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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 451 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 60 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et diffuse cette information à l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 160-17
Objet
Cette disposition confère une obligation supplémentaire au directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, lui permettant de porter à la connaissance des caisses de sécurité sociale toute décision d’interdiction d’exercice frappant un professionnel de santé.