|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 89 rect. 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ROCHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 34 QUATER |
|||||||||
A. – Avant l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-19-2 ainsi rédigé :
B. – Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 114-19–2. – Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France peuvent envoyer (le reste sans changement)…
Objet
Insertion de cet article dans le code de la sécurité sociale et clarification rédactionnelle.