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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 402 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BIZET, G. BAILLY, BÉCHU, BONHOMME, CALVET, CÉSAR, CHAIZE, CHASSEING, DANESI, DARNAUD, de LEGGE, de NICOLAY et de RAINCOURT, Mme DEROMEDI, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER, GENEST et GILLES, Mmes GRUNY et IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, P. LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, M. MAGRAS, Mme MÉLOT, MM. MORISSET, PILLET, POINTEREAU, REICHARDT, REVET et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASSELLE, VOGEL et GREMILLET


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la hausse sans précédent de la fiscalité du tabac à rouler introduite par l’article 17 du présent projet de loi.

En effet, la mise en œuvre du paquet neutre le 1er janvier 2017 va considérablement impacter le marché légal du tabac en France qui sera le seul Etat d’Europe continental à s’engager dans cette voie. Cette mesure fait donc peser le risque d’un report important des consommateurs adultes vers le marché parallèle, et notamment vers les achats transfrontaliers.

L’impact de cette mesure en la matière sera considérablement renforcé dans l’hypothèse d’une progression des prix du tabac à rouler en France, et ce alors même que ces derniers sont très largement supérieurs à ceux pratiqués dans les Etats frontaliers. Ainsi, une hausse des prix de près 15 % comme annoncé par le Secrétaire d’Etat au Budget, porterait la blague de 30 grammes en France à près de 8,60 euros, contre 3,55 euros en Belgique, 2,85 euros au Luxembourg, 3,30 euros en Allemagne, 4,95 euros en Espagne… pour les références les moins chères.

Dès lors, ces écarts de prix sans précédent inciteront de très nombreux fumeurs adultes à se tourner vers le marché parallèle, et ce notamment puisque les études officielles soulignent régulièrement les difficultés économiques auxquelles sont confrontés les fumeurs de ces produits, qui recherchent les prix les moins élevés.

C’est d’ailleurs le risque d’un effondrement du marché légal au 1er janvier 2017 lors de la mise en œuvre du paquet neutre qui avait conduit le Gouvernement à s’opposer à toute hausse de prix simultanée.

Dès lors, conformément à l’engagement du Gouvernement en 2015 et aux revendications des 25.000 buralistes français qui s’opposent à cette hausse sans précédent des prix du tabac à rouler au moment même de l’introduction du paquet neutre en France, il convient de supprimer cet article 17.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.