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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 41 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

MM. REVET, VASPART, CORNU, G. BAILLY, BIGNON, BIZET, D. LAURENT et CHAIZE, Mme DUCHÊNE et MM. MAYET et GRAND


ARTICLE 43 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Le principe de la convention médicale liant les professions médicales à la Sécurité sociale est de permettre une négociation régulière afin d’adapter les pratiques tant d’un point de vue médical que financier de façon régulière. Il est prévu en cas de non renouvellement de la convention, et uniquement dans ce cas de figure entrainant un vide juridique, la possibilité d’intervention directe par décret du Ministre de la Santé.

Lors de l’examen du PLFSS 2017 par l’Assemblée Nationale a été voté l’amendement n° 934 permettant, spécifiquement pour la convention médicale liant les chirurgiens-dentistes et la Sécurité Sociale, l’intervention par décret du Ministre de la Santé dans le cadre de la négociation d’un avenant à la convention nationale.
Cet amendement va à l’encontre du principe même de la négociation entre les partenaires conventionnels et instille un esprit délétère à la négociation.
Cet amendement provoque une rupture d’égalité face au Code de la Sécurité sociale en provoquant une différence de traitement des professionnels médicaux en créant des règles variables aux conventions.
Cet amendement est une modification unilatérale des règles régissant la Convention.

C’est pour ces motifs que je demande la suppression de cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.