit une co-responsabilité des réseaux de l’Urssaf et du RSI, dans le cadre d’une gestion commune du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants.

Comme le soulignent de nombreux acteurs locaux, cette réorganisation fait l’objet d’un nombre important d’interrogations portant sur les contours du périmètre concerné, l’organisation géographique et le découplage de l'outil informatique du recouvrement.

Le risque de désorganisation du réseau des URSAFF est grand.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.