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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 409 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

MM. CAMANI, LABAZÉE, BÉRIT-DÉBAT et CAZEAU, Mmes JOURDA et CAMPION, MM. GUILLAUME, LALANDE, DURAN, RAOUL, VAUGRENARD, MASSERET, JEANSANNETAS

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l’article 16

I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour des produits du tabac dont le conditionnement et le prix de vente au détail sont identiques, la part nette de ce prix attribuée par un fournisseur agréé de tabacs manufacturés mentionné au 1 de l’article 565 du code général des impôts aux différents producteurs auprès desquels il s’approvisionne ne peut différer de plus de 5 %.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La taxe créée par l’article 16 et la hausse de fiscalité sur le tabac à rouler prévue par l’article 17 vont conduire les fabricants à augmenter leurs prix ou à réduire leurs marges. La répercussion des taxes par le fournisseur peut varier en intensité compte tenu des relations commerciales existantes et de l'organisation du marché.

Afin de garantir une répercussion homogène et éviter des distorsions de compétitivité, cet amendement consiste à prévoir que les produits vendus à des prix identiques, ce qui est généralement le cas au niveau du consommateur, ne peuvent justifier pour le fournisseur de différences de marges trop importantes entre les fabricants.

Un écart de 5% sur le prix net d’achat au fabricant permet de laisser place à la prise en compte des différences de tarifs d’acheminement liées au volume mais garantit aussi que la répercussion éventuelle par le fournisseur sera homogène, quel que soit le fabricant concerné.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales