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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 40 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Favorable
Adopté

MM. KAROUTCHI et CARDOUX, Mme MÉLOT, MM. HOUEL et MORISSET, Mme MICOULEAU, MM. BOUVARD et DUFAUT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LEFÈVRE, JOYANDET, G. BAILLY, PERRIN, CAMBON, LAUFOAULU, MAYET, MILON et LONGUET, Mme DEROMEDI, MM. REICHARDT et RAPIN, Mme GRUNY, MM. CHARON, CHAIZE, CALVET, GREMILLET, CANTEGRIT, KENNEL et de NICOLAY, Mmes HUMMEL et BILLON et M. MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 QUATER


Après l'article 45 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée à soixante-treize ans, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2020, pour les agents contractuels employés en qualité de médecin exerçant au sein de l’organisme mentionné à l’article L. 5223-1 du code du travail.

Objet

Dans le cadre de ses missions, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) assure le contrôle médical des étrangers préalablement à la délivrance d’un premier titre de séjour, soit plus de 200 000 visites médicales réalisées à ce titre en 2015.

Pour assurer cette mission l’OFII emploie des médecins contractuels pouvant exercer parallèlement une autre activité.

Cependant, l’établissement rencontre actuellement un problème de recrutement des personnels de santé nécessaires à l’exercice de ces missions en raison de la démographie médicale en France, mais également de l’évolution de ses activités.

Le présent amendement propose donc, pour remédier à cette difficulté, de pouvoir prolonger l’activité des médecins actuellement en poste en portant la limite d’âge de la retraite, fixée par article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, de soixante sept ans à soixante treize ans, à titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2020.

Il convient de préciser que cette disposition impactera directement les comptes publics dans la mesure où ce maintien en activité conduira les personnels concernés à continuer à percevoir un salaire en lieu et place d’une pension de retraite à laquelle ils auraient pu prétendre si la date de leur départ à la retraite n’était pas reculée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.