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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 399 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

MM. CANEVET, GABOUTY, LONGEOT, DÉTRAIGNE, CADIC, LUCHE, MARSEILLE, TANDONNET et L. HERVÉ, Mme BILLON, M. DELAHAYE et Mme FÉRAT


ARTICLE 43 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

L’article L.162-14-2 du code de la Sécurité sociale ne prévoit actuellement la possibilité d’un règlement arbitral qu’en cas de négociation d’une nouvelle convention et non d’un avenant.

L’article 43 quater prévoit désormais l’intervention d’un arbitre, chargé d’arrêter un projet de convention,  à défaut de signature d’un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes.

L’introduction d’un règlement arbitral, spécifiquement à l’avenant à la Convention des chirurgiens-dentistes, fragiliserait inutilement la négociation, en la soumettant par ailleurs à des délais bien trop courts (1 mois au lieu des 3 mois prévu pour le règlement arbitral dans le cadre d’une convention).

La négociation de l’avenant n° 4 à la Convention nationale des chirurgiens-dentistes se déroule pourtant suivant le calendrier prévisionnel et dans de bonnes conditions.

Par ailleurs, l’absence de conclusion d’un avenant ne met pas en péril l’accès aux soins des patients puisque la convention tacitement reconduite continue de produire ses effets.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.