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Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 1 rect. quater

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et VAUGRENARD, Mmes BATAILLE, LIENEMANN, GHALI, YONNET et JOURDA, MM. DURAN, MADRELLE, MADEC et MASSERET, Mme ESPAGNAC, MM. BERSON, ROGER et MAZUIR, Mme SCHILLINGER, MM. CABANEL, LALANDE, CAMANI et ROUX, Mmes MEUNIER et CAMPION, M. LABAZÉE et Mme PEROL-DUMONT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-... – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Objet

Les derniers chiffres publiés en juin 2016 par l’Ordre des Médecins concernant la démographie médicale sont particulièrement alarmants, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante pour certaines spécialités médicales. La France comptait ainsi, au 1er janvier 2016, 88 886 médecins généralistes « en activité régulière » contre 97 012 en 2007, soit une baisse de près de 10 000 généralistes en activité en moins de 10 ans. Selon les projections du Conseil de l’Ordre, cette baisse devrait s’accentuer dans les 10 prochaines années avec, sur la période 2007-2025, le départ à la retraite d’un médecin généraliste sur quatre. Si les zones rurales sont particulièrement en souffrance, la désertification médicale touche également les zones périurbaines, et le coeur de certaines grandes villes.

Dans le but de lutter contre l’aggravation de ce phénomène, le présent amendement étend aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé (pharmacies, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes).

Il prévoit que, dans des zones définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux dans lesquelles existent un fort excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité. Le principe de la liberté d’installation demeure donc, mais le conventionnement n’est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations.

L’adoption d’un tel principe de conventionnement sélectif des médecins libéraux permettrait de compléter utilement les dispositifs d’incitation à l’installation dans les zones sous dotées qui ont été mis en place dans le cadre du pacte territoire santé. En matière de lutte contre les déserts médicaux, il est en effet urgent de mobiliser l’ensemble des solutions possibles, en particulier lorsque celles-ci ont déjà fait leurs preuves pour d’autres professions de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 2 rect. sexies

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRASSA, CANTEGRIT et del PICCHIA, Mme DEROMEDI, M. DUVERNOIS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN, MM. de NICOLAY, CÉSAR, MORISSET, MAUREY et G. BAILLY, Mme DI FOLCO, MM. LAUFOAULU et DOLIGÉ, Mme PROCACCIA, MM. PANUNZI, REICHARDT et de RAINCOURT, Mme GRUNY et MM. LEFÈVRE, HOUPERT et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS


Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge à quelque titre que ce soit d'un régime obligatoire français d'assurance maladie » ;

2° Le I bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence européenne, en particulier avec les arrêts du 26 février 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-623/13 "De Ruyter") et du Conseil d'Etat le 27 juillet 2015 (N° 334551), qui ont confirmé que les principes applicables aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activité le sont également aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine :

- D'une part, le principe d'unicité de législation, parce qu’en droit communautaire les prélèvements sociaux sont des contributions sociales, quel que soit leur qualification en droit interne ;

- D'autre part, le principe de la non-discrimination entre travailleur non migrant et travailleur migrant ayant mis en œuvre sa liberté de circulation au sens de l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors qu'il n'est pas affilié au système de protection sociale français.

A la suite des arrêts De Ruyter le gouvernement a limité les effets de cette jurisprudence, aux seules personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, alors que les principes d'unicité de législation et de non-discrimination s'appliquent à tous ceux qui ne sont pas affiliés au régime français de sécurité sociale.

Pour éviter de nouvelles condamnations de la CJUE [en particulier à la suite de la question préjudicielle posée la 14 décembre 2015 par la Cour administrative d’appel de Douai (Affaire C-690/15)] cet amendement se concentre sur ce qui a été clairement circonscrit par la CJUE : toutes les personnes qui ne sont pas affiliées au régime obligatoire français de sécurité sociale, résidents et non résidents fiscaux en France.

Dans un souci de cohérence avec les dispositions applicables aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activité, il est proposé de reprendre dans l'introduction de la 1ère phrase du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale le même libellé que celui figurant à l'article L. 136-1 : "Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge à quelque titre que ce soit d'un régime obligatoire français d'assurance maladie".

L’adoption de cet amendement permettra au droit français d’être totalement conforme au droit européen en n’assujettissant pas à ces prélèvements les personnes non-affiliées au régime obligatoire français de sécurité sociale, indépendamment de leur résidence fiscale en France ou hors de France.

En outre, cela permettra d'éviter la poursuite d'un abondant contentieux conduisant à de nouvelles condamnations de la France par la CJUE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 3 rect.

14 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. FRASSA, GILLES, CALVET, LEMOYNE, GUERRIAU, CHAIZE, MAGRAS, TRILLARD, LONGUET et BONHOMME, Mme DEROMEDI, MM. D. LAURENT, VASSELLE, KERN et CHARON, Mme GRUNY et M. de RAINCOURT


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

L’article 16 du PLFSS 2017 propose la création d’une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de produits de tabac d’un montant de 130 millions d’euros dès 2017. Elle abondera la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour le financement d’un fonds de prévention du tabagisme. Il est précisé dans l’exposé des motifs que cette contribution affectera les distributeurs, faute de pouvoir toucher directement les multinationales fabricantes de tabac. Le Gouvernement présume qu’elle sera soit répercutée sur les prix, soit plus vraisemblablement « prise en compte dans les relations entre les fournisseurs et les fabricants et répercutée sur ces derniers. »

Cette mesure telle qu’elle est envisagée est inconséquente, prise dans la précipitation et mal ficelée, de l’aveu même du ministre du Budget. En effet, il a déclaré lors des débats à l’Assemblée nationale : « Nous faisons le pari, parce que les différents fabricants sont en concurrence, que cette taxe pourra être répercutée sur les marges des fabricants. C’est en tous cas l’hypothèse que nous faisons. Cela nous semble raisonnable et nous ferons pression en ce sens, car nous disposons tout de même d’un certain pouvoir pour fixer les prix des produits »

Mais l’on ne peut légiférer à coups de paris et d’hypothèses en arguant d’un « certain pouvoir pour fixer les prix des produits» alors que seuls les fabricants déterminent et arrêtent de façon souveraine et irrévocable le prix de vente. Cet article a été rédigé sans étude d’impact approfondie et sans concertation préalable avec les entreprises concernées. Il est pourtant évident que rien ne permet de préjuger que les fabricants de tabac accepteront de prendre à leur charge une taxe dont les contributeurs sont leurs prestataires logisticiens, expressément désignés par les textes.

On ne peut légiférer à coups de paris quelque peu hasardeux, d’autant plus quand la survie d’entreprises implantées sur le territoire français est en jeu. Même la plus importante d’entre elles, cible de toutes les attaques - Logista France pour ne pas la citer, est implantée à 100 % en France. Elle est un partenaire privilégié et de confiance de l’Etat depuis vingt ans, pour qui elle collecte 14 milliards d’euros de droits sur le tabac et de TVA destinés au budget de la Sécurité sociale. Elle s’acquitte chaque année de 80 millions d’euros d’impôts et contributions sociales, et génère 1 500 emplois directs et 1 000 emplois indirects, répartis sur 37 entrepôts agréés installés sur l’ensemble du territoire. Les 130 millions d’euros de contribution envisagés, en grevant 79% de son chiffre d’affaires économique, engagent sa survie. La France ne peut se permettre de traiter ainsi les filiales de multinationales implantées sur son sol, au péril de l’emploi et de l’attrait de notre pays. C’est un très mauvais signe envoyé aux investisseurs étrangers.

Ce projet se trompe également de cible car il risque de mener par ricochet à une augmentation des prix, comme cela s’est vu à chaque hausse des taxes ou contributions. Le ministère du Budget ne peut pas intervenir en matière de fixation des prix du tabac, sans courir le risque de faire condamner une nouvelle fois la France par les instances européennes. Au final, le marché va être affaibli, les recettes fiscales vont baisser et la situation des 26 000 buralistes va encore s’aggraver, alors qu’ils sont déjà confrontés à un marché parallèle du tabac sans précédent.

La mesure est mal ficelée, ses dispositions étant caution à des rejets par le Conseil constitutionnel et les instances européennes.

Sa mise en œuvre au 1er janvier 2017 est impossible d’un point de vue opérationnel. Le Gouvernement prévoit que « formalisée par une ligne supplémentaire au sein de la déclaration de TVA, cette mesure ne provoquera pas de charge administrative nouvelle pour les redevables. » Il n’en est rien puisque le distributeur, à supposer que les fabricants de tabac agréent de prendre à leur charge la nouvelle contribution, est censé répercuter celle-ci sur plus de 30 clients et développer les outils informatiques permettant une répercussion exacte sur chacun d’entre eux.

Enfin, les bénéficiaires de la nouvelle contribution ne sont pas clairement déterminés. Le texte prévoit d’abonder un fonds de prévention du tabagisme qui n’a pas encore été créé. De surcroît, on lève un nouvel impôt de 130 millions d’euros alors que ce fonds annoncé par la ministre de la Santé n’en requiert que 32. Les 98 millions d’euros d’excédent correspondent à la recherche de nouvelles recettes par la ministre de la Santé, qui souhaite augmenter le forfait de remboursement des traitements pour l’arrêt du tabac, alors que l’on sait que ces dispositifs ne sont pas efficaces à long terme. Le Gouvernement entend ainsi surmonter l’absence d’un tarif Sécurité sociale négocié pour les produits de sevrage tabagique avec les fabricants de l’industrie pharmaceutique.

Depuis sa présentation en Conseil des Ministres, cette mesure revêt un caractère approximatif car son intention n’est pas clairement déterminée, ce que les débats à l’Assemblée nationale n’ont fait que confirmer. Les ministres de la Santé et du Budget n’ont pas tant exprimé une volonté de faire baisser le tabagisme, que des objectifs de lutte contre l’optimisation fiscale et la réduction des déficits budgétaires.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer l’article 16.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 4 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABAZÉE, DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes BRICQ, GÉNISSON et RIOCREUX, MM. GODEFROY, DURAIN et TOURENNE, Mmes SCHILLINGER, ÉMERY-DUMAS, YONNET, FÉRET et CLAIREAUX, MM. VERGOZ et CAFFET, Mmes MEUNIER et CAMPION, M. JEANSANNETAS

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 SEXIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 106 , 114 , 108)

N° 5 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. DAUDIGNY, LABAZÉE et GUILLAUME, Mmes BRICQ, GÉNISSON et RIOCREUX, MM. GODEFROY, DURAIN et TOURENNE, Mmes SCHILLINGER, ÉMERY-DUMAS, YONNET, FÉRET et CLAIREAUX, MM. VERGOZ et CAFFET, Mmes MEUNIER et CAMPION, M. JEANSANNETAS

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 SEXIES


Après l'article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés, deux fois, par les mots : « produits de santé ».

Objet

Cet amendement élargit le champ de la prescription pour les infirmiers nécessaire à l’exercice de leur activité. Il s’agit de prescrire certains produits tels que les solutions antiseptiques indispensables à la désinfection des tissus lors de la pose ou de la dépose des dispositifs médicaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 6 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

MM. DAUDIGNY, LABAZÉE et GUILLAUME, Mmes BRICQ, GÉNISSON et RIOCREUX, MM. GODEFROY, DURAIN et TOURENNE, Mmes SCHILLINGER, ÉMERY-DUMAS, YONNET, FÉRET et CLAIREAUX, MM. VERGOZ et CAFFET, Mmes MEUNIER et CAMPION, M. JEANSANNETAS

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 36


Avant l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4623-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes garanties d’indépendance professionnelle sont apportées aux infirmiers exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire de santé au travail. » ;

Objet

La réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail introduite par la loi n° 2011-867 du 20 juillet2011 a renforcé le rôle des infirmiers de santé au travail notamment au travers de l’institution des entretiens infirmiers. Pour autant, elle n’a pas contrairement ce qui a été fait pour les médecins, renforcé la protection de l’indépendance professionnelle des infirmiers alors qu’ils sont professionnels de santé dotés de règles de déontologie et d’indépendance.

Le présent amendement vise à remédier à cet oubli.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 7 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

MM. DAUDIGNY, LABAZÉE et GUILLAUME, Mmes BRICQ, GÉNISSON et RIOCREUX, MM. GODEFROY, DURAIN et TOURENNE, Mmes SCHILLINGER, ÉMERY-DUMAS, YONNET, FÉRET et CLAIREAUX, MM. VERGOZ et CAFFET, Mmes MEUNIER et CAMPION, M. JEANSANNETAS

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 44


Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le 5° du II de l’article 44 introduit un nouveau modèle de financement des activités de soins critiques sous la forme de tarifs nationaux de prestations et dotation complémentaire.

Or, un travail de réflexion est en cours. Les conclusions sont attendues fin 2017. L’amendement vise à ce qu’aucun cadre aussi générique soit-il, ne puisse influencer ou contraindre la réflexion actuellement en cours.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 8 rect. ter

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. DAUDIGNY, LABAZÉE et GUILLAUME, Mmes BRICQ, GÉNISSON et RIOCREUX, MM. GODEFROY, DURAIN et TOURENNE, Mmes SCHILLINGER, ÉMERY-DUMAS, YONNET et FÉRET, MM. VERGOZ et CAFFET, Mmes MEUNIER et CAMPION, M. JEANSANNETAS

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121–1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les bons résultats du développement des génériques en France sont notamment la conséquence de la qualité de l’organisation de l’approvisionnement des officines par les grossistes répartiteurs qui ont développé une logistique efficace (70 % de l’approvisionnement étant assumée par les entreprises de la répartition) qui répond aux besoins des pharmaciens.

Or ce modèle est aujourd’hui fragilisé par une fiscalité devenue inadaptée, précisément du fait de l’augmentation de la part des médicaments génériques dispensée par les officines.

Aussi, afin de garantir la pérennité des entreprises de la répartition et au-delà, garantir la poursuite du développement des médicaments génériques et des économies réalisées par l’assurance maladie, cet amendement propose d’aménager les règles fiscales actuellement en vigueur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 9 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DAUDIGNY, LABAZÉE et GUILLAUME, Mmes BRICQ, GÉNISSON et RIOCREUX, MM. GODEFROY, DURAIN et TOURENNE, Mmes SCHILLINGER, ÉMERY-DUMAS, YONNET et FÉRET, MM. VERGOZ et CAFFET, Mmes MEUNIER et CAMPION, M. JEANSANNETAS

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises ou à prendre pour assurer la pérennité du modèle français de la répartition pharmaceutique, notamment concernant les conditions de rémunérations des grossistes répartiteurs ou la fiscalité applicable à ces derniers.

Objet

Interrogée il y a plus d’un an sur la situation économique complexe des entreprises de la répartition, Marisol Touraine avait rappelé son attachement « à la préservation du modèle de distribution en gros des médicaments » et avait annoncé des discussions entre le ministère et les représentants de la répartition pharmaceutique pour « étudier dans quelles mesures certaines propositions d’évolution de la rémunération des grossistes-répartiteurs pourraient être envisagées ».

Ce rapport, pourrait notamment évaluer les effets d’une modification du régime de taxation applicable aux médicaments génériques ainsi qu’aux activités de ventes en gros de médicaments.

Depuis, les tensions économiques des entreprises de la répartition qui assurent pourtant l’égalité d’accès de tous les français aux médicaments, ont continué à s’aggraver.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la remise d’un rapport pour évaluer les mesures concrètes qui pourraient être formulées pour assurer aux entreprises de la répartition une rémunération en adéquation avec les missions qu’elles réalisent.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 10 rect.

15 novembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 11 rect.

15 novembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 12 rect.

15 novembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 13 rect. ter

18 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. COMMEINHES, VASSELLE, CALVET et HOUEL, Mme MÉLOT, MM. RAPIN et LAMÉNIE et Mme DEROMEDI


ARTICLE 44


Alinéa 5

Après les mots :

du présent code

insérer les mots :

ainsi qu’au coût des médicaments mentionnés à l’article L. 162-17 du même code et des dispositifs médicaux mentionnés à l’article L. 165-1 dudit code

Objet

L’article 44 pointe une situation à laquelle sont confrontés les établissements d’hospitalisation à domicile ; toutefois il ne répond que partiellement à la situation réelle des acteurs de santé concernés.

En effet, il arrive qu’un patient soit pris en charge par un établissement d’hospitalisation à domicile alors qu’il aurait pu être pris en charge par un autre acteur de santé. L’article 44 permet à l’établissement d’hospitalisation à domicile de ne pas voir la totalité de la somme facturée pour le service rendu être réclamée par les organismes de recouvrement. Mais l’article 44 ne vise qu’une partie du problème.

Il est important de noter que l’ensemble des sommes engagées par l’établissement d’hospitalisation à domicile lors de l’hospitalisation d’un patient qui aurait pu être orienté vers un autre moyen de prise en charge, n’est pas intégré dans cet article 44. En effet, toute la partie relative notamment aux médicaments et aux dispositifs médicaux est absente de l’actuel dispositif.

Pour répondre aux spécificités effectives des établissements d’hospitalisation à domicile et favoriser le développement de l’HAD, il est proposé de compléter le dispositif introduit par l’article 44 du PLFSS en prenant en compte la totalité des frais que supportent les établissements d’hospitalisation à domicile de façon équivalente aux dépenses qui auraient été imputables aux moyens de prise en charge qui auraient dû être proposées au patient. Il s’agit de reconnaître et de prendre en compte l’ensemble des moyens, des ressources et des compétences amenés par les établissements d’hospitalisation à domicile dans le cadre de la réalisation des soins répondant aux besoins des patients.

Ce nouveau fonctionnement n’entraine aucune dépense en plus pour la sécurité sociale car la facturation à la caisse est exactement la même que celle qui aurait été faite par un autre acteur du système de santé.






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(n° 106 , 114 , 108)

N° 14 rect.

14 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

M. COMMEINHES


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 106 , 114 , 108)

N° 15

8 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

M. COMMEINHES


ARTICLE 44



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 106 , 114 , 108)

N° 16 rect. bis

15 novembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 17

8 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

M. COMMEINHES


ARTICLE 44 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 18 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. COMMEINHES, Mme DEROMEDI, MM. CALVET et LAMÉNIE, Mme MÉLOT et MM. HOUEL, RAPIN, VASSELLE et GREMILLET


ARTICLE 45


Alinéa 31, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation

Objet

Le processus de calcul du coefficient de transition de la réforme du financement, prévu sur cinq ans, constitue un des éléments importants de cette réforme, susceptible de fortement impacter les établissements sur le terrain.

Sa modalité de fixation, prise par arrêté ministériel, nécessite un avis préalable des principaux acteurs concernés, afin de permettre à cette réforme de pouvoir s’appliquer de manière cohérente, concertée et efficiente sur l’ensemble du champ d’activité de SSR.

Le présent amendement propose ainsi que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation soient consultées en amont, au vu des enjeux financiers, induits par l’application de ce coefficient.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 19 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

M. COMMEINHES, Mme DEROMEDI, MM. CALVET et LAMÉNIE, Mme MÉLOT et MM. HOUEL, RAPIN et VASSELLE


ARTICLE 45


Alinéa 49

Après le mot :

observations

insérer les mots :

selon la procédure prévue à l’article L. 133-4

Objet

Le projet de loi prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements SSR, sur la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018, durant laquelle ils devront transmettre leurs données d’activité à l’ARS, avec copie à leur CPAM (en lieu et place de leur CPAM directement comme c’est la règle de droit commun).

L’ARS fixe alors pour chaque établissement la valorisation du montant forfaitaire correspondant à la fraction de tarifs dont ce dernier bénéficiera, le lui notifie puis le contrôle et peut en cas d’anomalies constatées lui déduire les sommes indument versées du montant des périodes suivantes.

Cette procédure d’action en répétition d’indu pourra donc avoir un impact significatif sur l’avenir de chaque structure, et ce d’autant qu’elle s’effectuera sur la base d’un nouveau mode de financement.

Or, à plusieurs reprises, l’Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d’inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et réglementaire les encadrant (rapports RM2013-010P de février 2013 et RM2013-165Z de novembre 2013).

Le présent amendement propose de renvoyer, pour l’application de ces dispositions, à la procédure décrite à l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale qui préserve les droits garantis aux établissements concernés (notification motivée d’indu, droit de l’établissement à formuler des observations) dans le recouvrement des sommes qui pourraient avoir été indument versées.

Cette procédure de recouvrement impose une obligation de motivation spéciale aux organismes chargés du recouvrement, qui doivent préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la date du versement indu. Elle se justifie d’autant plus qu’elle est déjà mise en œuvre pour les factures relatives aux molécules onéreuses et à la tarification à l’activité en court séjour.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 20 rect.

15 novembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 21

8 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

M. COMMEINHES


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 22 rect.

15 novembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 23

8 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

M. COMMEINHES


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 106 , 114 , 108)

N° 24 rect.

15 novembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 25

8 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

M. COMMEINHES


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 106 , 114 , 108)

N° 26

8 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

M. COMMEINHES


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 27 rect.

15 novembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 28 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

MM. COMMEINHES et CALVET, Mme DEROMEDI, MM. HOUEL et LAMÉNIE, Mme MÉLOT et M. VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45


Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1434-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-1-… – Pour prévenir tout conflit d’intérêt, les agences régionales de santé ne peuvent confier les fonctions de direction relatives à l’organisation de l’offre de soins en leur sein, à des personnes ayant exercé durant les cinq dernières années des fonctions de direction d’un établissement de santé public, privé associatif ou privé à but lucratif. »

Objet

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Par extension le PLFSS est garant de la bonne utilisation des fonds issus de la solidarité nationale. C’est pour cela qu’est proposé un amendement visant à prévenir les conflits d’intérêt.

Au sein d’une ARS, confier une direction en lien avec l’organisation de l’offre de soins, à des personnes ayant exercé des fonctions de direction d’un établissement de santé public, privé associatif ou privé à but lucratif en activité, n’est pas compatible avec l’obligation de neutralité du décideur public, dans un contexte où l’affectation des ressources financières et des autorisations met en concurrence les acteurs hospitaliers publics, privés associatifs et privés à but lucratif.

Dans son rapport de 2015, la Cour des Comptes a pointé les faiblesses de la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) dans le pilotage de l’offre sanitaire. Elle a notamment relevé la surreprésentation des directeurs d’hôpitaux dans le personnel d’encadrement de la Direction, comme un élément ne favorisant pas l’innovation et l’efficience du pilotage.

Cette situation ne doit pas se reproduire ou perdurer au sein des Agences régionales de santé (ARS). Cet amendement crée les conditions d’une adhésion plus grande des acteurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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N° 29 rect. bis

15 novembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 30 rect.

15 novembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 31 rect.

15 novembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 32 rect.

15 novembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 33 rect.

15 novembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 34 rect.

15 novembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 35 rect.

15 novembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 36 rect.

15 novembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 37 rect. sexies

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CADIC, Mme BILLON et MM. BOCKEL, BONNECARRÈRE, CANEVET, DÉTRAIGNE, GUERRIAU, L. HERVÉ, LONGEOT, MARSEILLE, MÉDEVIELLE et POZZO di BORGO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS


Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis cette année, les prélèvements sociaux payés par les non-résidents sur leurs revenus immobiliers sont fléchés vers le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV).

Ce dispositif succède au mécanisme contesté par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) puis par le Conseil d'État en 2015.

Il constitue donc un contournement flagrant de l'arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l'Union européenne.

50 000 réclamations ont été déposées en vue d'obtenir le remboursement des prélèvements sociaux indûment versés pour la période 2012-2015. Le ministre du budget a indiqué récemment devant le Sénat que la moitié des dossiers avait pu être traitée et 130 millions remboursés sur une provision constituée de 291 millions d'euros, soit l'équivalent du prélèvement d'une année.

Le ministre a également admis des contestations sur les nouvelles dispositions.

Cet amendement propose donc de supprimer la CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution pour la réduction de la dette sociale) sur les revenus des non-résidents puisque ceux-ci ne sont pas bénéficiaires du Fonds de Solidarité Vieillesse et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 38

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. COURTEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application de l’article L. 3141-32 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement des charges citées au 2° de l’article L. 243-1-3 du présent code assises sur ces indemnités et avantages selon les modalités définies par le II de l’article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, sous réserve d’exceptions prévues par arrêté. » ;

2° L’article L. 243-1-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 243-1-3. – Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code sont acquittées dans les conditions suivantes : 

« 1° Les employeurs affiliés aux dites caisses de congés s’acquittent de leurs cotisations mentionnées à l’article L. 834-1 du présent code et de leurs versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, par le versement libératoire de majorations proportionnelles aux cotisations et contributions correspondantes dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés. Le taux de ces majorations est fixé par décret ; 

« 2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l’article L. 136-2 du présent code, à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, les caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail effectuent, avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées, un versement égal au produit du montant des cotisations encaissées par les caisses de congés payés par un taux fixé par décret, en fonction des taux de cotisations et contributions en vigueur. Le cas échéant, ce versement fait l’objet d’un ajustement, dans les conditions fixées par décret, sur la base des montants d’indemnités de congés payés effectivement versés. »

II. – Le II de l’article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est ainsi rédigé :

« II – L’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale s’applique aux périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2015 pour les cotisations et contributions mentionnées au 2° du même article. Le 1° du I du présent article s’applique à compter du 1er avril 2016. » 

Objet

Les Caisses Congés Intempéries du BTP, qui assurent notamment le versement des indemnités de congés payés à 1,3 millions de salariés pour le compte de 219 000 entreprises, dont 98 % de TPE-PME, payaient jusqu’en 2015 les cotisations sociales dues sur ces indemnités.

Le dispositif fonctionne sans intervention des entreprises, ce qui constitue une source de simplicité pour ces dernières.

Or, l’article 23 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015 a transféré aux entreprises adhérentes aux caisses de congés la responsabilité du versement aux URSSAF des cotisations de Sécurité sociale afférentes aux indemnités de congés payés de façon anticipée par rapport à la période des congés, en leur faisant payer ces cotisations lors du versement de leur contribution aux caisses congés.

Ce paiement anticipé des cotisations de Sécurité sociale sur les indemnités de congés payés est actuellement effectué à titre transitoire par les caisses Congés Intempéries mais il devrait l’être directement par les entreprises au plus tard le 1er avril 2018.

Les organisations professionnelles du bâtiment souhaitent éviter aux entreprises d’être exposées à l’extrême complexité du dispositif et d’avoir à prélever, tous les mois, les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés payés et de procéder ultérieurement à des régularisations.

La cour des comptes a elle-même souligné l’intérêt d’en rester au dispositif transitoire qui impose un ajustement entre les URSSAF et un nombre limité de caisses et non avec 220 000 entreprises adhérentes.

Ce prélèvement est assuré par les Caisses de congés payés depuis le 1er avril 2015 de manière tout à fait satisfaisante et il n’y a pas lieu de transférer cette charge sur les entreprises, surtout les plus petites d’entre elles qui ne sont pas équipées, en interne, pour assumer cette charge qui s’ajouterait, notamment, à la gestion du compte pénibilité, au prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source et à toutes leurs obligations administratives déjà très conséquentes.

 






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N° 39 rect. ter

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme GATEL, MM. ZOCCHETTO, CANEVET, KERN et CADIC, Mme DOINEAU, M. NAMY, Mme N. GOULET, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, GUERRIAU, CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mme JOUANNO, M. BONNECARRÈRE, Mme FÉRAT, MM. LONGEOT, ROCHE, L. HERVÉ et MARSEILLE, Mme BILLON et M. GABOUTY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES


Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

De plus en plus d’EPCI, se trouvant le plus fréquemment en zone rurale, sont amenés à gérer des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Pourtant, ils ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.

Or, les centres intercommunaux d’action sociale bénéficient, eux, de cette exonération.

Aussi, cet amendement vise donc à mettre fin à cette inégalité de traitement devant les charges sociales et à permettre de sécuriser le développement des coopérations intercommunales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 40 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Favorable
Adopté

MM. KAROUTCHI et CARDOUX, Mme MÉLOT, MM. HOUEL et MORISSET, Mme MICOULEAU, MM. BOUVARD et DUFAUT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LEFÈVRE, JOYANDET, G. BAILLY, PERRIN, CAMBON, LAUFOAULU, MAYET, MILON et LONGUET, Mme DEROMEDI, MM. REICHARDT et RAPIN, Mme GRUNY, MM. CHARON, CHAIZE, CALVET, GREMILLET, CANTEGRIT, KENNEL et de NICOLAY, Mmes HUMMEL et BILLON et M. MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 QUATER


Après l'article 45 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée à soixante-treize ans, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2020, pour les agents contractuels employés en qualité de médecin exerçant au sein de l’organisme mentionné à l’article L. 5223-1 du code du travail.

Objet

Dans le cadre de ses missions, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) assure le contrôle médical des étrangers préalablement à la délivrance d’un premier titre de séjour, soit plus de 200 000 visites médicales réalisées à ce titre en 2015.

Pour assurer cette mission l’OFII emploie des médecins contractuels pouvant exercer parallèlement une autre activité.

Cependant, l’établissement rencontre actuellement un problème de recrutement des personnels de santé nécessaires à l’exercice de ces missions en raison de la démographie médicale en France, mais également de l’évolution de ses activités.

Le présent amendement propose donc, pour remédier à cette difficulté, de pouvoir prolonger l’activité des médecins actuellement en poste en portant la limite d’âge de la retraite, fixée par article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, de soixante sept ans à soixante treize ans, à titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2020.

Il convient de préciser que cette disposition impactera directement les comptes publics dans la mesure où ce maintien en activité conduira les personnels concernés à continuer à percevoir un salaire en lieu et place d’une pension de retraite à laquelle ils auraient pu prétendre si la date de leur départ à la retraite n’était pas reculée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 41 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

MM. REVET, VASPART, CORNU, G. BAILLY, BIGNON, BIZET, D. LAURENT et CHAIZE, Mme DUCHÊNE et MM. MAYET et GRAND


ARTICLE 43 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Le principe de la convention médicale liant les professions médicales à la Sécurité sociale est de permettre une négociation régulière afin d’adapter les pratiques tant d’un point de vue médical que financier de façon régulière. Il est prévu en cas de non renouvellement de la convention, et uniquement dans ce cas de figure entrainant un vide juridique, la possibilité d’intervention directe par décret du Ministre de la Santé.

Lors de l’examen du PLFSS 2017 par l’Assemblée Nationale a été voté l’amendement n° 934 permettant, spécifiquement pour la convention médicale liant les chirurgiens-dentistes et la Sécurité Sociale, l’intervention par décret du Ministre de la Santé dans le cadre de la négociation d’un avenant à la convention nationale.
Cet amendement va à l’encontre du principe même de la négociation entre les partenaires conventionnels et instille un esprit délétère à la négociation.
Cet amendement provoque une rupture d’égalité face au Code de la Sécurité sociale en provoquant une différence de traitement des professionnels médicaux en créant des règles variables aux conventions.
Cet amendement est une modification unilatérale des règles régissant la Convention.

C’est pour ces motifs que je demande la suppression de cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 42 rect. ter

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme GATEL, M. ZOCCHETTO, Mmes LÉTARD et DOINEAU, MM. CADIC, CANEVET et KERN, Mme N. GOULET, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, GUERRIAU, CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mme JOUANNO, MM. BONNECARRÈRE, LONGEOT, ROCHE, L. HERVÉ et MARSEILLE, Mme BILLON et M. GABOUTY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application des dispositions de l’article L. 3141-32 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement des charges citées au 2° de l’article L. 243-1-3 du présent code assises sur ces indemnités et avantages selon les modalités définies par le II de l’article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, sous réserve d’exceptions prévues par arrêté. » ;

2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 243-1-3 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 243-1-3. – Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code sont acquittées dans les conditions suivantes : 

« 1° les employeurs affiliés aux dites caisses de congés s’acquittent de leurs cotisations mentionnées à l’article L. 834-1 du présent code et de leurs versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, par le versement libératoire de majorations proportionnelles aux cotisations et contributions correspondantes dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés. Le taux de ces majorations est fixé par décret ; 

« 2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l’article L. 136-2 du présent code, à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, les caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail effectuent, avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées, un versement égal au produit du montant des cotisations encaissées par les caisses de congés payés par un taux fixé par décret, en fonction des taux de cotisations et contributions en vigueur. Le cas échéant, ce versement fait l’objet d’un ajustement, dans les conditions fixées par décret, sur la base des montants d’indemnités de congés payés effectivement versés.

II. – Le II de l’article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est ainsi rédigé :

« II. – L’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale s’applique aux périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2015 pour les cotisations et contributions mentionnées au 2° du même article. Le 1° du I du présent article s’applique à compter du 1er avril 2016. »

Objet

Les caisses Congés Intempéries du BTP assurent, notamment, le paiement des indemnités de congés payés aux 1,3 millions de salariés du secteur et la portabilité du droit à congés des salariés qui sont amenés à se déplacer régulièrement selon les chantiers.

Or, l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié ce dispositif en transférant aux entreprises la responsabilité de verser les cotisations de Sécurité sociale dues sur les indemnités de congés payés aux URSSAF.

Ainsi, à titre transitoire, ce paiement anticipé est actuellement réalisé par les Caisses de congés, mais en 2018, il devra être effectué directement par les entreprises.

Ce nouveau dispositif risque, comme l’a relevé la Cour des comptes dans son rapport de 2016, de générer des difficultés pour les entreprises du secteur, car elles devront procéder à des régularisations successives en fonction du montant effectif des indemnités qui aura été versé aux salariés.

Cet amendement vise donc à pérenniser ce dispositif transitoire qui fonctionne correctement afin d’éviter de transférer une complexité de gestion supplémentaire aux entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 43 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CIGOLOTTI, LASSERRE et GABOUTY, Mme BILLON, MM. ROCHE, NAMY, L. HERVÉ, LONGEOT, BOCKEL, CANEVET, KERN, MÉDEVIELLE, GUERRIAU et LUCHE et Mme FÉRAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 131-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-4-… – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d’opérations de collecte de lait dans les exploitations agricoles situées dans les zones de montagne telles que définies par décret sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La collecte dans les zones difficiles est un enjeu majeur au regard de la fin récente des quotas, dernière étape de la dérégulation du marché laitier.

Afin d’assurer l’accès au marché aux producteurs de lait de montagne, les coopératives laitières jugent indispensable de pouvoir compenser les surcoûts de collecte pour toutes les entreprises présentes sur les zones de montagne, telles que définies à l’article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit leur taille.

Force est de constater que les écarts de coûts de collecte continuent de se creuser entre la plaine et la montagne. En effet, du fait de la topographie, de la plus faible densité de points de collecte et d’une taille moyenne des points de collecte plus petite ; pour un même volume de lait collecté, le nombre de salariés et le temps de pompage des laits nécessaires sont de telle nature que la productivité horaire en termes de volume de lait traité par unité de main d’œuvre en zone de montagne est plus de deux fois moins élevée que dans les zones de plaine.

Ainsi, cet amendement vise à réduire les surcoûts de collecte afin d’assurer l’accès au marché aux producteurs de lait de montagne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 44 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. CIGOLOTTI, GABOUTY, L. HERVÉ, LONGEOT, BOCKEL, CANEVET, KERN, MÉDEVIELLE, GUERRIAU et LUCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1635 bis AE du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les petites et moyennes entreprises, définies par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, bénéficient d’une réduction de 40 % sur les droits exigibles lors de chaque demande ou notification de modification de l’autorisation de mise sur le marché en application du 3° du I du présent article et des 4° et 5° du III de l’article 344 undecies A du code général des impôts. Les micros-entreprises définies par l’article 51 de la loi n° 2008-776 précitée bénéficient d’une exonération totale de ces droits. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

A l’instar de ce qui est prévu au plan européen pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises du secteur pharmaceutique, le présent amendement vise à mettre en place des exonérations ou réduction des droits sur les modifications -d’AMM. Ces droits forfaitaires, perçus pour chaque modification d’AMM, souvent à la demande des autorités sanitaires et y compris pour des modifications administratives répétitives, pèsent lourdement sur les petites entreprises, fragilisant ainsi leurs équilibres financiers et remettant en cause leurs capacités d’emploi. Ces montants représentent un ratio important de leur chiffre d’affaire alors que les entreprises sont déjà fragilisées par les baisses de prix successives.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 45 rect. ter

16 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CIGOLOTTI, Mme BILLON, MM. ROCHE et NAMY, Mmes DOINEAU et FÉRAT et MM. GABOUTY, L. HERVÉ, LONGEOT, BOCKEL, KERN, MÉDEVIELLE, GUERRIAU et LUCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 SEPTIES


Après l'article 43 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 165-1-… – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date de moins d’un an peuvent être remboursés par l’assurance maladie et dans les conditions prévues à l’article L. 165-1. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, après les mots : « verres correcteurs », sont insérés les mots : « et de lentilles de contact oculaire correctrices ».

Objet

Les lois n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ont modifié de façon importante les conditions de délivrance, et de renouvellement, des verres correcteurs et des lentilles de contact correctrices. Le décret 2016-1381 du 12 octobre 2016 « relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier » a complété ce dispositif. Ceci conduit à un parcours à la fois sécurisé et souple, avec un encadrement législatif et réglementaire presque satisfaisant. Il permettra de dépister et suivre les maladies oculaires tout en donnant la possibilité à l’usager de renouveler ses lunettes ou ses lentilles de contact pendant un certain nombre d’années, sauf opposition justifiée du médecin.

Cependant, il persiste une anomalie avec un encadrement moindre de la délivrance des lentilles de contact correctrices par rapport aux lunettes, alors que les lentilles de contact sont plus à risque de complications (irritations, conjonctivites, abcès cornéen…) du fait de leur contact direct et permanent avec les yeux. Ce fait est médicalement établi. Une enquête de l’AFSSAPS de 2007 estimait à 600 par année le nombre d’hospitalisations pour des accidents infectieux graves liés au port des lentilles de contact. Aujourd’hui, pour les verres correcteurs, la prescription médicale est obligatoire et l’ordonnance doit être en cours de validité. Il n’en est pas de même pour les lentilles de contact correctrices. En effet, la prescription médicale est nécessaire chez le primo-porteur lors de l’adaptation, mais rien n’est indiqué pour la suite, sauf que l’opticien peut renouveler à partir d’une ordonnance médicale de moins de trois ans pour les plus de 16 ans. Au-delà des trois ans, ou en-deçà si l’ordonnance n’est pas présentée, rien n’oblige l’opticien-lunetier à disposer d’une ordonnance en cours de validité pour délivrer les lentilles de contact correctrices. Par ailleurs, le médecin a la possibilité de s’opposer au renouvellement des lentilles de contact par mention expresse sur l’ordonnance, mais quel sens sanitaire cela aurait-il si l’opticien-lunetier peut ensuite se passer de l’ordonnance et donc de vérifier s’il y a opposition médicale ? Nous proposons par conséquent de combler cette anomalie dans le premier alinéa de l’article L.-4362-10 du Code de la Santé Publique en ajoutant les lentilles de contact correctrices aux verres correcteurs. Cela est conforme à la recommandation 24 du rapport IGAS 2015 de Mme Dominique Voynet sur la « restructuration de la filière visuelle » (Revenir pour toute délivrance d'un équipement de vue correcteur à une obligation de fournir une ordonnance dont la durée de validité doit tenir compte de l'âge du patient et de son état de santé). Ce complément ne nécessite aucun ajustement dans le décret qui vient de sortir, ni de problème de jurisprudence au plan européen. L’arrêt de référence du 2 décembre 2010 de la CJUE (Ker-Optika bt contre ÀNTSZ Dél-dunántúli Regionális Intézete) précise que l’obligation d’une ordonnance médicale lors de la délivrance de lentilles de contact correctrices relève de la responsabilité du législateur national et que des considérations d’ordre sanitaire peuvent exiger du client qu’il se soumette a des contrôles ophtalmologiques, à intervalles réguliers.

Par ailleurs, Le décret 2016-1381 du 12 octobre 2016 des Opticiens-lunetiers donne la même durée de validité de l’ordonnance médicale pour la primo-délivrance de l’équipement optique ou son renouvellement. Il peut par conséquent se poser le cas de la délivrance de produits optiques avec une ordonnance ancienne de plusieurs années, laquelle n’aurait pas été utilisée initialement, et que l’opticien-lunetier ne pourra pas adapter, puisque se présentant hors cadre du renouvellement. Il y a là un risque important que cette prescription initiale ne soit plus adaptée et donc d’une délivrance inadéquate de l’équipement optique. Nous proposons que la possibilité de prise en charge par l’assurance maladie pour la première délivrance soit limitée à la première année suivant l’établissement de l’ordonnance afin de limiter le risque de dépenses inadaptées pour l’assurance maladie. Ces mesures n’amèneront pas de charges supplémentaires pour l’assurance maladie et sont sans conséquence sur les possibilités de renouvellement et d’adaptation des ordonnances par les opticiens-lunetiers. Elles amènent une clarification nécessaire pour une meilleure efficacité dans le parcours de délivrance et de renouvellement des équipements optiques.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 46

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement marque le rejet des tableaux d'équilibre pour 2016 qui traduisent une amélioration du solde de l'assurance maladie obtenue grâce à des mesures contestées:

- le transfert de cotisations de la branche AT-MP;

- l'affectation de 700 millions d'euros de produits contestés par la Cour des comptes;

- le report de charges hors du périmètre de l'Ondam (CNSA, fonds hospitaliers).






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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 47

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement marque le rejet d'un Ondam 2016 dont la construction et l'exécution sont contestées.






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(n° 106 , 114 , 108)

N° 48

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 6


I. – Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Par dérogation aux dispositions en vigueur et pour une période fixée par décret, les revenus ou rémunérations inférieurs ou égaux à 75 % du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code, tirés de l’exercice de leur nouvelle activité par les personnes mentionnées aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code du travail, sont exonérés des cotisations d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales dues aux régimes auxquels elles sont affiliées en raison de l’exercice de cette activité. Lorsque ces revenus ou ces rémunérations excèdent 75 % du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code, une réduction dégressive de cotisations sociales leur est applicable, qui s’annule lorsqu’ils atteignent 100 % de ce plafond. »

II.- Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Au début de l’article L. 5141-3, les mots : « admises au bénéfice de » sont remplacées par les mots : « mentionnées à » ;

4° Au début de l’article L. 5141-4, les mots : « admises au bénéfice des dispositions de » sont remplacées par les mots : « mentionnées à ».

III. – Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

IV.- Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter de cette même date.

Objet

Amendement rédactionnel qui vise une meilleure articulation entre le code du travail et le code de la sécurité sociale pour la définition de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise. 






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N° 49

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 6 BIS


Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion et bénéficiant d’un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale. »

II. – L’article L. 5141-1 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion mentionnées au 10° de l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale. »

III. – L’article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est abrogé.

IV. – Un décret fixe les modalités d’application du I du présent article. Il définit notamment la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l’activité à l’organisme consulaire concerné ainsi que les conditions d’agrément et de rémunération des associations.

V. – Les dispositions du présent article s’appliquent au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 aux personnes débutant une activité réduite à fin d’insertion à compter de cette date, et, à leur demande, à celles qui exercent une telle activité depuis une date antérieure.

Objet

Amendement rédactionnel. Le dispositif de l'insertion par l'activité économique étant pérennisé, il est préférable de le codifier.






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N° 50

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux des cotisations dues par les travailleurs indépendants non-agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction dégressive dans la limite de 3,5 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement de cotisations ou contributions sociales, à l’exception de celui prévu à l’article L. 242-11. »

II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.

Objet

Amendement rédactionnel qui inscrit la réduction dégressive à l'article du code de la sécurité sociale relatif à la cotisation maladie des travailleurs indépendants.






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N° 51

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8 BIS


I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, 

II. – Alinéas 3 et 5

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 précitée, 

III. – Alinéas 4 et 6

Supprimer la première occurrence du mot :

Pour

et les mots :

 , ces derniers 

IV. – Alinéa 7

Après les mots :

deuxième phrase 

insérer les mots :

du premier alinéa 

V. – Alinéa 8

Supprimer la première occurrence du mot :

Pour

et les mots :

 , les revenus

VI. – Alinéas 11 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Les III et VI de l’article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 sont abrogés.

VII. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Toutefois, au titre des années 2017 et 2018, l’assiette des cotisations et contributions sociales est constituée des revenus mentionnés à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pris en compte dans les conditions prévues aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du même code et respectivement :

1° De la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 % ;

2° De la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d’un abattement de 87 %.

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 52

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8 TER


I. – Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas

II. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

harmoniser l’état du droit, 

Objet

Le I . de cet article revient sur plusieurs décennies de droit constant selon lequel le versement de la rémunération est le fait générateur des cotisations et contributions sociales.

Il rompt, ce faisant, avec l’unité du droit applicable à l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi qu’à l’appréciation des revenus pour le versement des prestations sociales.

Il représente un risque de complexité accrue ainsi que de contentieux et de fraude.

Les modifications à opérer par ordonnance semblent largement relever du domaine règlementaire et le libellé de l’habilitation, « harmoniser l’état du droit », est formulé dans des termes insuffisamment précis, c'est pourquoi il est proposé de supprimer ces termes.






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N° 53

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8 QUATER


I. – Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° À la seconde phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242-1 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « indemnités » sont insérés les mots : « versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et celles » ;

b) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

III. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

demande d’homologation a été transmise 

par les mots :

convention a été signée 

Objet

Cet amendement, conformément à la position prise par le Sénat l'an dernier, rétablit le seuil d'assujettissement à cotisations et contributions sociales au 1er euro des indemnités de rupture de contrat de travail et des indemnités de cessation forcée d'activité des dirigeants et mandataires sociaux à 10 plafonds annuels de la sécurité sociale.

Pour éviter de rompre l'équilibre de conventions de rupture conventionnelle déjà négociées, il prévoit que le nouveau plafond s'applique aux conventions de rupture signées après le 1er janvier 2017.






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N° 54 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8 QUINQUIES


Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa :

- les mots: « lorsque leur montant» sont remplacés par les mots : « pour la part qui » ;

- les mots : « la limite définie au présent alinéa, plafonné à » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « visées au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « dues au titre des sommes versées aux arbitres et juges mentionnés à l’article L. 223-3 du code du sport » ;

2° Au 29° de l’article L. 311-3, la référence : « L. 223-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-3 ».

Objet

Amendement rédactionnel et de précision: la pratique de l'article L. 241-16 est celle d'une franchise alors que l'article peut se lire comme une exonération de cotisations sous plafond.






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N° 55 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

sous réserve d’adaptations 

par les mots :

dans des conditions définies 

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

Pour la réalisation de cette mission, 

III. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

prévues

par le mot :

mentionnées

IV. – Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

est associé 

par le mot :

participe 

2° Après le mot :

exécution

insérer les mots : 

des stipulations relatives aux objectifs et aux moyens du recouvrement

3° Après les mots :

l’État

supprimer la fin de cet alinéa.

V. – Alinéa 11, deux premières phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Après avis du directeur national mentionné au II du présent article, le directeur et le directeur général mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4 désignent conjointement, sur proposition des directions des organismes et des caisses mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4, des responsables locaux du recouvrement relevant de ces directions. Ces responsables sont chargés, dans le respect des directives fixées par le directeur national de la mise en œuvre des missions prévues à l'article L. 133-1-2  et de l'organisation y afférente de l'activité des caisses et organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4.

VI. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

encaissement 

par le mot :

appel 

VII. – Alinéa 26, seconde phrase

Remplacer le mot :

Elle

par le mot :

Il 

VIII. – Alinéa 43

Après le mot :

dues 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au titre des salariés ou assimilés et par les assurés volontaires 

IX. – Alinéa 52

Supprimer les mots :

les mots : « et le contentieux » sont supprimés et 

X. – Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7, les mots : « , dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 133-6-5, » sont supprimés.

XI. – Après l’alinéa 77

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le II de l’article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l’exception de son huitième alinéa et » sont supprimés ;

2° Au 2° , les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;

3° Au 3° , la référence : « le dernier alinéa du III » est remplacée par la référence : « le IV ».

XII. – Alinéa 81

Supprimer cet alinéa.

XIII. – Après l’alinéa 82

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° L’article 34 de la loi n° 2009-179 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés.

XIV. – Alinéa 84

Après les mots : 

professions libérales 

insérer les mots :

au titre des périodes courant 

XV. – Alinéa 85

Remplacer les références :

deuxième et troisième alinéas

par les références :

1° et 2° 

XVI. – Alinéa 86

Remplacer la référence :

Du 2° 

par les références :

Des 2° et 5° 

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination.






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N° 56 rect.

10 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Alinéa 87

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime le rapport au Gouvernement sur le découplage des systèmes d'information, demandé à cet alinéa.

Le Gouvernement ne semble pas avoir besoin d'une disposition législative pour demander des informations à l'Acoss et il semble préférable que le dossier des systèmes d'informations mobilise entièrement la direction des systèmes d'information de l'Acoss.






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N° 57

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 10


I. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés

par les mots :

exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés dont les recettes

2° Remplacer les mots :

au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts

par les mots :

à 40 % du plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 du présent code

3° Après les mots :

mentionnées au 1° 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts ; »

II. – Alinéa 6

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

40 %

III. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Par dérogation aux dispositions du III et dans des conditions définies par décret, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte de particuliers, peuvent sous réserve d’avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés au prélèvement de la contribution sur le montant des transactions effectuées par son intermédiaire. »

Objet

Le seuil de revenus au delà duquel une activité de location de bien meublé de courte durée est considérée comme une activité professionnelle est fixé par cet article à 23 000 euros, ce qui semble élevé (plus de 1 900 euros par mois).

A l'inverse, un loueur de biens meubles serait considéré comme exerçant une activité professionnelle au delà de 7 720 euros annuels.

Si le critère à retenir est un seuil de revenus dégagés, il semble qu'un seuil unique soit envisageable.

Cet amendement propose de définir un seuil unique de recettes au delà duquel une activité de location de bien meublé de courte durée ou une activité de location de biens meubles est considérée comme une activité professionnelle.

Il est fixé à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 15 691 euros en 2017. Il ne semble pas illégitime qu'une personne, qui tire de l'exploitation de son patrimoine en location de courte durée, un revenu supérieur à un Smic net annuel puisse être considérée comme ayant des revenus d'activité professionnelle. L'application de cotisations sociales est d'ordre public s'agissant de revenus d'activité.

Pour autant, cet article ne traite pas la question des personnes qui n'exercent pas une activité considérée comme professionnelle mais valorisent leur patrimoine. Elles sont actuellement redevables au premier euro, en théorie, des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.Mais, comme l'ont montré les travaux de la commission des finances du Sénat de septembre 2015 sur l'économie collaborative, les revenus sont très rarement déclarés et donc très rarement imposés.

Pour sécuriser davantage le recouvrement de la CSG-CRDS, qui sont dus sur ces revenus, cet amendement tend à ouvrir la possibilité, sur habilitation de l'utilisateur d'une plateforme, que celle-ci puisse prélever la CSG sur les revenus du patrimoine sur le montant des transactions effectuées par son intermédiaire. cette mesure aurait vocation à s'appliquer aux utilisateurs qui ne relèvent pas du paiement de cotisations au titre d'une activité professionnelle.

Votre commission considère par ailleurs que ce sujet devrait être envisagé globalement, et avec des outils communs, ou du moins compatibles, en matière fiscale et en matière fiscale. La mise en place d'un abattement pour les personnes qui choisissent une déclaration des revenus et un paiement des impôts et/ou des cotisations sociales via les plateformes serait une incitation forte à déclarer. Elle suppose la mise en place d'une offre de services de la part de l'administration fiscale et de la branche recouvrement.






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9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer le mot :

taxe

par le mot :

taxes

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 59

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11 BIS


Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

 II. – Le I s’applique aux revenus de remplacement dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.

Objet

Amendement rédactionnel






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15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12


I. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 133-6-8-5

par la référence :

L. 133-6-11

II. – Alinéa 10

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pour une durée maximale de cinq ans 

2°Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il en informe le cotisant sans délai. 

Objet

Cet amendement fixe une durée maximale pour le retrait de la faculté d'exercer la mission de mandataire en cas de fraude. Il s'agit d'une sanction qui, privant de mandataire d'une part importante de ses revenus, parait devoir être modulée et limitée dans le temps. A défaut, les fraudes les moins graves risqueraient de ne pas être sanctionnées.

L'amendement prévoit que le cotisant est informé, par l'organisme qui recueille les mandats, en cas de retrait de la faculté d'exercer la mission du mandataire auquel il a recours. L'article prévoit dans sa rédaction actuelle que c'est le tiers déclarant qui doit informer son client, ce qui ne semble pas de nature, pour la commission, à sécuriser le cotisant.

Il corrige également une erreur de référence.






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9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 13


I. – Alinéa 23

Après la référence :

au premier alinéa

insérer la référence :

de l’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale

II. – Alinéa 25

Remplacer les mots : 

de la pénalité prévue à l’article L. 114-17 du code de sécurité sociale dans les conditions fixées par le même article L. 114-17

par les mots :

des pénalités prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de sécurité sociale dans les conditions fixées par ces articles

Objet

L’article L. 724-13 du code rural et de la pêche maritime transpose au régime agricole les nouvelles sanctions applicables en cas d'obstacle à contrôle, en faisant référence à l’article L. 114-7 du code de la sécurité sociale relatif aux sanctions en matière de prestations familiales et d'assurance vieillesse.

La mutualité sociale agricole gérant l'ensemble des branches de la protection sociale, le présent amendement complète la référence à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale par la référence à l'article L114-17-1 relatif aux sanctions applicables en matière de prestations d'assurance maladie et d'accidents du travail.






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15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14


I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) L’article L. 133-1 est ainsi rédigé :

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

de l’annulation

IV. – Alinéa 16

Après le mot :

par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des articles L. 133-4-9 et L. 133-4-10 ainsi rédigés :

VI. – Alinéa 22

Remplacer les références :

L. 211-3, L 162-1 et L. 162-2

par les références :

L. 162-1, L. 162-2 et L. 211-3

VII. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 133-4-10. - Lorsque le recouvrement est assuré par le Trésor comme en matière de contributions directes, il est effectué sur les cotisations recouvrées au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. 154-2, un prélèvement pour frais de perception dont le taux et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté ministériel. »

VIII. – Alinéa 34

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.

IX. – Alinéa 36

Après la référence :

au premier alinéa

insérer la référence :

du présent article

X. – Alinéa 70

Remplacer les mots :

du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi

par les mots :

du 1er janvier 2017

et les mots :

le 1er janvier 2017

par les mots :

cette même date

Objet

Le présent amendement précise les règles de prescription des cotisations sociales, afin de tenir compte des modalités spécifiques de déclaration des revenus des indépendants, connus au plus tard en juin de l’année N+1

Pour les mises en demeure notifiées antérieurement au 1er janvier 2017, il précise que la date d’entrée en vigueur de la réduction du délai de prescription est le 1er janvier 2017.

Il procède à des modifications rédactionnelles.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le Sénat s'était opposé à l'élargissement du plan de 2005 d'apurement de la dette sociale agricole en Corse .

Cet article l'élargit encore, c'est pourquoi cet amendement vise à sa suppression.






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9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14 TER


Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

 depuis

par le mot :

 entre

2° Remplacer les mots :

 jusqu’à l’entrée en vigueur du présent article, dans sa rédaction résultant

par le mot :

celle

Objet

Amendement rédactionnel.






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9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Le Sénat avait refusé la mise en place de cette contribution lors de la mise en place de la loi "santé", considérant que d'autres leviers d'augmentation de la fiscalité du tabac étaient disponibles.

Par cohérence avec cette position, cet amendement supprime la nouvelle rédaction de cette même contribution.






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9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 19 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’article adopté à l’Assemblée nationale pour rétablir la possibilité d’une clause de désignation en matière de contrat de prévoyance d’entreprise tend à assurer une meilleure mutualisation sur ces contrats et à répondre aux critères fixés par le Conseil constitutionnel.

Il ne paraît néanmoins pas opportun d’ouvrir à nouveau une querelle entre organismes  complémentaires au moment où la couverture complémentaire santé vient de se mettre, difficilement, en place.






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9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 20


Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

 b) le 10° du I et les II à IV sont abrogés ;

Objet

Cet amendement supprime l'alinéa prévoyant la possibilité de créer une charge nouvelle pour le FSV par voie règlementaire.

Cet alinéa avait été créé pour servir de support à la prime de 40 euros pour les retraités modestes, il n'est donc plus nécessaire de le maintenir.






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15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 20


I. - Alinéa 21

Après la référence :

L. 134-4

insérer les mots :

du présent code

II. - Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le sixième alinéa de l'article L. 143-1 est ainsi modifié :

Après le mot : « ristournes », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « et l'imposition de cotisations supplémentaires. » ;

Objet

Amendement rédactionnel.






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9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 20


Alinéa 109, première phrase

Après les mots :

font l’objet, 

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

au plus tard le 31 janvier 2017, d’un prélèvement au profit du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code affecté à la prise en charge assurée par ce fonds de la fraction de la majoration mentionnée à l’article L. 351-10 du même code.

Objet

Cet amendement a pour objet d'affecter les réserves de la section III du Fonds de solidarité vieillesse au financement, assuré par ce même fonds, de la part du minimum contributif qui lui revient, alors que l'ensemble des recettes qui lui étaient affectées à cette fin sont supprimées.

Il contribue à l'amorce de redressement de la situation financière du Fonds, préconisée par cet article.






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9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement rejette les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base pour 2017.






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9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement rejette les tableaux d'équilibre du régime général pour 2017.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 24


Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement marque le rejet du tableau d'équilibre du FSV en 2017.






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9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article portant approbation de l'annexe B, relative aux perspectives pluriannuelles.

Il marque un désaccord avec des projections largement conventionnelles de masse salariale en fin de période.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme CAYEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 27


I. – Alinéa 22, première phrase

Supprimer les mots :

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

II. – Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Objet

De telles précisions ne relèvent pas du domaine législatif.






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9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme CAYEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 27


Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 27 crée notamment pour le juge la possibilité d’ordonner que le versement de la pension alimentaire due par un débiteur coupable de violences ou de menaces est versée au créancier par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales.

Cette solution est plus satisfaisante que celle qui avait été prévue par le décret du 24 juin 2016, et qui consistait à déclarer les débiteurs violents hors d’état de faire face à leur obligation, la CAF versant alors une allocation de soutien familial (ASF).

Toutefois, il est également précisé que le débiteur violent ne pourra plus être déclaré hors d’état. Outre que les cas dans lesquels un débiteur peut être déclaré hors d’état relèvent, depuis la LFSS pour 2016, du domaine règlementaire, cette disposition paraît problématique. En effet, un débiteur de pension alimentaire s’étant rendu coupable de violences ou de menaces peut néanmoins se trouver dans une situation d’insolvabilité. L'alinéa que cet article vise à supprimer empêcherait que ce débiteur soit déclaré hors d'état.

L'effet recherché semble donc pouvoir être atteint de manière plus satisfaisante par une modification, par voie règlementaire, des conditions dans lesquelles un débiteur peut être considéré comme hors d'état de faire face à son obligation (article D. 523-2 du code de la sécurité sociale).






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9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme CAYEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 27


Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La décision de l'organisme débiteur n'est susceptible d'aucun recours.

Objet

La possibilité pour les parents de saisir la CAF pour conférer une force exécutoire à l’accord amiable par lequel ils fixent le montant d’une pension alimentaire est sans préjudice de leur possibilité de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il homologue ce même accord. Ainsi, dans les cas où la CAF refuserait de faire droit à leur demande, ou dans le cas où un désaccord surviendrait entre eux par la suite, les parents pourraient toujours saisir le juge, non pas pour qu’il annule ou réforme la décision de la caisse mais bien pour qu’il statue directement sur le montant de la pension.

Il convient donc de préciser que la décision de la caisse est insusceptible de recours non seulement devant la commission de recours amiable de la sécurité sociale mais également devant le juge, afin d’éviter tout risque de contentieux inutile.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme CAYEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 28


Alinéa 7

Remplacer les mots :

la communication à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code de l’accord écrit et

par les mots :

l’accord

Objet

Si le dispositif d’intermédiation prévu par l'article 28 vise à simplifier les procédures de déclaration et de rémunération, un employeur ne saurait y avoir recours sans l’accord de son salarié. Toutefois, exiger que cet accord soit écrit et transmis à l’organisme par l'employeur semble aller à l’encontre de l’objectif de dématérialisation poursuivi par cet article. Le présent amendement vise donc à laisser les textes règlementaires d'application fixer les modalités selon lesquelles l’accord du salarié sera transmis à l’organisme intermédiaire (centre national Cesu ou Pajemploi), sans en préjuger dans la loi.






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9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme CAYEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 28


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 28 du PLFSS prévoit la possibilité pour les particuliers employeurs de recourir à l’intermédiation du centre national Pajemploi ou du centre national du chèque emploi service pour la rémunération de leurs salariés. Il précise que, dans ce cas, l’organisme en question sera chargé de prélever l’impôt sur le revenu éventuellement dû par le salarié.

Or, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, prévu dans le projet de loi de finances pour 2017 et qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2018, n’a pas encore été examiné par le Sénat. Il semble donc prématuré d’en définir dès à présent les modalités applicables aux salariés du particulier employeur. Au demeurant, l’alinéa que le présent amendement vise à supprimer vise des articles du code général des impôts qui n’existent pas encore.

Dans la mesure où le prélèvement à la source, s’il était adopté par le Parlement, n’entrerait pas en vigueur avant 2018, le législateur pourra, le cas échéant, définir ultérieurement les modalités d’application aux contribuables concernés.






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9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme CAYEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 29


Supprimer cet article.

Objet

En 2016, les dépenses de la branche famille devraient être supérieures de près de 100 millions d’euros à l’objectif fixé par la loi de financement. En 2017, à nouveau, l’objectif de dépense repose sur des hypothèses macroéconomiques optimistes.

Surtout, les prévisions retenues tiennent compte de la modulation des allocations familiale, qui porte atteinte à l’universalité de la politique familiale et devraient représenter une économie de plus de 760 millions d’euros en 2017. Elles tiennent également compte de la réforme du congé parental, dont les effets devraient être observés à partir de 2017. Le congé parental étant de facto réduit d’un tiers pour la majorité des familles qui en bénéficient l’économie représentée par cette mesure atteindrait 290 millions d’euros. Enfin, votre rapporteur souhaite que le Gouvernement revienne sur le décalage du versement de la prime à la naissance, qui a permis une économie de trésorerie de 200 millions d’euros en 2015 et qui pose de réels problèmes aux familles.

Compte tenu des mesures sur lesquelles est construit l’objectif de dépenses, votre rapporteur vous demande de le rejeter en supprimant l'article 29.






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(n° 106 , 114 , 108)

N° 80

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 30 BIS


Alinéa 2

Après le mot :

obtenir

insérer les mots :

, sur sa demande,

Objet

Cet amendement tend à assurer l’effectivité de la saisine de la commission nationale créée par l’article 30 bis. Sans faire de l’assuré le titulaire du droit de saisine, ce qui risquerait de créer un engorgement de ladite commission, l’amendement tient à affirmer le droit dont l’assuré dispose de demander à sa caisse d'assurance retraite que sa situation fasse l’objet d’un examen.






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N° 81

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 30 BIS


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. »

Objet

Cet amendement vise à réparer une inégalité dont sont victimes les travailleurs handicapés qui, avant la réforme portée par la loi du 20 janvier 2014, étaient titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et pouvaient s’en prévaloir pour un départ à la retraite anticipée.

Depuis la réforme de 2014, une reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % s’est substituée à la détention d’une RQTH, ce qui poussait en théorie à un assouplissement de la reconnaissance du travailleur handicapé. Il a pu s’avérer difficile pour certains titulaires de la RQTH de faire reconnaître leur taux d’incapacité permanente par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

C’est pourquoi cet amendement propose que les titulaires de la RQTH qui n’ont pas fait évaluer leur incapacité permanente disposent d’un droit à cette évaluation.






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N° 82

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 33


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec un amendement du rapporteur général adopté à l'article 9.






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N° 83

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 33


Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

– le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. - Les caisses de base sont administrées par un conseil d'administration composé de membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les cotisants au titre de leur activité professionnelle d’une part, et par les retraités du régime social des indépendants ainsi que ceux des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 723-1 qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé auprès des caisses du régime social des indépendants d’autre part. » ;

Objet

Amendement de coordination.






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N° 84

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 33


Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– au cinquième alinéa, les mots : « groupe professionnel » sont remplacés par les mots : « catégorie de professions mentionnée à l’article L. 611-5 » ;

Objet

Amendement de coordination.






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N° 85

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 33


Alinéa 36

Supprimer les mots :

y compris ceux qui relèvent de la Caisse nationale des barreaux français mentionnée à l'article L. 723-1 du présent code,

Objet

Amendement de coordination.






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N° 86

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 33


Alinéas 50 et 51

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

15° L’article L. 622-9 est abrogé ;

16° L’article L. 623-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 623-2 - Les caisses de base du régime social des indépendants procèdent au recouvrement des cotisations selon les modalités fixées aux articles L. 133-1-1 et suivants ; en cas de défaillance, elles peuvent demander à l’autorité administrative de faire procéder au recouvrement des cotisations dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.» ; 

Objet

Amendement de coordination.






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N° 87

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 33 BIS


I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la demande.

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Lorsqu’un assuré titulaire d’une pension d’invalidité, mentionnée au premier alinéa, exerce une activité professionnelle et, à l’âge prévu au même premier alinéa, ne demande pas l’attribution de la pension vieillesse, il continue...

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 88

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 34 TER


Remplacer le mot :

juillet

par le mot :

octobre

Objet

Report de la date d’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés au 1er octobre 2017.






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N° 89 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 34 QUATER


A. – Avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-19-2 ainsi rédigé :

B. – Alinéa 1

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 114-19–2. – Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France peuvent envoyer (le reste sans changement)…

Objet

Insertion de cet article dans le code de la sécurité sociale et clarification rédactionnelle.






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N° 90

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 35


Supprimer cet article.

Objet

Suppression de l’article fixant les prévisions de dépenses de la branche vieillesse.






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N° 91

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 37


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de suppression de l'article 37 fixant les objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2017.






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N° 92

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 39 TER


I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article L. 160-2, les mots : « dont l’assuré est tuteur » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 160-11 est supprimé ;

III. – Après l’alinéa 17

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Au 1° de l’article L. 162-4-1, la référence : « au 5° de l’article L. 321-1 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 321-1 » ;

...° Au premier alinéa de l’article L. 172-1 A, les deux occurrences des mots : « d’immatriculation, » sont supprimées ; 

...° L’article L. 312-2 est abrogé ;

...° A la fin du dernier alinéa de l’article L. 313-1, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « affiliation » ;

IV. – Après l’alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au II de l’article L. 325-2, les mots : « et l’immatriculation » sont supprimés ;

...° A l’article L. 341-2, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot « affiliation » ;

V. – Après l’alinéa 35

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° A la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 381-30, les mots : « ou à leurs ayants droit » sont supprimés ;

...° L’article L. 382-8 est abrogé ;

...° L’article L. 755-29 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « affiliés » est remplacé par le mot : « rattachés » ;

b) Au second alinéa, les mots : « d’affiliation » sont remplacés par les mots : « de rattachement ».

VI. – Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 761-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et l’immatriculation » sont supprimés.

Objet

Cet amendement apporte des modifications rédactionnelles complémentaires au dispositif de la PUMA






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N° 93

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 39 QUINQUIES


Rédiger ainsi cet article :

Le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie.

L’administration par les pharmaciens du vaccin dans les conditions mentionnées au premier alinéa est financée par le fonds d’intervention régional prévu à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.

Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il peut être dérogé à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.

Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de désignation des officines des régions retenues pour participer à l’expérimentation, les conditions de formation préalable des pharmaciens, les modalités de traçabilité du vaccin et les modalités de financement de l’expérimentation.

Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.

Objet

Cet amendement apporte plusieurs précisions et modifications rédactionnelles à l'article 39 quinquies qui prévoit d'expérimenter l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière. En particulier :

- conformément à l'objectif poursuivi par l'expérimentation, qui est d'améliorer la couverture vaccinale des personnes adultes prioritaires dans le calendrier vaccinal, l'amendement précise la population ciblée, essentiellement les personnes adultes de 65 ans ou plus et celles qui souffrent de certaines pathologies particulièrement graves ;

- il prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de l'expérimentation.






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N° 94 rect.

17 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 39 SEXIES


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.

Objet

Amendement rédactionnel et de précision.

Il convient de prévoir que le Gouvernement évaluera l'expérimentation prévue à l'article 39 sexies dans le cadre d'un rapport transmis au Parlement. 






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N° 95

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 40


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 96

9 novembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 97

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 45


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2017 un rapport évaluant les conséquences financières pour les établissements de santé de la réforme de tarification des soins de suite et de réadaptation.

Objet

Cet amendement tend à renforcer le suivi de la mise en place de la réforme de la tarification des soins de suite et de réadaptation






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N° 98

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 45 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le rapport sur le financement de la HAD risque d’avoir l’effet paradoxal de retarder encore plus la mise en œuvre de la réforme. Votre commission préfère demander au Gouvernement des précisions de calendrier en séance.






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N° 99

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 45 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Le rapport prévu à l’article 45 quinquies paraît manifestement redondant avec les recommandations de bonnes pratiques sur le "packing" déjà formulées par la Haute Autorité de santé, qui suffisent à la connaissance et à l’appréhension du phénomène.

Un rapport remis au Parlement par le Gouvernement sur le sujet paraît donc inopportun.  

En conséquence, il est proposé de supprimer de cet article.






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N° 100

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 45 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

En raison des nombreux enjeux financiers, locaux et sociétaux ainsi que des incidences législatives que le sujet porte, et parce qu’il appelle toute l’attention du Parlement, il paraîtrait plus cohérent que le rapport visé par l'article 45 sexies soit inscrit au programme des missions d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) des deux assemblées.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.






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N° 101

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 46


Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le VI de l’article L. 14-10-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « les comptes prévisionnels de la caisse » sont remplacés par les mots : « les comptes et le montant des fonds propres prévisionnels de la caisse, accompagnés d’un tableau récapitulatif des flux de disponibilités entrants et sortants » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Chaque budget modificatif adopté par le conseil fait l’objet d’une communication au Parlement et au Gouvernement, qui comporte les mêmes éléments que le rapport défini au présent alinéa. » ;

Objet

Cet amendement tente de pallier deux problèmes de lisibilité des comptes de la CNSA.

En premier lieu, il est dommageable que la loi contraigne la CNSA à ne produire un état que de ses comptes et non de son bilan. Son niveau de fonds propres (communément appelé ses « réserves ») doit également faire l’objet d’un examen parlementaire.

En second lieu, la loi n’oblige pas la CNSA à communiquer au Parlement et au Gouvernement, selon les mêmes modalités que celles prévues pour la transmission de son rapport annuel, les chiffres de ses budgets modificatifs. Or, ceux-ci sont d’un intérêt capital pour le bon examen parlementaire des comptes de la CNSA.






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N° 102

9 novembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 103 rect.

14 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 46


Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le III de l’article L. 14-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le bilan de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fait état de fonds propres positifs, ces derniers ne peuvent être consacrés à un autre usage que celui défini aux sections mentionnées au II du présent article et au présent III. » ;

Objet

Cet amendement tire les conséquences du niveau exceptionnellement élevé en 2016 des réserves de la CNSA.

Son objet est de sécuriser l’usage qui peut être fait de ces montants, qui ne font l’objet que d’un contrôle a posteriori lors de la parution du rapport du conseil de la CNSA. Cet usage doit être strictement limité aux missions de la caisse, à savoir le soutien à la perte d’autonomie, via le financement de l’Apa et de la PCH notamment.






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N° 104

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 46


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 313-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

Objet

Correction d'une erreur de référence.






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N° 105 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 46


Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 313-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La signature de ces contrats intervient à l’issue d’une phase de dialogue entre les futures parties, durant laquelle ces dernières s’entendent sur les objectifs et les moyens à inscrire, et qui ne peut durer plus d’un an à compter de la première sollicitation de l’autorité tarifaire. Cette durée peut être portée à deux ans dans le cas où les parties signataires du contrat dépendent d'établissements situés dans plusieurs départements d'une même région. » ;

Objet

Cet amendement vise à aménager les conditions de généralisation du Cpom aux établissements accueillant des personnes handicapées.

En effet, la contractualisation imposée à ces établissements avant la définition de la réforme tarifaire (connue sous le nom de Serafin PH), qui ne sera mise en œuvre que courant 2017 voire en 2018, nécessite quelques dispositions de facilitation.

Il s’agit de permettre aux établissements d’avoir un dialogue raisonné et équilibré avec l’autorité tarifaire, d’une durée n’excédant pas un an, avant toute signature du Cpom. Cette durée peut être portée à deux ans, dans le cas des Cpom régionaux.

Cet amendement ne s’applique pas au secteur des personnes âgées, en raison de la rédaction particulière de l’article L. 313-12 qui régit les Cpom qui lui sont spécifiques. En effet, la réforme tarifaire des Ehpad ayant été votée et ses modalités étant connues, aménager un dialogue préparatoire ne paraît pas opportun pour ce secteur.






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N° 106 rect.

14 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 46


Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

et uniquement pour les établissements ou services dont la dotation globale a été calculée en fonction d’une tarification fondée sur les besoins des personnes prises en charge

Objet

L’alinéa 20 de l’article 46 prévoit que la dotation des établissements accueillant des personnes handicapées puisse être modulée en fonction d’objectifs d’activité. Il s’agit de limiter les effets délétères du passage d’une dotation en prix de journée à une dotation globale, qui incite moins les gestionnaires à ouvrir les places.

En revanche, il ne paraît pas pertinent d’introduire une modulation des dotations dans le secteur du handicap alors même que la réforme tarifaire est encore en gestation et que les objectifs d’activité mentionnés sont susceptibles de variations en fonction des contours de cette réforme future.

Enfin, conditionner la dotation des établissements pour personnes handicapées au niveau d’activité risque fort de les inciter à la suractivité, ce qui ne manquerait pas de nuire à la qualité de leurs missions.






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N° 107

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 46


Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ce contrat fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ;

Objet

Cet amendement étend aux établissements accueillant des personnes handicapées régis par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) la liberté d’affectation de leurs résultats sur la période de 5 ans et entre les établissements régis par le Cpom.

Cette possibilité, déjà ouverte aux Ehpad par la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV), permettra aux gestionnaires de plusieurs établissements d’organiser au mieux des parcours souples au plus près des besoins de la personne. Cette disposition va donc directement dans le sens de la logique de parcours, qu'il convient désormais de privilégier à la logique de places.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 108

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 46


Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 314-2 est complétée par les mots : « , dont l’entrée en vigueur, pour ses seules dispositions regardant la prise en compte dans le forfait global de soins de l’activité réalisée, est reportée au 1er janvier de l’année suivant celle de l’application généralisée de l’article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ».

Objet

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que la réforme tarifaire des Ehpad s’applique dès le 1er janvier 2017 et qu’en même temps puisse leur être appliquée une modulation de tarif en fonction d’objectifs d’activités, ce qui revient dans les faits à modérer leur dotation en fonction du taux d’occupation.

Il ne s’agit pas de discuter l’intérêt de la prise en compte du taux d’occupation dans le niveau de la dotation des Ehpad, mais de reporter cette disposition après l’application pleine et entière de la réforme tarifaire. Cela permettra d’éviter aux établissements la double peine que constituerait, sur les sept ans à venir, une dotation qui n’atteint pas encore son plafond et une minoration au prétexte de sous-activité.

La rédaction de l’amendement prend également acte des doutes sérieux que suscite une mise en œuvre de la réforme tarifaire dès le 1er janvier 2017.






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(n° 106 , 114 , 108)

N° 109

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 46 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les modalités d’abondement de ce fonds pluriannuel censé empêcher le départ de personnes handicapées vers la Belgique sont incertaines. Le Gouvernement entend financer ce fonds à l’aide des « économies » réalisées par les non-départs qui ont pu être évités. Autrement dit, aucune garantie n’existe sur la régularité et la sanctuarisation de ce fonds. Le rendre pluriannuel risque donc fort de grever les crédits de l’Ondam sans réelle garantie d’efficacité.

Par ailleurs, ce fonds ne doit pas détourner l’attention des pouvoirs publics du vrai problème qui fonde les départs non souhaités : le manque de places et le défaut patent d’une prise en charge adaptée pour certains types de handicaps.






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(n° 106 , 114 , 108)

N° 110 rect.

16 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 47 BIS


Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de la procédure d’inscription d’un tel dispositif médical sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1, la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée au même article se prononce dans son avis sur les modalités selon lesquelles sont prises en compte les données collectées pouvant, le cas échéant, donner lieu à une modulation du tarif de responsabilité ou du prix, notamment au regard du bon usage des produits ou prestations concernés.

Objet

Cet amendement tend à préciser que les modalités d'utilisation des données transmises par les dispositifs médicaux seront soumises à un avis la de Haute Autorité de santé.






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N° 111 rect.

14 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 48


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 113-2 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental, l’agence régionale de santé peut privilégier les centres mentionnés au 11° du I de l’article L. 312-1, lorsqu’ils disposent des moyens nécessaires, pour la mise en œuvre de la méthode d’action mentionnée à l’article L. 113-3. La désignation de ces centres par l’agence régionale de santé se fait après concertation des présidents des conseils départementaux de la région et en cohérence avec le schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique et avec les schémas départementaux relatifs aux personnes en perte d’autonomie mentionnés à l’article L. 312-5. » ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces conventions » sont remplacés par les mots : « Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent II » ;

2° Après le 2° de l’article L. 233-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La répartition entre gestionnaires de centres mentionnés au 11° du I de l’article L. 312-1 des crédits réservés par l’agence régionale de santé pour la mise en œuvre de la méthode d’action mentionnée à l’article L. 113-3 ; ».

IV. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6327-2 du code de la santé publique est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les gestionnaires de centres mentionnés au 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles recourent à ces plates-formes territoriales d’appui pour la mise en œuvre de la méthode d’action mentionnée à l’article L. 113-3 du code de l’action sociale et des familles. »

Objet

L’objet de cet amendement est de permettre une expérimentation comme le prévoit l’article 70 de la LFSS pour 2012. Cette expérimentation peut se faire au niveau local avant d’être généralisée sur tout le territoire en fonction des configurations organisationnelles.

Le dispositif de cet amendement vise à rendre effectif ce qu’énonce déjà l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles, qui désigne le département comme l’acteur moteur de la coordination des institutions et des professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire auprès des personnes âgées en perte d'autonomie.

La généralisation et le déploiement rapide des MAIA sous la seule égide des ARS se sont faits sur la base unique d’un décret publié en 2011 et méconnaissent par conséquent l’article L. 113-3. Il en résulte, dans les départements, un défaut de coordination entre les réseaux gérontologiques gérés par les conseils départementaux et les réseaux MAIA, ce qui entraîne selon les cas doublons ou couverture lacunaire.

Il paraît donc cohérent de mutualiser leurs missions afin d’optimiser les ressources humaines et financières. Les crédits prévus par l'ARS pour les MAIA seraient ainsi attribués à la personne morale gestionnaire du CLIC, avec le cahier des charges correspondant au montage des MAIA, dans le cadre de la conférence des financeurs prévue par la loi ASV.






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N° 112

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 48 BIS


I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

À partir du 1er janvier 2017, l’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental

par les mots :

L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 113 rect.

16 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 49


I. – Alinéa 6

Supprimer la référence :

L. 221-1-1,

II. – Alinéas 7 à 41

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement tend à supprimer le fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique qui, en dehors d'une dotation initiale prélevée au FSV n'est constitué d'aucune ressource nouvelle et n'apporte pas d'avantage déterminant par rapport à un abondement annuel de l'Ondam a hauteur du surcoût prévisible lié aux molécules innovantes.






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(n° 106 , 114 , 108)

N° 114 rect.

16 novembre 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 189 rect. de M. DAUDIGNYet les membres du Groupe socialiste et républicain

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 50


Amendement n° 189 rectifié

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... L’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au II, avant le mot : « Lorsque », est insérée la référence : « a) » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« b) L’État arrête, chaque année, un taux prévisionnel de prescription par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6, des médicaments mentionnés au premier alinéa de l’article L. 162-17 du présent code et définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique remboursés sur l’enveloppe des soins de ville. Ce taux est arrêté sur la base de l’analyse de l’évolution nationale annuelle du nombre d’unités de conditionnement de ces médicaments rapporté au nombre d’unités de conditionnement des médicaments mentionnés au premier alinéa de l’article L. 162-17 du présent code et définis au 14° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique prescrits par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 ».

3° Au 1° bis du III, après les mots : « mentionné au », sont insérés les mots : « a) du » ;

4° Après le 1° bis du III, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Un objectif de progression du volume de prescription des médicaments mentionnés au premier alinéa de l’article L. 162-17 et définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, résultant des prescriptions des médecins exerçant leur activité au sein de l’établissement, corrélé à son activité et à sa patientèle, en lien avec le taux prévisionnel mentionné au b) du II du présent article ; ».

Objet

Cet amendement tend à prévoir, comme pour le médicament générique, un objectif de prescription en biosimilaire à l'hôpital.






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N° 115

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 51


I. – Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

, minoré des remises mentionnées au I bis du présent article au titre de cette même période,

III. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 31

Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante :

« 2° Aucun accord sur le prix ou le tarif de responsabilité n’est trouvé par convention entre le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et le Comité économique des produits de santé dans un délai défini par décret en Conseil d’État à compter de l’autorisation de mise sur le marché, pour l’indication considérée, et le Comité économique des produits de santé n’a pas, dans ce même délai, fixé, par décision, un prix ou un tarif de responsabilité prenant en compte l’indication considérée ;

« 3° Les prises en charge cumulées au titre de l’autorisation mentionnée à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique et du I du présent article ont excédé un délai fixé par décret en Conseil d’État ;

VI. – Alinéa 34

1° Supprimer la référence :

C

2° Remplacer les mots :

différentes conditions de délai relevant du présent III

par les mots :

conditions de délai prévues ci-dessus

VII. – Alinéa 46

Remplacer les mots :

dont la valeur maximale est fixée par décret

par les mots :

d’un an au maximum

VIII. – Alinéas 48 et 49

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement tend à supprimer le mécanisme de plafond de 10 000 euros par traitement inséré par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale.

Ce mécanisme, destiné à déclencher l'obligation pour un laboratoire de consentir une remise sur le prix d'une molécule en ATU dont le chiffre d'affaire a dépassé les 30 millions d'euros, peut être intéressant.

Néanmoins l'impact sur les l'accès des patients aux molécules les plus couteuses doit être évalué avec plus de précision afin d'éviter toute perte de chance.

Il s'agit donc de permettre aux différentes parties à la mise en place des ATU, laboratoires, Gouvernement, associations de patients de s'assurer de l'impact de ce dispositif et de ne pas l'adopter dans la précipitation.






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N° 116

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 52


I. – Alinéa 13

Après les mots :

pays européens

insérer les mots :

dont la liste est fixée par décret

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 30

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

IV. – L’article L. 162-17-4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les références : » aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-16-6 et à » sont remplacées par les références : » au premier alinéa de l’article L. 162-16-6 et aux premier et deuxième alinéas de » ;

2° Au 1° , les mots : « ou le prix de vente déclaré » sont supprimés, et la seconde occurrence du mot : « ces » est remplacée par le mot : « ce ».

IV. – Après l’alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa de l’article L. 162-17-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La fixation de ce montant tient compte des critères ou conditions mentionnés aux I et II de l’article L. 162-16-4 concernant les médicaments, et aux I et II de l’article L. 165-2 concernant les produits ou prestations. »

V. – Alinéa 80

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les parts des montants remboursés mentionnées au présent article sont calculées sur une période temporelle définie par le Comité économique des produits de santé.

VI. – Alinéa 84

1° Première phrase

Après les mots :

d’affaires

insérer les mots :

, de part du montant remboursé ou des volumes de vente

2° Seconde phrase :

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce délai de six mois s’applique également en cas d’invalidation, pour les mêmes motifs, de la décision du comité fixant le tarif ou le prix de la description en l’absence d’accord conventionnel.

Objet

Cet amendement tend à apporter plusieurs clarifications au dispositif proposé par cet article.






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N° 117

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52


Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter la publication de la présente loi, la Haute Autorité de santé élabore une grille explicitant la relation entre la valeur thérapeutique relative telle qu’elle est définie par le rapport sur la réforme des modalités d’évaluation des médicaments remis à la ministre en charge des affaires sociales et de la santé en novembre 2015, et l’évaluation du médicament sur les composantes suivantes :

- la quantité d’effet par rapport au comparateur : efficacité, tolérance ;

- la pertinence clinique de ces effets ;

- la qualité de la démonstration (critères de jugement, utilisation d’un comparateur pertinent dans les essais) ;

- les avantages non cliniques (praticabilité), qu’il convient d’expliciter plus précisément ;

- la couverture du besoin.

Objet

Cet amendement tend à amorcer la mise en place d'un critère d'évaluation unique du médicament.






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9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 52 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article entend peser d'une manière disproportionnée sur les négociations conventionnelles en cours entre les radiologues et l'assurance maladie.

Il est donc proposé de le supprimer.






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9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. ROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 56


Avant l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2017, un rapport évaluant la pertinence des taux de réfaction contenus dans les règles de calcul des prises en charge des cotisations au titre des périodes assimilées par le Fonds de solidarité vieillesse.

Objet

Mise en œuvre de la recommandation n° 8 du rapport de la Mecss sur l’avenir du FSV.






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9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 56


Supprimer cet article.

Objet

Suppression de l’article fixant les prévisions de dépenses du FSV.






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N° 121

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 57


Supprimer cet article.

Objet

Suppression du transfert du Service de l’allocation spécifique aux personnes âgées de la Caisse des dépôts à la Caisse centrale de la MSA.






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N° 122

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57


Après l’article 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. – A. – Sont transférées à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2018 :

1° Les missions et activités exercées par les centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale ;

2° Les missions et activités informatiques d’études et développement, de production et d’éditique et d’expertise technique exercées par l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Île-de-France.

B. – Les droits, biens et obligations des centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale sont transférés à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au 1er janvier 2018.

C. – Les centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale sont dissous le 31 décembre 2017.

D. – Les contrats de travail des salariés de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Île-de-France exerçant les missions et activités mentionnées au 2° du A du présent I sont transférés à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au 1er janvier 2018.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 122-6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « union du recouvrement désignée » sont remplacés par les mots : « organisme chargé du recouvrement désigné » et le mot : « unions » par les mots : « organismes chargés du recouvrement » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » et le mot : « unions » par les mots : « organismes chargés du recouvrement » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 122-7, après les mots : « gestion des organismes » sont insérés les mots : « au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie ».

Objet

Le présent amendement modifie la gouvernance des systèmes d’information de la branche recouvrement du régime général, afin d'en renforcer le pilotage, au niveau national, par l'Acoss.

 Cette nouvelle organisation permettra à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de mieux faire face aux enjeux de modernisation du recouvrement. 4,5 millions d’euros d’économies sont également attendues.

 Le II renforce la sécurité juridique des opérations de mutualisations de missions et d’activités entre organismes de sécurité sociale, notamment en matière de recouvrement.






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9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 57 BIS


Alinéa 14

Après les mots :

présent code »

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle, sans lequel les dispositions de l’article 57 bis entreraient en conflit avec celles de l’alinéa 3 de l’article 59.






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9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 59


Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’ouverture du RNCPS à des entreprises privées, même habilitées par la loi à fournir des services sur la base de critères sociaux, n'est pas souhaitable. Le répertoire renferme des renseignements d’une extrême sensibilité et a d’abord été conçu comme un outil de coordination des services publics chargés du versement de prestations sociales.

L’assimilation d’un tarif préférentiel sur une ressource de première nécessité (eau, gaz, électricité…) au versement d’une prestation sociale paraît également peu fondée.

De plus, l’étude d’impact ne comporte aucun chiffrage de la fraude potentielle aux tarifs préférentiels que cette disposition est censée endiguer.






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9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 59


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les mots : « est habilitée à » sont remplacés par les mots : « doit » ;

Objet

Le a) du 2° de cet article porte un effort essentiellement rédactionnel visant à harmoniser les procédures de collaboration entre autorité judiciaire et services en cas de fraude fiscale et de fraude sociale.

Il est regrettable que la démarche ne soit pas allée jusqu’à rendre obligatoire – comme c’est le cas en matière fiscale – la communication par la justice d’éléments de nature à aider les organismes de protection sociale dans la lutte contre la fraude sociale.

Laisser à l’autorité judiciaire la seule faculté de donner ces renseignements présente le risque de ne pas toujours rendre effective la collaboration entre pouvoirs.

C’est pourquoi l'amendement va jusqu’au bout de cette logique et rend cette communication obligatoire, également dans les cas de détection de fraude sociale.






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N° 126

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 59


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au quatrième alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale, après les mots : « sur décision de justice », sont insérés les mots : « ou qui sont susceptibles de l’être ».

Objet

La disposition relative à l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) relève davantage de l’affichage que du dispositif véritablement opérant.

En effet, la faculté de communication entre l’Agrasc et les organismes de protection sociale est déjà énoncée par l’article 706-161 du code de procédure pénale.

La disposition ne s’attaque pas au véritable problème du recouvrement par les créanciers sociaux de leurs créances détenues par l’Agrasc, qui est celui du délai beaucoup trop bref (quinze jours) entre la décision de restitution des biens saisis et la restitution exécutée par l’Agrasc. La brièveté du délai empêche les créanciers sociaux d’obtenir un titre exécutoire sur ces créances.

C’est pourquoi l'amendement propose d’étendre la possibilité de l’Agrasc d’informer les créanciers sociaux sur les biens qui font l’objet d’une décision de restitution, mais également sur ceux qui sont susceptibles de faire l’objet d’une telle décision, afin de laisser un temps d’anticipation aux créanciers sociaux pour qu’ils puissent se procurer un titre exécutoire.






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(n° 106 , 114 , 108)

N° 127

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 60


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes indument versées par l’organisme de prise en charge font l’objet d’une récupération dans les conditions définies par le troisième alinéa de l’article L. 133-4. » ;

Objet

Cet amendement propose de préciser le dispositif pour le cas de professionnels de santé sanctionnés ou condamnés dont les actes donnent lieu à des remboursements indus.

Il paraît effectivement important de sécuriser la situation financière des assurés et de faire porter la charge de la récupération des indus sur le professionnel de santé indélicat.

C’est la précision portée par cet amendement.






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(n° 106 , 114 , 108)

N° 128 rect.

14 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 60


I. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail. » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au I de l’article 20-7-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, remplacer le mot : « sixième » par le mot : « septième ».

Objet

L’article 60 définit un dispositif a priori satisfaisant de lutte contre la fraude aux indemnités journalières lorsque celles-ci sont touchées par l’employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail.

Il néglige en revanche le cas de non-subrogation où le salarié demeure le récipiendaire unique des indemnités journalières et où son retour anticipé au travail peut le mener à cumuler ces dernières avec sa rémunération.

C’est pourquoi le présent amendement ajoute une condition d’information de la caisse primaire en cas de retour anticipé à l’activité, incombant au bénéficiaire des IJ lorsqu’il n’y a pas de subrogation.



NB :La rectification porte sur une coordination





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 129

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 18


I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

minorés des remises mentionnées à l’article L. 138-13 et des contributions prévues au présent article

II. – Alinéas 36 à 44

Supprimer ces alinéas.

III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 138-20, la référence : « L. 138-19-1, » est supprimée.

III. – Le II entre en vigueur au 1er janvier 2017.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement complète les aménagements apportés par l’article 18 au mécanisme de régulation de la dépense de médicaments, dit taux L, et à la contribution spécifique sur les médicaments destinés à lutter contre l’hépatite C, dit mécanisme W.

Il supprime la contribution W, qui a d’ores et déjà produit ses effets sur la fixation du prix des médicaments associés, et dont l’extinction était initialement programmée pour la fin de l’année 2016.

En complément de l’amendement gouvernemental adopté à l’Assemblée nationale, qui prévoit de faire porter le taux L sur l’évolution du chiffre d’affaires brut des entreprises (c’est-à-dire sans en retrancher les remises conventionnelles versées par les laboratoires dans le cadre des contrats passés avec le Ceps), il prévoit que la remise versée au titre du taux L ne soit pas déduite du chiffre d’affaires de l’année n-1. En l’état actuel du droit, on aboutit en effet à une diminution mécanique de l’assiette prise en compte chaque année, ce qui crée une progression quasi automatique et artificielle du chiffre d’affaires pris en compte l’année suivante, et donc de la contribution due. Il s’agit, en d’autres termes, de rendre les assiettes identiques et donc comparables d’une année sur l’autre. Cette double modification devrait permettre d’améliorer la lisibilité et la prévisibilité du taux L pour les entreprises comme pour l’administration.






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N° 130

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 38


Alinéa 32

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3131-9-1. – Lorsque le dispositif d’organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle mentionné à l’article L. 3131-11 est mis en œuvre à la suite d’un acte de terrorisme, les agences régionales de santé recueillent les données de santé à caractère personnel relatives aux victimes auprès des établissements de santé qui les ont prises en charge.

« Dans le but d’assurer la gestion de la crise et le suivi de la prise en charge sanitaire des victimes, ces données sont transmises aux agents désignés au sein des ministères compétents.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise la nature des données recueillies par les agences régionales de santé et fixe les modalités de leur collecte et de leur transmission sécurisée dans le respect des règles de protection de la vie privée. »

Objet

Cet amendement poursuit deux objectifs.

Il vise en premier lieu à améliorer la rédaction globale du nouvel article L. 3131-9-1 qu’il est proposé d’insérer dans le code de la santé publique, et qui prévoit la mise en place d’un dispositif de recueil d’informations à caractère personnel sur les victimes d’actes de terrorisme.

Il s’agit, en second lieu, de définir plus précisément les objectifs et les modalités de la collecte et de la gestion de ces données de santé à caractère personnel, dans le but de garantir la protection de la vie privée des victimes.






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N° 131

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 43


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le bénéfice de cette aide financière complémentaire ne peut être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d’exercice ou de leur pratique tarifaire.

Objet

L’article 43 ouvre la possibilité aux partenaires conventionnels de prévoir, dans le cadre de la convention passée entre les médecins et l’assurance maladie, le versement d’une aide financière aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité, pour les seuls médecins exerçant en secteur 1 ou adhérents au contrat d’accès aux soins.

On observe cependant une certaine confusion dans les objectifs affichés par le Gouvernement pour la mise en place de cette mesure. L’exposé des motifs de l’article fait en effet référence à la fois à un « [rapprochement des] droits des femmes médecins de ceux des femmes salariées du régime général » et à « un objectif ciblé de renforcement de l’attractivité libérale des médecins dans le respect des tarifs conventionnels ».

On ne peut bien entendu que souscrire à la volonté affichée de renforcer l’attractivité de l’exercice libéral à tarifs opposables. Il est par ailleurs indéniable que les dispositifs d’incitation financière constituent des éléments centraux des politiques de renforcement de l’attractivité des zones sous-denses pour les professionnels libéraux.

Le versement d’une aide financière au titre du congé maternité ou paternité, qui constitue un élément fondamental de la protection sociale des travailleurs, ne saurait toutefois être considéré comme un avantage financier comme un autre, qui pourrait être attribué à certains professionnels en fonction de leur zone ou de leur secteur d’exercice – d’autant que, comme le souligne l’exposé des motifs, « l’amélioration de la protection maternité des femmes médecins constitue une revendication constante de la profession ».

C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser que l’avantage financier mis en place par cet article ne saurait être restreint à une catégorie de professionnels en fonction de leur mode ou de leur zone d’exercice.






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N° 132 rect.

14 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 43 QUATER


Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Des négociations conventionnelles sont actuellement en cours entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie, visant à l’adoption d’un avenant à la convention (reconduite en juin dernier) portant sur le rééquilibrage des soins conservateurs et des soins prothétiques dans la rémunération des professionnels.

Anticipant un possible échec des négociations en cours, l’article 43 quater vise à définir une procédure arbitrale subsidiaire permettant de mettre en œuvre cette réforme dans le cas où la procédure conventionnelle n’aboutirait pas avant le 1er février 2017.

Si la mise en œuvre d’une procédure arbitrale, telle que prévue par l’article L. 162-14-2, apparaît tout à fait souhaitable en cas de blocage des négociations conventionnelles, elle est cependant prévue pour être applicable à l’élaboration d’une nouvelle convention, et non à la mise en œuvre d’un avenant ponctuel.

Si l’on ne peut que reconnaître l’évidente nécessité d’un meilleur équilibre entre les soins conservateurs et les actes prothétiques dans la rémunération des chirurgiens-dentistes, il n’apparaît dès lors pas opportun de modifier les règles conventionnelles en cours de négociation, ce qui risquerait de déstabiliser l’équilibre conventionnel global pour l’ensemble des professions médicales et paramédicales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 133

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 43 SEPTIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’amélioration de la protection maternité et paternité des professionnels médicaux, paramédicaux et libéraux.

Conformément à son appréciation constante en la matière, votre rapporteur général n’estime pas utile de prévoir un rapport sur ce point.






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N° 134

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 53


Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les articles 3 et 53 du PLFSS proposent de procéder à deux prélèvements de 150 millions d’euros sur les réserves de l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). Au total, ce sont ainsi 300 millions d’euros et 82 % des fonds propres de l’ANFH qui seraient ponctionnés.

Si cette solution de gestion ne poserait pas de problème s’agissant de réserves « dormantes » et non utilisées, il semble cependant que ce ne soit pas ici le cas. L’ANFH travaille en effet à la construction de plans de formation hospitaliers sur le long terme, ce qui nécessite des provisions importantes permettant de gager les dépenses prévues sur des durées parfois très longues.

En pratique, un prélèvement de 300 millions d’euros pourrait donc conduire à l’annulation ou au report de très nombreuses décisions d’engagement de formations ou de promotions. Dans le contexte de restructurations importantes que connaissent actuellement les établissements hospitaliers, cette décision aurait des effets négatifs non négligeables tant sur le fonctionnement des établissements que sur le déroulement de la carrière des agents concernés.

Il apparaît dès lors inopportun de déstabiliser de manière profonde et inopinée le fonctionnement de l’ANFH – qui plus est alors que la préparation d’un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) portant sur cette association, dont seule une version provisoire a été présentée à ce jour, est toujours en cours.

C’est pourquoi, en tenant compte de la situation financière contrainte de l’assurance maladie, il est proposé de prévoir un seul prélèvement sur les recettes de l’ANFH, au titre de la seule l’article 2016, et de supprimer celui proposé pour l’année 2017.






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N° 135

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 51


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec l'article 18.






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(n° 106 , 114 , 108)

N° 136

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 54


Supprimer cet article.

Objet

Compte-tenu des observations formulées sur l'équilibre financier de la branche maladie, il est proposé de supprimer l'article fixant la prévision de dépenses pour l'année 2017.






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(n° 106 , 114 , 108)

N° 137

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 55


Supprimer cet article.

Objet

Compte-tenu des observations formulées sur l'équilibre financier de la branche maladie il est proposé de supprimer l'article fixant le montant de l'Ondam pour l'année 2017.






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(n° 106 , 114 , 108)

N° 138 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MOUILLER, Mmes CANAYER et BILLON, M. BUFFET, Mmes DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUEL et KERN, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CALVET et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, de LEGGE, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme LOISIER, MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN, VOGEL, RAPIN, CHASSEING, D. LAURENT, MAYET, MANDELLI, BIGNON et LEMOYNE, Mme GATEL, M. B. FOURNIER, Mmes DESEYNE et IMBERT, M. LONGEOT, Mmes DOINEAU et DEROMEDI et MM. POINTEREAU et L. HERVÉ


ARTICLE 6


Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement revient sur le plafonnement de l’exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE) pendant douze mois.

En effet, les dispositifs de soutien à la création d’entreprise participent du dynamisme entrepreneurial de notre pays qui classe aujourd’hui la France en tête des pays de l’OCDE en nombre annuel de créations d’entreprise (source : OECD.stat, oct. 2016). A titre d’exemple, parmi les 1.281.519 demandeurs d’emploi entrés au cours du 4ème trimestre 2014, 20.064 ont exprimé la volonté de créer leur propre entreprise, à la place ou en parallèle de la recherche d’un emploi salarié (source : Pole Emploi, sept. 2016). 78% l’ont effectivement concrétisé dans un délai d’une année grâce à ces dispositifs et parmi eux 66% des demandeurs d’emploi ont déclaré avoir bénéficié de l’ACCRE.

Or, réduire le montant de cette aide et réserver son éligibilité aux personnes ayant un niveau de revenus modestes envoie un mauvais signal à la création d’entreprise dans notre pays. Il est au contraire nécessaire de soutenir des mesures stimulant et favorisant l’entrepreneuriat. Par ailleurs, cette mesure ne générerait en contrepartie que très peu d’économies pour les finances sociales.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 139 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MOUILLER, Mme CANAYER, M. de LEGGE, Mme BILLON, M. BUFFET, Mmes DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, KERN et HOUEL, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CALVET et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme LOISIER, MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN, de RAINCOURT, VOGEL, RAPIN, MANDELLI, BIGNON, B. FOURNIER, LEMOYNE et BONHOMME, Mmes DESEYNE et IMBERT, M. D. LAURENT, Mme GATEL, MM. LONGEOT et P. LEROY, Mmes DOINEAU et DEROMEDI et MM. POINTEREAU, GREMILLET et L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises visées aux 2° , 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 du présent code sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 3,4 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l’instauration de ce crédit d’impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d’euros par an.

La mesure vise à porter le CICE à 7% de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d’euros par an.

Or, les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l’emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d’activité respectifs.

Afin de permettre à ces coopératives de bénéficier, en 2017, au mettre titre que les autres entreprises, des dispositifs publics de soutien à l’investissement et à l’emploi, le présent amendement prévoit la suppression du taux réduit de cotisation d’allocations familiales (3,45 % du salaire pour les rémunérations jusqu’à 3,5 SMIC).

Cette mesure constitue un allègement de charges évalué à 65.000 K€ pour ces coopératives et compense en partie le manque à gagner au titre de l’absence de bénéfice du CICE.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 140 rect. ter

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MOUILLER, Mme CANAYER, M. BUFFET, Mmes DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU et HOUEL, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CALVET et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, de LEGGE, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme LOISIER, MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN, de RAINCOURT, REICHARDT, MANDELLI, VOGEL, BIGNON, RAPIN et B. FOURNIER, Mme DESEYNE, M. D. LAURENT, Mmes IMBERT et DEROMEDI et MM. POINTEREAU et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES


Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux EPCI gérant des services d’aide et d’accompagnement à domicile, de bénéficier de l’exonération de charges sociales dont bénéficient d’ores et déjà les centres intercommunaux d’action sociale gérant le même type de services.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 141 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MOUILLER, Mmes CANAYER et BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUEL et KERN, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CALVET, CARDOUX, CÉSAR, de LEGGE, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme LOISIER, MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN, VOGEL, MANDELLI, B. FOURNIER, LONGEOT et MAYET, Mmes GATEL et DEROMEDI et MM. GREMILLET et L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 3 de la section 3.1 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, est complétée par un article L. 162-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 162-15-… – La signature des conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, de l’accord-cadre prévu à l’article L. 162-1-13 et des accords conventionnels interprofessionnels prévus à l’article L. 162-14-1, de leurs annexes et de leurs avenants est précédée d’une étude d’impact. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir la transmission de l’étude d’impact des mesures conventionnelles entre la sécurité sociale et les professionnels de santé qui ont des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 142 rect. ter

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. MOUILLER, Mmes CANAYER et BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU et KERN, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CARDOUX, CÉSAR, de LEGGE et LEFÈVRE, Mme LOISIER, MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN, de RAINCOURT, VOGEL et CHASSEING, Mmes PROCACCIA et GATEL et MM. MAYET, LONGEOT, POINTEREAU, GREMILLET et L. HERVÉ


ARTICLE 45


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les résultats issus de l’hypothèse de déploiement progressif du nouveau modèle de financement arrêté sur les tarifs, fractions de tarifs et coefficients retenus pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018, puis du 1er mars au 31 décembre 2018. »

Objet

Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la réforme de la tarification des établissements SSR pour les deux premières années de mise en œuvre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 143 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. MOUILLER, Mme BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUEL et KERN, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CALVET, CARDOUX, CÉSAR, de LEGGE, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme LOISIER, MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN, de RAINCOURT, VOGEL, RAPIN, CHASSEING, MANDELLI, B. FOURNIER, LONGEOT et MAYET, Mmes PROCACCIA, DESEYNE, GATEL et DEROMEDI et MM. GREMILLET et L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45


Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique.

Objet

Le présent amendement propose une réflexion sur la mise en œuvre d’une égalité tarifaire entre les établissements de santé publics et privés, sur le principe « à actes identiques, tarif identique »

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 144 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. MOUILLER, Mme CANAYER, M. MILON, Mme BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUEL et KERN, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CALVET, CARDOUX, CÉSAR, de LEGGE, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme LOISIER, MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN, de RAINCOURT, VOGEL, CHASSEING, RAPIN, MANDELLI, B. FOURNIER et LONGEOT, Mme GATEL, MM. MAYET et P. LEROY, Mme DEROMEDI et MM. GREMILLET et L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46


Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-12-… ainsi rédigé :

« Art. L. 313-12-… – La signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens relevant de la présente section est précédée d’une procédure contradictoire ayant pour objet, après diagnostic partagé sur la situation de l’établissement ou du service et sur sa place dans l’offre de prise en charge territoriale, de fixer les obligations respectives des parties signataires et les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis.

« La procédure de négociation est déclenchée par l’autorité administrative compétente et ne peut excéder une durée d’un an.

« Lorsque ce contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens porte sur plusieurs établissements et services sociaux ou médico-sociaux prenant en charge une ou plusieurs catégories de bénéficiaires au sens de l’article L. 312-1 cette durée est portée à deux ans. »

Objet

Les lois n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 et n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 ont étendu le recours aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens dans le secteur social et médico-social. Afin de garantir l'efficacité et le succès de cette nouvelle forme de régulation de l'offre de prise en charge sociale et médico-sociale, il est nécessaire de veiller à ce qu'elle soit le résultat d'une véritable négociation entre les parties fondée sur un diagnostic partagé sur la situation de l'établissement ou du service et sur l'efficience du service rendu auprès des publics qu'il accueille ou qu'il prend en charge, notamment au regard des besoins de la population et de l'offre existante. Dans ce cadre, il est proposé d'instituer un diagnostic préalable partagé et d'organiser une véritable procédure de négociation contradictoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 145 rect. ter

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. MOUILLER, Mme BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU et KERN, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CARDOUX, CÉSAR, de LEGGE et LEFÈVRE, Mme LOISIER et MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN, de RAINCOURT, VOGEL, MANDELLI, B. FOURNIER, LONGEOT, MAYET et L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49


Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de financement de l’innovation des établissements de santé.

Ce fonds permet une aide aux financements des projets innovants et efficients des établissements de santé, visant à l’amélioration de la prise en charge des patients.

Objet

 

Notre pays a besoin d’une politique publique ambitieuse en matière d’innovation, assortie de financements dédiés. Relever le défi de l’innovation suppose d’y dédier des moyens.

Un récent rapport du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie – HCAAM – a souligné l’importance d’adresser un signal clair aux acteurs du système de santé leur permettant de s’engager dans l’innovation.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 146 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. MOUILLER, Mmes CANAYER et BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUEL et KERN, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CALVET, CARDOUX, CÉSAR, de LEGGE, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme LOISIER, MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN, VOGEL, MANDELLI, B. FOURNIER, D. LAURENT et LONGEOT, Mme DEROMEDI et MM. GREMILLET et L. HERVÉ


ARTICLE 53


 Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à préserver les réserves de l’Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 147 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. MOUILLER, Mmes CANAYER et BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUEL et KERN, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CALVET, CARDOUX, CÉSAR, de LEGGE, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme LOISIER, MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN et CHASSEING, Mmes PROCACCIA et MORHET-RICHAUD, M. B. FOURNIER, Mme DESEYNE, M. D. LAURENT, Mme GATEL, MM. LONGEOT et de RAINCOURT, Mme DEROMEDI et M. L. HERVÉ


ARTICLE 46


Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

Objet

La loi d’adaptation de la société au vieillissement a procédé à une réforme de la tarification des EHPAD, en son article 58.

Cet amendement a pour objet de revenir aux engagements pris dans le cadre de cet article, s’agissant des financements complémentaires des EHPAD.

En effet, il est introduit à l’article 46 du PJLFSS 2017, une fixation du montant des financements complémentaires à la seule initiative des ARS, sans procédure contradictoire ni garantie quant à un risque de baisse de ceux-ci.

Il est donc proposé de revenir à la rédaction de l’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, afin de maintenir la qualité des accompagnements des personnes âgées dépendantes accueillies en EHPAD.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 148 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MOUILLER, Mmes CANAYER et BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUEL et KERN, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CALVET, CARDOUX, CÉSAR, de LEGGE, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme LOISIER, MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN et RAPIN, Mme PROCACCIA, M. MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. B. FOURNIER, LONGEOT, de RAINCOURT et MAYET, Mme DEROMEDI et MM. POINTEREAU et L. HERVÉ


ARTICLE 46


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Actuellement, l’autorisation de création d’établissements devient caduque lorsque les travaux n’ont pas commencé dans un délai de trois ans.

L’article 46 du PJLFSS 2017 propose que ce délai soit désormais fixé par décret et que le délai de caducité ne concerne plus le commencement des travaux mais l’ouverture au public.

L’amendement a pour objet de conserver les règles actuelles en matière de caducité des autorisations.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 149 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MOUILLER, Mmes CANAYER et BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUEL et KERN, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CALVET, CARDOUX, CÉSAR, de LEGGE, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme LOISIER, MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN, RAPIN et CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD, MM. B. FOURNIER, D. LAURENT et LONGEOT, Mme DOINEAU, M. de RAINCOURT, Mme PROCACCIA, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI et MM. POINTEREAU, GREMILLET et L. HERVÉ


ARTICLE 46


Alinéa 10

Rétablir le a) dans la rédaction suivante :

a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « montant », il est inséré le mot : « prévisionnel » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de réintroduire le caractère prévisionnel des financements complémentaires, supprimé par l’Assemblée Nationale et ce, pour plus de souplesse sur le terrain.

La disparition de ces dispositions aurait pour conséquence de rigidifier les conditions de dialogue entre l’établissement gestionnaire et l’ARS ainsi que l’ajustement nécessaires des financements à opérer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 150 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MOUILLER, Mme BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUEL, KERN et LEFÈVRE, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CALVET, CARDOUX, CÉSAR, de LEGGE et LAMÉNIE, Mme LOISIER, MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN, RAPIN, CHASSEING, MANDELLI, D. ROBERT et D. LAURENT, Mme GATEL, MM. de RAINCOURT, MAYET et LONGEOT, Mmes DOINEAU et DEROMEDI et M. L. HERVÉ


ARTICLE 40


Alinéa 1

Après les mots :

médecin scolaire

insérer le mot :

, psychiatre

Objet

Par cet amendement, il s’agit d’intégrer les psychiatres dans les expérimentations menées afin d’améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de six à vingt et un ans souffrant psychiquement, aux côtés des médecins généralistes, médecins scolaires ou pédiatres

Compte tenu de leur expertise professionnelle, les psychiatres sont un maillon essentiel de la prise en charge locale des jeunes en souffrance et participent, en, en lien avec les autres acteurs de terrain, à une prise en charge de qualité au profit du patient.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 151 rect. ter

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MOUILLER, Mme BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, KERN et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CARDOUX, CÉSAR et de LEGGE, Mme LOISIER et MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN, MANDELLI, D. ROBERT, D. LAURENT, LONGEOT, de RAINCOURT, MAYET et L. HERVÉ


ARTICLE 40


Alinéa 2

Après le mot :

libéraux

insérer les mots :

ou de psychiatres

Objet

Par cet amendement, il s’agit d’intégrer les psychiatres dans les expérimentations menées afin d’améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de six à vingt et un ans souffrant psychiquement, aux côtés des médecins généralistes, médecins scolaires ou pédiatres

Compte tenu de leur expertise professionnelle, les psychiatres sont un maillon essentiel de la prise en charge locale des jeunes en souffrance et participent, en, en lien avec les autres acteurs de terrain, à une prise en charge de qualité au profit du patient.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 152 rect. quater

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MOUILLER, Mme BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, KERN et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CARDOUX, CÉSAR et de LEGGE, Mme LOISIER et MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN, MANDELLI, D. ROBERT, B. FOURNIER, D. LAURENT, de RAINCOURT, LONGEOT, MAYET et L. HERVÉ


ARTICLE 40


Alinéa 3

Après les mots :

sont réalisées

insérer les mots :

par des psychiatres ou

Objet

 

Par cet amendement, il s’agit d’intégrer les psychiatres dans les expérimentations menées afin d’améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de six à vingt et un ans souffrant psychiquement, aux côtés des médecins généralistes, médecins scolaires ou pédiatres

Compte tenu de leur expertise professionnelle, les psychiatres sont un maillon essentiel de la prise en charge locale des jeunes en souffrance et participent, en, en lien avec les autres acteurs de terrain, à une prise en charge de qualité au profit du patient.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 153 rect. ter

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. MOUILLER, Mmes CANAYER et BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, KERN et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CARDOUX, CÉSAR et de LEGGE, Mme LOISIER, MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN et MANDELLI, Mme PROCACCIA et MM. B. FOURNIER, D. LAURENT, de RAINCOURT et L. HERVÉ


ARTICLE 44 BIS


Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

de la prescription de transport

insérer les mots :

, à l’exception de ceux réalisés par les structures mobiles d’urgence et de réanimation et ceux relatifs aux transferts de moins de quarante-huit heures,

Objet

Par cet amendement, il est proposé d’exclure de ce nouveau mécanisme de financement :

-          D’une part, les transports inter-établissements, réalisés dans le cadre de l’urgence (SMUR)

-          D’autre part, les « transports secondaires provisoires » c'est-à-dire réalisés pour les transferts d’une durée de moins de 48h

Ces exclusions sont justifiées par la difficulté à quantifier le volume de ces transferts et par le fait que ces transferts sont régis par des règles spécifiques de facturation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 154 rect.

14 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mmes CANAYER et BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUEL, KERN et LEFÈVRE, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CALVET, CARDOUX, CÉSAR, de LEGGE et LAMÉNIE, Mme LOISIER et MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN, RAPIN, CHASSEING, D. ROBERT, B. FOURNIER, D. LAURENT, LONGEOT, de RAINCOURT, MANDELLI et MAYET


ARTICLE 44 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 106 , 114 , 108)

N° 155 rect. ter

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. MOUILLER, Mme BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, KERN et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CARDOUX, CÉSAR et de LEGGE, Mme LOISIER et MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN, MANDELLI, B. FOURNIER, D. LAURENT, LONGEOT, de RAINCOURT, MAYET et L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45


Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général liée à l’application du principe de l’efficience au sein des établissements de santé publics et privés.

Objet

Les établissements de santé doivent avoir pour ligne directrice de concilier une bonne gestion financière et une qualité des soins optimale.

L’étude qu’il est proposé de mener sur l’application du principe d’efficience au sein des établissements de santé publics et privés par cet amendement, permettra d’examiner les conditions d’une valorisation par une MIG des établissements vertueux dans l’application de ce principe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 156

9 novembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 157 rect.

14 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. GODEFROY et VAUGRENARD, Mmes BRICQ, CAMPION et CLAIREAUX, MM. CAFFET, DAUDIGNY et DURAIN, Mmes ÉMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. LABAZÉE et JEANSANNETAS, Mmes MEUNIER, RIOCREUX, SCHILLINGER et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 106 , 114 , 108)

N° 158 rect.

14 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. GODEFROY et VAUGRENARD, Mmes BRICQ, CAMPION et CLAIREAUX, MM. CAFFET, DAUDIGNY et DURAIN, Mmes ÉMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. LABAZÉE et JEANSANNETAS, Mmes MEUNIER, RIOCREUX, SCHILLINGER et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La décision de modifier ou d’annuler une inscription sur cette liste ne peut intervenir qu’après information du demandeur de l’inscription. »

Objet

Le paragraphe V bis de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 qui a créé l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante, prévoit que l’inscription sur la liste des établissements établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante et où l’exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante de l’établissement présentent un caractère significatif, ne peut intervenir qu’après information de l’employeur concerné.

De même, la décision d’inscription d’un établissement ou de modification doit être notifiée à l’employeur et fait l’objet d’un affichage sur le lieu de travail concerné.

En revanche, la loi ne prévoit pas d’informer le demandeur d’une inscription lorsque l’employeur demande l’annulation ou la modification de l’arrêté d’inscription. Cette dissymétrie prive donc le demandeur, – salarié, association ou organisation syndicale de salariés – de la possibilité de faire valoir ses arguments auprès des pouvoirs publics dans des délais raisonnables.

L’amendement propose de permettre la mise en œuvre, dans le cadre du parallélisme des formes, d’une information équilibrée de l’ensemble des parties concernées avant toute décision d’annulation ou de modification d’un arrêté d’inscription.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 36 vers un article additionnel après l'article 36).





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N° 159 rect. ter

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. CARDOUX, MILON et VASSELLE, Mme DEBRÉ, M. JOYANDET, Mme DI FOLCO, M. MASCLET, Mmes DEROCHE et IMBERT, MM. de LEGGE et RETAILLEAU, Mmes CAYEUX, CANAYER et DESEYNE, M. B. FOURNIER, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET et DOLIGÉ, Mme LOPEZ, MM. PILLET, CÉSAR, D. ROBERT, NOUGEIN, VOGEL, BIGNON et DUFAUT, Mme DUCHÊNE, M. P. LEROY, Mme ESTROSI SASSONE, MM. G. BAILLY et de NICOLAY, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, POINTEREAU, LAUFOAULU, PERRIN et CHASSEING, Mme GRUNY, M. RAPIN, Mme HUMMEL, M. de RAINCOURT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LEMOYNE, DANESI, REVET, LAMÉNIE, BUFFET, HOUPERT, KENNEL, MAYET, CHAIZE, LEFÈVRE et CAMBON, Mme DEROMEDI et MM. A. MARC, GREMILLET et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite.






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N° 160 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

MM. CARDOUX et MILON, Mme DEBRÉ, M. VASSELLE, Mmes DI FOLCO, DEROCHE et IMBERT, M. de LEGGE, Mmes CAYEUX, CANAYER et DESEYNE, M. B. FOURNIER, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET et DOLIGÉ, Mme LOPEZ, MM. PILLET, CÉSAR, VOGEL et P. LEROY, Mme ESTROSI SASSONE, M. de NICOLAY, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, POINTEREAU, LAUFOAULU et CHASSEING, Mme GRUNY, M. RAPIN, Mme HUMMEL, M. de RAINCOURT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. DANESI, REVET, LAMÉNIE, BUFFET, HOUPERT, KENNEL, MAYET, LEFÈVRE et CAMBON, Mme DEROMEDI et M. CHAIZE


ARTICLE 18


I. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ;

II. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » ;

Objet

Cette année pour l’application de la clause de sauvegarde, instituée en 1999, le projet de loi de financement de la sécurité sociale consacre le principe de taux différenciés pour la ville (0%) et pour l’hôpital (2%) afin de répondre à une forte croissance des dépenses médicamenteuses en milieu hospitalier, alors qu’auparavant un taux unique était appliqué.

Si apparemment cette différenciation semble plus avantageuse qu’un taux unique négatif, elle conduit à pénaliser les laboratoires les plus innovants. La répartition du chiffre d’affaires national de médicaments entre la médecine de ville et l’hôpital est respectivement de 76% (18 Md’€) et 24% (5,7M d’€).

Il est facile de comprendre avec ces pourcentages que l’effort est ciblé sur une base limitée (24% de CA) et qu’en conséquence il est concentré sur certains laboratoires.

L’utilisation de médicaments innovants traitant des maladies lourdes concerne très peu la médecine de ville.

La taxation résultant de ce mécanisme s’appliquerait par moitié sur la croissance du chiffre d’affaires et sur la part de marché.

Cet amendement vise à modifier cette répartition en appliquant 40% sur la part de marché et 60% sur la croissance afin de ne pas pénaliser les laboratoires les plus innovants tout en augmentant la part calculée sur l’augmentation de chiffre d’affaires garantis dans le respect de l’ONDAM.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 161 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

MM. CIGOLOTTI et MARSEILLE, Mme DOINEAU et MM. GABOUTY, LONGEOT, BOCKEL, CANEVET, KERN, MÉDEVIELLE, GUERRIAU et LUCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 SEPTIES


Après l'article 43 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de chaque produit et de chaque prestation proposés » sont remplacés par les mots : « de l’appareillage proposé, incluant la fourniture du produit et précisant le cas échéant les prestations indissociables de réalisation ou d’adaptation » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « transmises à l’organisme de sécurité sociale auquel est affilié l’assuré » sont remplacés par les mots : « conservées par le professionnel de santé pendant deux ans ».

Objet

Cet amendement vise à adapter les conditions de prise en charge en optique ainsi qu’à préciser le lien entre l’appareillage et la prestation notamment en termes de financement par la sécurité sociale et les organismes complémentaires.

Sur la première modification : il s’agit ici de revenir à la rédaction initiale de l’actuel article L165-9 adaptée à l’intégration de l’optique lunetterie. Cette rédaction a permis l’élaboration d’un devis normalisé en audioprothèse, qui distingue bien le prix du produit et le prix de la prestation, mais en maintenant le caractère indissociable de la prestation à la délivrance du produit. Effectivement, et en l’absence d’acte nomenclaturé lié à la prestation pour les produits d’optique ou d’audioprothèse, il convient de maintenir la formulation initiale, pour garantir le remboursement sur la base du prix global réglé par le porteur, et non uniquement sur le produit.

En outre, et plus spécifiquement en optique, la prestation qui ne fait l’objet aujourd’hui d’aucun remboursement, est indissociable de la délivrance du produit puisqu’il ne saurait être délivré sans que les prestations de prises de mesures, taillage des verres, montage et ajustage aient été réalisées préalablement à la délivrance.

Sur la seconde modification : La transmission à l’organisme de sécurité sociale de l’assuré de la note et des informations d’identification et de traçabilité par le professionnel de santé constitue une charge administrative et budgétaire complémentaire pour les professionnels et les organismes de sécurité sociale. A ce jour, le processus de dématérialisation des échanges entre les professionnels et les organismes de sécurité sociale ne prévoient pas la transmission de ces éléments, impliquant l’obligation d’une intégration au cahier des charges de développement informatique d’une part, et d’autre part, l’envoi systématique par courrier, dont le traitement n’est là encore pas dimensionné.

Cette transmission pourrait ralentir, voire annihiler le déploiement de la dématérialisation des échanges et du tiers-payant.

Loin de la volonté de simplification, cette obligation est potentiellement source de coût supplémentaire de transmission pour le professionnel, et de traitement pour l’assurance maladie.

C’est ce qui motive donc son remplacement par l’obligation pour le professionnel de conserver ces éléments permettant en cas de besoin d’en contrôler l’existence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 162 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. HUSSON, B. FOURNIER, BAS et LAUFOAULU, Mme GRUNY, MM. de RAINCOURT et RAPIN, Mme HUMMEL, MM. LEFÈVRE et REVET, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, KAROUTCHI, LAMÉNIE et BUFFET, Mme DEROMEDI, MM. LEMOYNE et LONGUET, Mme LAMURE et M. GREMILLET


ARTICLE 19 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, a pour objet d’insérer, aux côtés de la procédure de recommandation, une procédure de « mutualisation » pour les garanties de prévoyance. Cette procédure prévoit la sélection de contrats dits « de référence » auprès d’organismes d’assurance, avec l’obligation pour les entreprises de la branche de souscrire l’un de ces contrats. Cela revient à rétablir la possibilité pour les branches professionnelles de co-désigner plusieurs organismes assureurs afin de gérer le régime de prévoyance de la branche, et à court-circuiter la procédure de recommandation qui ne pourrait plus s’appliquer.

Cette procédure va notamment à l’encontre de la liberté de choix par les entreprises de leur organisme assureur. La co-désignation constitue ainsi une atteinte à la libre concurrence entre organismes car elle oblige les entreprises à s’assurer auprès d’un des organismes co-désignés, pour une durée minimale de 5 ans, sans possibilité de résiliation ni de contestation avant ce terme.

La co-désignation est contraire à la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013, qui a déclaré inconstitutionnelles les clauses de désignation, aux motifs qu’elles portaient aux libertés contractuelle et d’entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques. Les co-désignations, qui imposent l’adhésion des entreprises à un contrat prédéfini au niveau de la branche parmi plusieurs assureurs désignés, reposent sur les mêmes fondements que les désignations. Dès lors, elles enfreignent les mêmes principes constitutionnels et vont à l’encontre de la liberté de choix des entreprises.

En outre, d’un point de vue économique, la mutualisation n’est pas le propre des clauses de désignation ou de co-désignation. La mutualisation réalisée au niveau d’un organisme d’assurance entre tous ses assurés est souvent même plus efficace que la mutualisation au niveau d’une seule et même branche. Concentrer l’ensemble des risques de prévoyance ou de santé d’une branche sur un nombre trop limité d’opérateurs entrainerait un risque technique en les surexposant, notamment, à une sinistralité systémique ou sérielle liée aux spécificités et aux métiers de la branche.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 19 bis qui réintroduit, sous couvert d’une procédure dite de « mutualisation », un dispositif censuré à deux reprises par le Conseil constitutionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 163 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON, Mme CAYEUX, MM. B. FOURNIER et SAVIN, Mme ESTROSI SASSONE, MM. BAS, LAUFOAULU, PERRIN, RAISON et CHASSEING, Mme GRUNY, MM. de RAINCOURT et RAPIN, Mme HUMMEL, MM. LEFÈVRE et REVET, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, KAROUTCHI, LAMÉNIE et BUFFET, Mme DEROMEDI, MM. LEMOYNE et LONGUET, Mme LAMURE et M. GREMILLET


ARTICLE 43 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, prévoit l’intervention d’une procédure de règlement arbitral en l’absence de signature d’un avenant à la convention dentaire d’ici au 1er février 2017. L’arbitre désigné arrêterait un projet de convention, qui reconduirait la convention en vigueur, en modifiant les articles relatifs aux tarifs, notamment les articles 4.2.1 et 4.3.3 et les annexes I et V de la convention, et la limite applicable aux dépassements autorisés sur tout ou partie de ces tarifs.

La convention dentaire a été tacitement reconduite pour 5 ans, par avis publié au JO du 20 juillet 2016.

La négociation qui a débuté le 22 septembre et qui réunit autour de la table les trois syndicats représentatifs (FSDL, CNSD, UJCD), l’UNCAM et l’UNOCAM, porte sur la signature d’un avenant n°4, ayant pour ambition de rééquilibrer les soins dentaires.  

Cette disposition, inscrite dans la loi alors qu’elle est en cours de négociation remet en cause les prérogatives des partenaires conventionnels et nie leur capacité à pouvoir aboutir à un accord. En outre, elle modifie le cadre juridique et la procédure conventionnelle de façon arbitraire et fragilise pour l’avenir l’ensemble des conventions.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de supprimer le présent article afin de permettre le succès de la négociation en cours.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 164 rect.

14 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Adopté

Mmes IMBERT, DEROCHE et GRUNY, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, M. MORISSET et Mme PROCACCIA


ARTICLE 52


Alinéa 48

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le critère de « l’ancienneté de l’inscription du produit ou de la prestation ou d’un ensemble de produits ou de prestations comparables » est totalement inadapté aux dispositifs médicaux (DM) et sa présence au II de l’article L165-2 du code de la sécurité ne peut-être que le résultat d’une malheureuse application directe d’une disposition identique figurant dans la partie Médicament de l’article 52 du PLFSS.

Contrairement à ce que laisse comprendre la rédaction de l’article, une même ligne de remboursement sur la LPP contient des produits d’ancienneté très variable et, en cas de baisse, l’utilisation de ce critère combiné aux autres dispositions proposées au II de l’article L165-2 conduira à baisser toute une ligne de produits impossibles à individualiser alors que leur ancienneté d’inscription sur la ligne est variable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 165 rect. bis

14 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mmes IMBERT, DEROCHE et GRUNY, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD et M. MORISSET


ARTICLE 52


Alinéa 70

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il est de l’intérêt de comité économique des produits de santé (CEPS) de ne pas multiplier les interlocuteurs avec lesquels il doit négocier. Or la disposition proposée aboutirait à l’effet inverse. Cette nouvelle contrainte inciterait des entreprises membres d’une organisation professionnelle à choisir de négocier sur une seule base individuelle plutôt que collective. Compte tenu de l’immense variété de produits et de lignes de produits pour le dispositif médical (plusieurs centaines de milliers de références), cela risquerait d’emboliser le système de négociation.






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(n° 106 , 114 , 108)

N° 166 rect. quater

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. LONGEOT, CANEVET et BOCKEL, Mme BILLON et MM. TANDONNET et GABOUTY


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 16 qui prévoit l'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabac en France, et par conséquent des hausses de prix importantes du tabac en France.

Cette proposition apparaît en effet totalement inappropriée, en raison de son impact  immédiat sur les prix de vente des produits du tabac en France et de sa contrariété évidente avec plusieurs principes de droits constitutionnel et communautaire. C'est d'ailleurs pour ces raisons que l'ensemble des gouvernements successifs-et les ministres encore en fonction aujourd'hui-se sont toujours opposés à des propositions similaires.

En effet, les prix du tabac en France étant déterminés librement par les fabricants, toute augmentation de la fiscalité directe ou indirecte appliquée à ces produits ou à ces acteurs a vocation à être répercutée sur les prix de vente. Aussi, le taux de cette taxe étant extrêmement élevé, des hausses de prix de vente très importantes pourraient intervenir si celle-ci venait à être répercutée par les fournisseurs sur les fabricants. Alors rapporteur général du Budget, Christian ECKERT justifiait par cet argument son opposition à une taxe de ce type, le 4 décembre 2013: "Je ne vois pas ce qui empêcherait  les cigarettiers de répercuter ce nouveau prélèvement sur les prix".

Une telle mesure, en raison de son impact sur les prix de vente, viendrait donc impacter un peu plus le réseau des 26 000 buralistes français déjà confronté à l'arrivée du paquet neutre au 1er janvier 2017. En augmentant encore un peu plus les prix du tabac, et en particulier des cigarettes, cette mesure viendrait renforcer encore un peu plus les écarts de prix entre la France et ses voisins européens, entraînant mécaniquement une progression importante du marché parallèle, et en particulier des achats transfrontaliers.

En outre un telle mesure serait contraire à la position récente du Gouvernement, dont le Ministre de l'Economie et des Finances Michel SAPIN rappelait le 18 septembre dernier qu'il n'était pas question d'augmenter les taxes (sur le tabac)", la priorité étant de mettre en place le paquet neutre "dans les meilleurs conditions possibles".

Dans ce contexte de l'arrivée du paquet neutre, et de la très forte hausse de la fiscalité que le Gouvernement souhaite appliquer au tabac à rouler, une telle mesure, responsable d'une baisse importante des ventes légales de tabac en France, viendrait dès lors impacter massivement les recettes fiscales de l'Etat, les pertes de droits de consommation étant largement supérieures aux quelques 130 millions attendus par le Gouvernement.

A cela s'ajoutent des difficultés juridiques très importantes, comme le rappelait  Christian Eckert, le 23 septembre dernier, lorsqu'il évoquait "les problèmes juridiques complexes" soulevés par cette taxe.

En effet, comme cela a été souligné à de nombreuses reprises, une telle proposition se heurterait, en premier lieu, aux règles du droit communautaire, et de la Directive européenne 2008/118 qui encadre très strictement la fiscalité des produits soumis à des droits de consommation, et en particulier les produits du tabac. Bernard Cazeneuve, alors Ministre du Budget, s'opposait en 2013 à une telle mesure en soulignant notamment que "la mesure (...) est contraire aux dispositions de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative à la circulation des produits soumis à accises."

Cette mesure poserait, en second lieu, la question de sa conformité aux principes constitutionnels français, notamment au principe d'égalité devant l'impôt, en raison du caractère confiscatoire d'une telle taxe, comme rappelé par Marisol Touraine en 2015 à l'Assemblée nationale lorsqu'elle s'opposait à un amendement visant à instaurer une taxation similaire qui "pourrait être considérée comme confiscatoire  au sens que donne à ce terme le Conseil constitutionnel."

Enfin, cette taxe, dans l'hypothèse où celle-ci ne pourrait être répercutée sur les fabricants pour des raisons contractuelles, pourrait mettre en péril la survie économique de nombreux distributeurs agrées en France, notamment des plus fragiles, en raison d'un coût très important. C'est en partie pour cette raison que le sénat, à l'occasion de la discussion de la loi de modernisation de notre système de santé, avait supprimé une disposition similaire.

A cela s'ajoute que cette taxe constituerait un précédent très négatif pour l'économie française, et en particulier de nombreux autres secteurs industriels, qui pourraient à l'avenir se voir confronter à des propositions similaires. Ceci créerait ainsi une instabilité économique et juridique majeure, et préjudiciable à la compétitivité et à l'attractivité de l'économie française. Aussi, pour toutes ces raisons, plusieurs organisations professionnelles se sont d'ores et déjà prononcées publiquement en faveur de la suppression de cet article 16



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 167 rect. ter

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VASSELLE, Mmes MICOULEAU et MÉLOT, MM. CARDOUX, B. FOURNIER, FRASSA, MORISSET, LEFÈVRE et PANUNZI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. G. BAILLY, BIGNON, MAYET, LAUFOAULU, de RAINCOURT, LONGUET et VOGEL, Mme DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mmes GRUNY et IMBERT, MM. CALVET, KENNEL, REICHARDT et CHAIZE, Mme HUMMEL et M. LAMÉNIE


ARTICLE 20


Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet article prévoit que les excédents de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ne seront affectés au fonds de réserve des retraites (FRR) que lorsque le solde moyen de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) sera positif.

Cette disposition a pour but d'étancher le déficit de l'Assurance Maladie ou de la branche Famille. Elle est purement comptable et destinée à faire supposer que l'ONDAM sera respecté. Cet amendement a donc pour but de supprimer cet artifice. Le financement des retraites cotisées par les actifs doit rester au bénéfice des retraités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 168 rect.

14 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes IMBERT, DEROCHE et GRUNY, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, M. MORISSET et Mme PROCACCIA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121–1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises de répartition sont devenues des acteurs incontournables du développement des médicaments génériques en France et sont en la matière les partenaires des officines et des pouvoirs publics: en assurant l’approvisionnement des officines plus de 6000 références et en leur permettant de délivrer la prescription en DCI la moins coûteuse comme le préconisent les dispositions réglementaires et le protocole d’accord signé entre les médecins et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie ;

Les bons résultats du développement des génériques en France est notamment la conséquence de la qualité de l’organisation de l’approvisionnement des officines par les grossistes répartiteurs qui ont développé une logistique efficace (70% de l’approvisionnement étant assumée par les entreprises de la répartition). Or ce modèle est aujourd’hui fragilisé par une fiscalité devenue inadaptée,  du fait de l’augmentation de la part des médicaments génériques dispensés par les officines.

Afin de garantir la pérennité des entreprises de la répartition et au-delà, garantir la poursuite du développement des médicaments génériques et des économies réalisées par l’assurance maladie, cet amendement propose d’aménager les règles fiscales actuellement en vigueur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 169 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. TOURENNE et DAUDIGNY et Mmes ÉMERY-DUMAS, FÉRET, RIOCREUX, SCHILLINGER, YONNET, CAMPION, D. GILLOT et CLAIREAUX


ARTICLE 30 BIS


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. »

Objet

cet amendement vise à réparer une inégalité dont sont victimes les travailleurs handicapés qui avant la réforme portée par la loi du 20 janvier 2014, étaient titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et pouvaient s'en prévaloir pour un départ à la retraite anticipée.

Depuis la réforme de 2014, une reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% s'est substituée à la détention d'une RQTH, ce qui aurait du assouplir la reconnaissance du salarié handicapé.

Mais il a été difficile à certains titulaires de la QTH de faire reconnaître leur taux d'incapacité permanente par la CDAPH ( commission permanente des droits de l'autonomie des personnes handicapées).

Il serait donc utile que les titulaires de la RQTH disposent d'un droit à évaluation, ouvrant l'accès à la retraite anticipée dès que l'incapacité permanente atteint les 50%. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 170

10 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. TOURENNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 SEPTIES


Après l’article 43 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé, après le mot : « opticien-lunettier », il est inséré le mot : « optométriste, » ;

2 ° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Optométriste

« Art. L. 4362-… – Est considéré comme exerçant la profession d’optométriste toute personne qui exécute habituellement des actes professionnels d’optométrie, définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine.

« Art. L. 4362-... – Peuvent exercer la profession d’optométriste et porter le titre d’optométriste :

« – les personnes titulaires d’un diplôme de master en sciences de la vision et remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession d’optométrie ;

« – les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, titulaires d’un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l’exercice de la profession d’optométriste dans un de ces États, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;

« – les personnes actuellement diplômées de maîtrise en sciences de la vision bénéficieront selon des conditions indiquées en décret d’un délai afin de pouvoir réunir les conditions nécessaires à l’exercice de la profession.

« Art. L. 4362-... – Les optométristes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats ou titres auprès du service de l’État compétent ou l’organisme désigné à cette fin.

« En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.

« Les optométristes ne peuvent exercer leur profession que si leurs diplômes, certificats ou titres ont été enregistrés conformément au premier alinéa.

« Il est établi, pour chaque département, par le service de l’État compétent ou l’organisme désigné à cette fin, une liste des optométristes exerçant dans le département, portée à la connaissance du public. Un optométriste ne peut être inscrit que dans un seul département. L’optométriste ne peut exercer dans un magasin d’optique. »

II. – L’État peut autoriser à titre expérimental, dans certaines régions, pour une durée de trois ans, les optométristes à prescrire des verres correcteurs ainsi que des lentilles oculaires de contact et effectuer tout examen nécessaire à la prescription, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, sauf pour les personnes âgées de moins de seize ans.

Objet

Malheureusement à l’heure actuelle, les médecins ophtalmologistes sont trop peu nombreux et mal répartis sur le territoire pour faire face aux besoins de la population.

C’est pourquoi, il serait utile de reconnaitre l’optométriste et la formation française, déjà reconnue dans de nombreux pays européens.

Le diplôme national existe depuis 1991 sous la forme d’une maitrise d’optométrie (bac+4), devenue en 2004 un Master de sciences de la vision (bac+5), sur les préconisations du ministère de l’éducation nationale et à des fins d’harmonisation européenne.

Le système de coopérations entre les professionnels de santé testé par plusieurs Agences Régionales de Santé peine à prouver ses bienfaits, en raison d’importantes limites liées à la spécificité des protocoles mis en place et à la complexité des procédures. Par ailleurs, il s’agit d’initiatives locales basées sur l’adhésion individuelle de certains professionnels de santé concernés et donc non transposables à l’ensemble des professions de la filière.

Cette réforme de la profession visuelle permettrait, comme le soulignait le rapport de l’IGF :

· Une réduction des délais d’attente pour l’obtention d’une prescription de lunettes.

· La reconnaissance des compétences acquises par un certain nombre d’opticiens et validées par l’obtention d’un diplôme de niveau BAC+5.

· Un meilleur accès aux ophtalmologistes pour les patients atteints de pathologies.

· Une diminution des dépenses de l’assurance-maladie

· Une meilleure prévention des pathologies visuelles par des acteurs de la santé de proximité.

 L’optométriste pourrait ainsi devenir un utile soutien pour les patients sans difficulté.

Cet amendement plaide pour la distinction entre les professions d’opticien-lunettier et d’optométriste.

Car la confusion des genres pourrait faire penser à de la vente forcée. Avec cette distinction, les difficultés s’amoindrissent et l’optométriste devient un professionnel de la vue à l’instar de l’orthoptiste. 

En aucun cas, l’optométriste n’est habilité à intervenir médicalement ou à diagnostiquer des atteintes physiologiques de l’œil car ceci reviendrait à pratiquer illégalement la médecine






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(n° 106 , 114 , 108)

N° 171 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme CANAYER, MM. MOUILLER, HOUPERT et MORISSET, Mme LOPEZ, MM. D. ROBERT, MAYET et B. FOURNIER, Mme DEROMEDI, M. COMMEINHES, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CARDOUX et PERRIN, Mme MICOULEAU, MM. G. BAILLY et CÉSAR, Mme DI FOLCO, MM. JOYANDET et LAUFOAULU, Mmes DESEYNE et GRUNY, MM. CHARON, VOGEL et RAPIN, Mme DEROCHE, MM. BIGNON, BUFFET, LEMOYNE, MILON et LEFÈVRE, Mme MÉLOT et MM. GENEST, LAMÉNIE, REVET et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application de l’article L. 3141-32 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement des charges citées au 2° de l’article L. 243-1-3 du présent code assises sur ces indemnités et avantages selon les modalités définies par le II de l’article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, sous réserve d’exceptions prévues par arrêté. » ;

2° L’article L. 243-1-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 243-1-3. – Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code sont acquittées dans les conditions suivantes : 

« 1° Les employeurs affiliés aux dites caisses de congés s’acquittent de leurs cotisations mentionnées à l’article L. 834-1 du présent code et de leurs versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, par le versement libératoire de majorations proportionnelles aux cotisations et contributions correspondantes dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés. Le taux de ces majorations est fixé par décret ; 

« 2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l’article L. 136-2 du présent code, à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, les caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail effectuent, avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées, un versement égal au produit du montant des cotisations encaissées par les caisses de congés payés par un taux fixé par décret, en fonction des taux de cotisations et contributions en vigueur. Le cas échéant, ce versement fait l’objet d’un ajustement, dans les conditions fixées par décret, sur la base des montants d’indemnités de congés payés effectivement versés. »

II. – Le II de l’article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est ainsi rédigé :

« II – L’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale s’applique aux périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2015 pour les cotisations et contributions mentionnées au 2° du même article. Le 1° du I du présent article s’applique à compter du 1er avril 2016. » 

Objet

 

L'article 23 du PLFSS pour 2015 a transféré aux entreprises adhérentes aux caisses de congés la responsabilité du versement aux URSSAF des cotisations de sécurité sociale afférentes aux indemnités de congés payés de façon anticipée par rapport à la période des congés, en leur faisant payer ces cotisations lors du versement de leur contribution aux caisses congés. Ce dispositif entrera en vigueur au 1er avril 2018. Ce sont donc les entreprises à qui il incombera de réaliser ces démarches et ces versements. 

Cette nouvelle disposition constituera une source de contrainte et de complexité pour des entreprises.

Cet amendement propose donc de maintenir le système en l'état, comme l'a d'ailleurs préconisé la Cour des Comptes.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 172 rect. ter

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme DOINEAU, MM. LUCHE, MÉDEVIELLE et CIGOLOTTI, Mme N. GOULET, MM. CANEVET et LONGEOT, Mme GATEL et MM. MARSEILLE, ROCHE, NAMY et GABOUTY


ARTICLE 44 BIS


Alinéa 2

Après les mots :

prescription de transport

insérer les mots :

, à l’exception de ceux réalisés par les structures mobiles d’urgence et de réanimation et ceux relatifs aux transferts de moins de quarante-huit heures

Objet

Cet article inquiète fortement les établissements de santé. Il prévoit que les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé soient pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1° des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et à l’article L. 162-23-1 ou dans la dotation mentionnée à l’article L. 174-1. 

Cet amendement propose d'exclure de ce nouveau mécanisme de financement les transports inter-établissements, réalisés dans le cadre de l’urgence (SMUR; la rédaction actuelle de l'article ne l'explicitait pas clairement), mais également, dans l'intérêt des patients, les « transports secondaires provisoires » c'est-à-dire réalisés pour les transferts d’une durée de moins de 48 heures. 

Ces transferts sont, d'une part, soumis à des règles spécifiques de facturation, et d'autre part, difficiles à quantifier. Il convient donc de les exclure. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 173

10 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU


ARTICLE 44 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 174 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme DOINEAU, MM. LUCHE, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et BONNECARRÈRE, Mme N. GOULET et MM. GUERRIAU, KERN, CANEVET, LONGEOT, ROCHE, NAMY, L. HERVÉ, MARSEILLE et GABOUTY


ARTICLE 52 BIS


Alinéa 3, deuxième phrase

Après les mots :

médecine nucléaire

insérer les mots :

, de représentants des fédérations hospitalières représentatives

Objet

L'article crée une commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. La liste des membres constituant cette commission ne prévoit pas les représentants des fédérations hospitalières représentatives. 

Pourtant la modification des forfaits techniques concerne tout autant les fédérations hospitalières représentatives publiques et privées que les praticiens libéraux exerçant dans le domaine de l’imagerie.

Le présent amendement propose de corriger cet oubli. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 175

10 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 106 , 114 , 108)

N° 176 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

Mme DOINEAU, MM. LUCHE, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et BONNECARRÈRE, Mme N. GOULET, MM. GUERRIAU, KERN, LONGEOT et CANEVET, Mme GATEL et MM. ROCHE, NAMY, L. HERVÉ et GABOUTY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41


Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 3411-5 du code de la santé publique, après le mot : « délivrer » sont insérés les mots : « , en l’absence de médecin et de pharmacien, ».

Objet

Comme indiqué dans le rapport de la branche maladie de l'Assemblée nationale, les publics des CSAPA (centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) et des CAARUD (centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues) se recoupent en partie sans être identiques.

L'article 41 autorise la délivrance de médicaments dans les CAARUD en l'absence d'un médecin ou d'un pharmacien. Le présent amendement vise à ouvrir cette même possibilité aux CSAPA, dans un esprit de complémentarité. 

Les usagers de ces établissements présentent un sur-risque important de mortalité. L'élargissement des missions des CSAPA, proposé par cet amendement, et des CAARUD, par l'article 41 du PLFSS, permettrait de mettre le traitement d'urgence respiratoire par surdose d'opiacés à disposition des usagers de ces structures identifiés à risque, ainsi que des personnes de leur entourage. 

Cette possibilité ne serait ouverte qu'aux situations d'urgence vitale par overdose. L'objectif n'est bien évidemment pas de se passer des médecins et des pharmaciens pour les autres situations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 177 rect. sexies

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAUREY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. LONGEOT, DELCROS, FRASSA, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE, VASPART, LENOIR, RAISON, GUERRIAU, CHASSEING, CHAIZE et KERN, Mme GATEL, M. HOUEL, Mme MÉLOT, M. COMMEINHES, Mme LOPEZ, MM. PELLEVAT, MAYET, CORNU, NAMY, BIZET, ROCHE, FOUCHÉ et GREMILLET, Mme BILLON, MM. A. MARC et MANDELLI, Mme N. GOULET et M. L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-... – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Objet

Cet amendement prévoit que, dans les zones « sur-dotées », c'est-à-dire les zones dans lesquelles existent un fort excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité. Le principe de la liberté d’installation demeure, mais le conventionnement n’est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations.

Ce système de régulation reposant sur le conventionnement sélectif existe déjà pour la plupart des professions de santé (infirmiers, sages-femmes, orthophonistes, chirurgiens-dentistes) et a largement fait preuve de son efficacité.

Le présent amendement propose donc une solution pour répondre à la situation de plus en plus alarmante en termes de démographie médicale. En effet, la fracture sanitaire ne cesse de s’aggraver, et les politiques incitatives mises en place depuis 25 ans ont prouvé leurs limites.

L’amendement reprend les termes de celui adopté à l’unanimité par la Commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Il est par ailleurs identique à celui adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale lors de l’examen en première lecture de ce PLFSS.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 178

10 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

M. HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 154 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « professions non commerciales » sont remplacés par les mots : « revenus d’activité des professions non commerciales, imposables au titre des bénéfices non commerciaux ou des traitements et salaires » ;

2° Le mot : « bénéfice » est remplacé par le mot : « revenu ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à corriger une inégalité de traitement dont sont l'objet les agents généraux d'assurance. Ces derniers se voient en effet appliquer le régime de la catégorie des Traitements et Salaires, ce qui les empêche de déduire leurs cotisations à des contrats prévoyance ou retraite santé dit "Madelin" de leurs revenus.

Les 40 % d'agents généraux d'assurance ayant opté pour le régime fiscal des salariés seraient donc les seuls professionnels de droit privé ne pouvant pas bénéficier de la neutralité fiscale.

Le présent amendement vise également a énoncer clairement dans la loi que tous les professionnels libéraux relevant de la catégorie sociale des TNS doivent être traités de façon identique au regard de la loi fiscale, quelle que soit la catégorie d'imposition dont ils relèvent.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 179 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. VASSELLE, FRASSA, MOUILLER, MORISSET et LEFÈVRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BIGNON, G. BAILLY, de RAINCOURT, LONGUET et VOGEL, Mme DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mme GRUNY, M. CHASSEING, Mme IMBERT, MM. CALVET et KENNEL, Mme HUMMEL et M. LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 SEPTIES


Après l’article 43 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé :

« Art L. 165-1-… – Les délivrances de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices prévues par une prescription médicale peuvent être remboursées par l’assurance maladie dans les conditions prévues à l’article L. 165-1. »

II. – L’article L. 4362-10 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’opticien-lunetier peut réaliser des examens de la réfraction en dehors de son magasin pour les délivrances exceptionnelles prévues à l’article D. 4362-21.

« Il s’assure cependant que cet examen de la réfraction soit réalisé dans le respect des bonnes conditions d’isolement phonique et visuel garantissant la confidentialité des informations échangées par la personne lors de l’examen. »

Objet

Le décret 2016-1381 du 12 octobre 2016 « relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier » a permis de faire évoluer les compétences des opticiens-lunetiers notamment en ce qui concerne le renouvellement des ordonnances de verres correcteurs et de lentilles de contact.

Cette mesure prévue initialement pour les prescriptions de verres correcteurs pendant une durée de 3 ans par le décret n°2007-553 du 13 avril 2007 ; visait à désengorger les cabinets d’ophtalmologie, réduire les délais de prise de rendez-vous tout en garantissant la sécurité sanitaire et un parcours de soins adapté aux patients.

Un rapport de l’IGAS proposait dans ses recommandations d’élargir la durée pendant laquelle l’opticien-lunetier peut renouveler l’ordonnance en adaptant au besoin la correction optique du patient, et à étendre cette mesure aux prescriptions de lentilles oculaires correctrices. Ces recommandations ont été reprises par le gouvernement dans la Loi Santé et le décret 2016-1381 du 12 octobre 2016.

Ce décret introduit également la possibilité pour l’opticien-lunetier de délivrer des verres correcteurs et/ou des lentilles de contact oculaire correctrices à la demande du médecin ou du patient, « auprès des patients à leur domicile ou admis au sein des établissements de santé publics ou privés ou médico-sociaux. » (Nouvel article D.4362-21 du Code de la Santé Publique).

Cependant, le décret ne prévoit pas la possibilité pour l’opticien-lunetier de réaliser un examen de réfraction en dehors de son magasin, rendant impossible le renouvellement avec adaptation de la prescription du patient.

Afin de rendre plus optimales ces délivrances exceptionnelles, et d’assurer aux patients dont la mobilité est limitée, un accès aux soins identiques à ceux dont disposent les clients du magasin ; il est proposé d’autoriser les opticiens-lunetiers diplômés à réaliser des examens de la réfraction – en dehors de leur magasin.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 180 rect. ter

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MOUILLER, Mmes CANAYER et BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, KERN et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU et MM. MORISSET, REVET, MILON, CHASSEING, PERRIN, BOCKEL, GREMILLET et L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45


Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale il est inséré un article L. 162-22-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 162-22-10-... – L’État élabore un plan triennal de l’évolution des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10, définissant notamment les écarts bornes basses et bornes hautes dans lesquels évolueront les tarifs d’une année à l’autre. »

Objet

 

Cet amendement a pour objet de privilégier une orientation de la politique tarifaire stable et affichée permettant une vision à trois ans qui doit être aujourd’hui une priorité tant pour les établissements de santé privés que publics.

Les établissements doivent être sécurisés notamment sur les écarts de tarifs pouvant les impacter d’une année sur l’autre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 181 rect.

14 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mmes CANAYER et BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUEL, KERN et LEFÈVRE, Mmes MÉLOT et MICOULEAU et MM. MORISSET, REVET, BONNECARRÈRE, PERRIN, BOCKEL et LONGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 106 , 114 , 108)

N° 182 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, SAVARY, LUCHE, BONNECARRÈRE, GUERRIAU, KERN, CANEVET et LONGEOT, Mmes GATEL et DOINEAU et M. L. HERVÉ


ARTICLE 45


Alinéas 36 à 38

Supprimer ces alinéas.

Objet

La communauté professionnelle des soins de suite et de réadaptation avait salué la possibilité donnée aux établissements, par l’article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, de valoriser leurs activités de consultations externes.

En prévoyant la prise en charge partielle et non totale de ces activités, l’article 45 du projet de loi envoie un signal qui va totalement à contre-courant des attentes des patients et des établissements, et de l’enjeu fortement relayé par les pouvoirs publics d’aller plus avant dans le virage ambulatoire.

Il est donc proposé de supprimer cette limitation de la portée du dispositif voté dans la LFSS pour 2016.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 183 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. MOUILLER, Mme BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUEL, KERN et LEFÈVRE, Mmes MÉLOT, D. MICHEL et MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, MILON, RAPIN, CHASSEING, LONGEOT, PERRIN, BOCKEL et CALVET, Mme DEROMEDI et M. L. HERVÉ


ARTICLE 40


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les conditions de recours à l’expertise d’un psychiatre ou d’un pédopsychiatre

Objet

Cette expérimentation a été élargie aux enfants de 6 à 11 ans par l’Assemblée Nationale.

Des débats compréhensibles sont intervenus au sujet de la tenue à l’écart du processus des psychiatres et pédopsychiatres.

Si le principe d’une évaluation préalable de leur part semble délicat à envisager, au regard de la démographie et de la répartition géographique de ces deux professions, il y a lieu sans doute de prévoir que les accompagnements par les psychologues qui s’inscriraient dans la durée, au-delà d’une difficulté passagère appellent une expertise médicale appropriée quitte à savoir l’organiser par télé-expertise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 184 rect. ter

14 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, Mmes YONNET et CAMPION, MM. GORCE, DURAN, ROUX, DESPLAN, LALANDE, ANZIANI, CHIRON, PATIENT et KARAM, Mmes LIENEMANN et D. GILLOT, M. MAZUIR, Mme RIOCREUX, MM. MADEC, SUEUR et BOTREL, Mmes BLONDIN, FÉRET et TASCA et MM. TOURENNE, RAOUL, M. BOURQUIN et MASSERET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l’article 28-8 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est inséré un article 28-8-1 ainsi rédigé :

Art. 28-8-1. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale.

Cette déduction n’est cumulable avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

Pour la période allant jusqu’au 1er janvier 2036, le montant de la déduction forfaitaire patronale prévue au premier alinéa est fixé en vue de déterminer un montant applicable à Mayotte dont l’évolution au cours de cette période corresponde à celle du montant des contributions et cotisations sociales prévues au chapitre III du titre II.

II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

À l’initiative du Sénat, l’article 10 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer a complété le code du travail applicable à Mayotte afin de rendre possible l’embauche d’employés à domicile. Cette avancée a permis de susciter de nouveaux emplois au sein du département.

L’embauche d’un emploi à domicile ouvre droit pour l’employeur à des aides fiscales qui s’appliquent également à Mayotte. Cependant, à la différence des autres contribuables en métropole et dans les départements d’outre-mer, les employeurs mahorais ne bénéficient pas de la déduction forfaitaire patronale de cotisations de sécurité sociale liée à l’emploi d’une personne à domicile. En effet, le I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale n’y est pas applicable, faute pour le législateur de l’avoir prévu alors que cette disposition relève de la compétence de l’État.

Cet amendement répare donc cette inégalité en prévoyant à compter de 2036, l’application du montant de déduction forfaitaire patronale en vigueur dans les autres départements d’outre-mer, conformément au décret du 17 octobre 2012, relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte. D’ici cette date, le Gouvernement fixerait le montant de la déduction, compte tenu du niveau moindre des contributions et cotisations sociales qui s’appliquent à Mayotte. En effet, dans le cadre du processus de départementalisation, les prélèvements sociaux et les cotisations sociales connaîtront une montée progressive de leur taux afin d’atteindre le niveau de celui applicable sur le reste du territoire national. Il est donc logique que le montant de la déduction forfaitaire patronale connaisse symétriquement une montée en puissance selon le même rythme afin de ne pas créer un avantage fiscal indu.






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(n° 106 , 114 , 108)

N° 185 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, M. DAUDIGNY et Mmes RIOCREUX, ÉMERY-DUMAS, YONNET et CLAIREAUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 186 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GILLES, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. GENEST, FRASSA, CALVET, G. BAILLY et DANESI


ARTICLE 19 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, adopté à l’Assemblée nationale, vise à rétablir la possibilité d’une clause de désignation en matière de contrat de prévoyance d’entreprise. Ces clauses, incluses dans les conventions collectives, donnent aux partenaires sociaux le pouvoir d’obliger les entreprises à s’assurer en protection sociale complémentaire (prévoyance, santé) auprès d’un organisme assureur choisi par eux.

Dans sa décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré l’inconstitutionnalité de ces clauses de désignation, qui portent à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques. En effet, la mutualisation, pour être compatible avec la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre, suppose que l’organisme recommandé soit librement choisi. L’entreprise doit avoir la possibilité de négocier avec celui-ci les termes du « contrat de référence » proposé.

D’autre part, la co-désignation de plusieurs organismes d’assurance proposant un contrat de référence ne respecte pas non plus la décision du Conseil constitutionnel. La co-désignation constitue une entrave à la libre concurrence entre organismes en obligeant les entreprises à s’assurer auprès d’un des organismes co-désignés, pour une durée minimale de 5 ans, sans possibilité de résiliation ni de contestation avant ce terme.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer l’article 19 bis qui réintroduit un dispositif d’ores et déjà censuré à deux reprises par le Conseil constitutionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 187 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

MM. DAUDIGNY, LABAZÉE et GUILLAUME, Mmes GÉNISSON et RIOCREUX, MM. GODEFROY, DURAIN et TOURENNE, Mmes SCHILLINGER, ÉMERY-DUMAS, YONNET, FÉRET et CLAIREAUX, MM. VERGOZ et CAFFET, Mmes MEUNIER et CAMPION, M. JEANSANNETAS

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10


Alinéa 6

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

40 %

Objet

Le seuil de recettes fixé à 7223 euros annuels, au-delà duquel, une activité de location de biens meubles est considéré comme une activité professionnelle et implique une affiliation au RSI, nous semble pas assez élevé et pénaliser certaine catégorie de personnes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 188

10 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUDIGNY, LABAZÉE et GUILLAUME, Mmes BRICQ, GÉNISSON et RIOCREUX, MM. GODEFROY, DURAIN et TOURENNE, Mmes SCHILLINGER, ÉMERY-DUMAS, YONNET, FÉRET et CLAIREAUX, MM. VERGOZ et CAFFET, Mmes MEUNIER, CAMPION

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 106 , 114 , 108)

N° 189 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. DAUDIGNY, LABAZÉE et GUILLAUME, Mmes BRICQ, GÉNISSON et RIOCREUX, MM. GODEFROY, DURAIN et TOURENNE, Mmes SCHILLINGER, ÉMERY-DUMAS, YONNET, FÉRET et CLAIREAUX, MM. VERGOZ et CAFFET, Mmes MEUNIER et CAMPION, M. JEANSANNETAS

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 50


Rédiger ainsi cet article :

Le titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du b du 15° de l’article L. 5121-1, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les médicaments biologiques, ainsi que les groupes biologiques similaires, » ;

2° L’article L. 5125-23-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5125-23-2. – Dans le cas où le prescripteur prescrit un médicament biologique tel que défini au 14° de l’article L. 5121-1 du présent code, il interroge le patient sur son historique de prescription de médicament biologique et l’informe sur les spécificités des médicaments biologiques.

« Le prescripteur peut autoriser la possibilité de substitution par la mention expresse "substituable" portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite.

« Il s’assure de la traçabilité de sa prescription.

« En cas de modification d’une prescription initiale et remplacement d’un médicament biologique par un autre, le médecin informe le patient et, s’assure de son consentement conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du présent code, et met en œuvre la surveillance clinique nécessaire.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par le décret en Conseil d’État. » ;

3° Le 3° de l’article L. 5125-23-3 est ainsi rédigé :

« 3° Le prescripteur a autorisé la possibilité de cette substitution. »

Objet

Le 3 mai 2016, l’agence nationale de sécurité du médicament a rendu publique une mise à jour de l’état des lieux sur les bio similaires.

Se fondant sur l’évolution de l’environnement en Europe, et en l’absence de données scientifiques nouvelles, l’ANSM a ouvert une possibilité prudente vers l’interchangeabilité des médicaments biologiques, encours de traitement, sous certaines conditions, et a remis au centre le rôle du prescripteur.

Afin de respecter le cadre recommandé par l’ANSM, et conformément aux conclusions de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), rendues publiques en mai 2015, le présent amendement vise à encadrer les conditions de mises en œuvre de l’interchangeabilité par les médecins prescripteurs.

Ces conditions sont : l’information et l’accord du patient, la traçabilité du produit et le suivi du patient sur le plan clinique et de pharmacovigilance.

Enfin, conformément aux recommandations de l’ANSM, des associations de patients et des travaux réalisés dans le cadre du conseil stratégique des industries de santé, la substitution ne peut s’effectuer que dans le cas où le prescripteur l’aurait expressément autorisée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 190 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. DAUDIGNY, LABAZÉE et GUILLAUME, Mmes BRICQ, GÉNISSON et RIOCREUX, MM. GODEFROY, DURAIN et TOURENNE, Mmes SCHILLINGER, ÉMERY-DUMAS, YONNET, FÉRET et CLAIREAUX, MM. VERGOZ et CAFFET, Mmes MEUNIER et CAMPION, M. JEANSANNETAS

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 51


I. – Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

, minoré des remises mentionnées au I bis du présent article au titre de cette même période,

III. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 31

Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante :

« 2° Aucun accord sur le prix ou le tarif de responsabilité n’est trouvé par convention entre le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et le Comité économique des produits de santé dans un délai défini par décret en Conseil d’État à compter de l’autorisation de mise sur le marché, pour l’indication considérée, et le Comité économique des produits de santé n’a pas, dans ce même délai, fixé, par décision, un prix ou un tarif de responsabilité prenant en compte l’indication considérée ;

« 3° Les prises en charge cumulées au titre de l’autorisation mentionnée à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique et du I du présent article ont excédé un délai fixé par décret en Conseil d’État ;

VI. – Alinéa 34

1° Supprimer la référence :

C

2° Remplacer les mots :

différentes conditions de délai relevant du présent III

par les mots :

conditions de délai prévues ci-dessus

VII. – Alinéa 46

Remplacer les mots :

dont la valeur maximale est fixée par décret

par les mots :

d’un an au maximum

VIII. – Alinéas 48 et 49

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement tend à supprimer le mécanisme de plafond de 10 000 euros.

Il s'agit donc de permettre aux différentes parties à la mise en place des ATU, laboratoires, Gouvernement, associations de patients de s'assurer de l'impact de ce dispositif et de ne pas l'adopter dans la précipitation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 191 rect. bis

16 novembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 192 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Tombé

MM. DAUDIGNY, LABAZÉE et GUILLAUME, Mmes BRICQ, GÉNISSON et RIOCREUX, MM. GODEFROY, DURAIN et TOURENNE, Mmes SCHILLINGER, ÉMERY-DUMAS, YONNET, FÉRET et CLAIREAUX, MM. VERGOZ, CAMANI et CAFFET, Mmes MEUNIER et CAMPION, M. JEANSANNETAS

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 52


Alinéa 48

Compléter cet alinéa par les mots :

pour autant qu’aucune modification importante du produit ou de la prestation ne soit intervenue dans les cinq ans

Objet

Cet amendement met en place un garde-fou pour l’application du critère d’ancienneté, afin d’en éviter une utilisation abusive.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 193 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DAUDIGNY, LABAZÉE et GUILLAUME, Mmes BRICQ, GÉNISSON et RIOCREUX, MM. GODEFROY, DURAIN et TOURENNE, Mmes SCHILLINGER, ÉMERY-DUMAS, YONNET, FÉRET et CLAIREAUX, MM. VERGOZ, CAMANI et CAFFET, Mmes MEUNIER et CAMPION, M. JEANSANNETAS

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 52


I. – Alinéa 13

Après les mots :

pays européens

insérer les mots :

dont la liste est fixée par décret

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 30

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

IV. – L’article L. 162-17-4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les références : » aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-16-6 et à » sont remplacées par les références : » au premier alinéa de l’article L. 162-16-6 et aux premier et deuxième alinéas de » ;

2° Au 1° , les mots : « ou le prix de vente déclaré » sont supprimés, et la seconde occurrence du mot : « ces » est remplacée par le mot : « ce ».

IV. – Après l’alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa de l’article L. 162-17-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La fixation de ce montant tient compte des critères ou conditions mentionnés aux I et II de l’article L. 162-16-4 concernant les médicaments, et aux I et II de l’article L. 165-2 concernant les produits ou prestations. »

V. – Alinéa 80

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les parts des montants remboursés mentionnées au présent article sont calculées sur une période temporelle définie par le Comité économique des produits de santé.

VI. – Alinéa 84

1° Première phrase

Après les mots :

d’affaires

insérer les mots :

, de part du montant remboursé ou des volumes de vente

2° Seconde phrase :

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce délai de six mois s’applique également en cas d’invalidation, pour les mêmes motifs, de la décision du comité fixant le tarif ou le prix de la description en l’absence d’accord conventionnel.

Objet

Cet amendement tend à apporter plusieurs clarifications au dispositif proposé par cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 194 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. DAUDIGNY, LABAZÉE et GUILLAUME, Mmes BRICQ, GÉNISSON et RIOCREUX, MM. GODEFROY, DURAIN et TOURENNE, Mmes SCHILLINGER, ÉMERY-DUMAS, YONNET, FÉRET et CLAIREAUX, MM. VERGOZ et CAFFET, Mmes MEUNIER et CAMPION, M. JEANSANNETAS

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 43


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le bénéfice de cette aide financière complémentaire ne peut être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d’exercice ou de leur pratique tarifaire.

Objet

Pour des raisons de rupture d’égalité, l’avantage financier mis en place par cet article ne saurait être restreint à une catégorie de professionnels en fonction de leur mode ou de leur zone d’exercice.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 195 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

MM. DAUDIGNY, LABAZÉE et GUILLAUME, Mmes BRICQ, GÉNISSON et RIOCREUX, MM. GODEFROY, DURAIN et TOURENNE, Mmes SCHILLINGER, ÉMERY-DUMAS, YONNET, FÉRET et CLAIREAUX, MM. VERGOZ et CAFFET, Mmes MEUNIER et CAMPION, M. JEANSANNETAS

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40


Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre VII du livre premier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Prévention des risques liés à l’ostéoporose

« Art. L. 1173-1. – Les organismes d’assurance maladie adressent à leurs affiliées de plus de cinquante ans, par voie électronique, un questionnaire  visant au dépistage d’un éventuel risque ostéoporotique. »

Objet

L’OCDE a mis en avant que, notamment due à l’ostéoporose, « la fracture de la hanche devrait devenir un problème de santé publique plus important dans les prochaines années ». Il convient donc d’agir au plus vite afin de protéger au mieux les populations concernées déjà souvent fragiles et d'effectuer le questionnaire par voie électronique  C’est l’objet de ce présent amendement.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 196 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. DAUDIGNY, LABAZÉE et GUILLAUME, Mmes BRICQ, GÉNISSON et RIOCREUX, MM. GODEFROY, DURAIN et TOURENNE, Mmes SCHILLINGER, ÉMERY-DUMAS, YONNET, FÉRET et CLAIREAUX, MM. VERGOZ et CAFFET, Mmes MEUNIER et CAMPION, M. JEANSANNETAS

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 18


Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « commerce, », sont insérés les mots : « ainsi que toute autre contribution financière sous quelque forme que ce soit, » ;

2° Après le mot : « consentis » sont insérés les mots : « directement ou indirectement ».

Objet

Cet amendement a pour objet de clarifier la nature des contributions financières incluses dans le plafond des remises qui peuvent être octroyées par les fournisseurs, aux officines clientes.

Dans un marché extrêmement concurrentiel, nombre de laboratoires notamment génériques, octroient des remises aux taux maximum légalement autorisés, à savoir 2.5 ou 40 %. Toutefois de nombreux laboratoires développent des relations avec les pharmacies ne se rapportant pas directement à la vente des médicaments, comme l’achat d’espaces de publicité institutionnelle au sein de la pharmacie.

Or, la rédaction actuelle de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est imprécise et ne permet pas de déterminer avec certitude si ces contributions financières additionnelles dues au titre de ces services, rentrent dans le calcul du plafond.

Cette imprécision crée une incertitude préjudiciable à l’activité du secteur.

Afin de mettre fin à cette insécurité, le présent amendement propose d’inclure dans le plafond de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, l’ensemble des contributions financières versées par les fournisseurs.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 197 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. VASSELLE, Mmes MICOULEAU et MÉLOT, MM. CARDOUX, MORISSET, LEFÈVRE et PANUNZI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. G. BAILLY, MAYET, LAUFOAULU, de RAINCOURT, LONGUET et VOGEL, Mme DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mme GRUNY, M. CHASSEING, Mme IMBERT, MM. CALVET et KENNEL, Mme HUMMEL et MM. HUSSON et LAMÉNIE


ARTICLE 43 QUATER


Alinéas 1 et 3

Remplacer la date :

1er février 2017

par la date :

au 1er juillet 2017

Objet

Le présent article, introduit par amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale, prévoit l’intervention d’une procédure de règlement arbitral en l’absence de signature d’un avenant à la convention dentaire d’ici au 1er février 2017. L’arbitre désigné arrêterait un projet de convention en modifiant les articles relatifs aux tarifs et la limite applicable aux dépassements autorisés sur tout ou partie de ces tarifs. 

La négociation dentaire entre les trois syndicats représentatifs (FSDL, CNSD, UJCD), l’assurance maladie obligatoire (UNCAM) et les organismes complémentaires (UNOCAM) a été lancée fin septembre 2016. Elle doit réformer profondément le secteur dentaire en procédant au rééquilibrage entre soins conservateurs et soins prothétiques et orthodontiques, afin d’améliorer l’accès aux soins de la population.

Cette négociation a donc vocation à s’inscrire dans un processus long, compte tenu du caractère structurant des évolutions attendues. 

Or, en imposant aux partenaires conventionnels la date du 1er février 2017 pour parvenir à un accord avant désignation de l’arbitre, le gouvernement fixe un délai non réaliste au regard des enjeux de la négociation et du processus conventionnel en cours.

Cela démontre que les pouvoirs publics s’inscrivent avant tout dans une logique guidée par un agenda politique.

Cette disposition remet en cause  les prérogatives des partenaires conventionnels et nie leur capacité à pouvoir aboutir à un accord. En outre, elle modifie le cadre juridique et la procédure conventionnelle de façon arbitraire et fragilise pour l’avenir l’ensemble des conventions et la démarche conventionnelle.

Il est proposé de laisser aux partenaires conventionnels jusqu’au 1er juillet 2017 pour mener le plus sereinement possible le processus conventionnel à son terme et parvenir à un accord permettant d’améliorer l’accès aux soins dentaires des français.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 198 rect. bis

14 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme LEPAGE, M. DAUDIGNY, Mme CONWAY-MOURET et MM. YUNG et LECONTE


ARTICLE 39



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 199 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DAUDIGNY, LABAZÉE et GUILLAUME, Mmes BRICQ, GÉNISSON et RIOCREUX, MM. GODEFROY, DURAIN et TOURENNE, Mmes SCHILLINGER, ÉMERY-DUMAS, YONNET, FÉRET et CLAIREAUX, MM. VERGOZ et CAFFET, Mmes MEUNIER et CAMPION, M. JEANSANNETAS

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 47 BIS


Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de la procédure d’inscription d’un tel dispositif médical sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1, la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée au même article se prononce dans son avis sur les modalités selon lesquelles sont prises en compte les données collectées pouvant, le cas échéant, donner lieu à une modulation du tarif de responsabilité ou du prix, notamment au regard du bon usage des produits ou prestations concernés.

Objet

Comme cela est d’usage général en matière d’inscription au remboursement des produits de santé, la Haute Autorité de santé éclaire les autorités en rendant un avis scientifique préalable.

En matière d’inscription sur la LPP, cet avis incombe à la commission spécialisée de la HAS compétente en matière de dispositifs médicaux (Cnedimts).

Dans le cadre d’un dispositif permettant un « télésuivi », il est utile que cet avis se prononce notamment sur la façon dont certaines données collectées pourront être prises en compte et, le cas échéant, influer sur la tarification des produits ou prestations, au regard en particulier de leur bon usage.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 200 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Favorable
Adopté

M. MAGRAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article ainsi rédigé :

 Après le douzième alinéa du IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La condition prévue au 3° n’est pas applicable à Saint-Barthélemy. »

Objet

Cet amendement vise à rendre effective à Saint-Barthélemy l'application des mesures d'exonération pour les secteurs dits exposés prévues par l'article L.752-3-2 du code de la sécurité sociale.

Cette disposition avait en effet été introduite par l'adoption de l'amendement n°437 rect. au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 afin notamment d'introduire une mesure de compétitivité en faveur des entreprises du secteur touristique.

Or, la condition prévue au 3° rend en réalité la disposition inopérante compte tenu du statut fiscal de Saint-Barthélemy.

L'économie de Saint-Barthélemy repose directement ou indirectement quasi exclusivement sur le tourisme par nature fortement employeur de main d'oeuvre.

Dans ces conditions, l'allègement des cotisations constitue le seul levier de compétitivité pour les entreprises de ce secteur.

Il vous est donc proposé de rectifier l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale en ce sens.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 201

10 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MAGRAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 611-1, L. 611-2 ».

Objet

Cet amendement vise à étendre les missions de la caisse de prévoyance de sécurité sociale de Saint-Barthélemy à la gestion des assurés sociaux relevant du régime social des indépendants.

Il reprend le dispositif prévu par l'amendement n°165 du gouvernement adopté par l'Assemblée nationale au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Cet amendement visait à préciser le champ d'intervention de la future caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy en étendant son périmètre à la gestion des assurés sociaux relevant du régime social des indépendants.

Il s'agissait ainsi, d'une part, de permettre une gestion unifiée, plus opérante compte tenu de la petite taille de la collectivité et, d'autre part, d'assurer un meilleur recouvrement et une prise en charge améliorée de ces assurés.

Dans sa décision n°2015-723 DC du 17 décembre 2015 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Conseil Constitutionnel avait censuré l'article 23 issu de l'amendement du gouvernement précité considérée comme introduite en méconnaissance de la règle dite de l'entonnoir.

Il vous est donc proposé de réintroduire cette disposition avec le présent amendement.

 






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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 202

10 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

M. MAGRAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 3334-2 du code de la santé publique, les mots : « de la Martinique, » sont remplacés par les mots : « de la Martinique et dans la collectivité de Saint-Barthélemy », et après les mots : « le département », sont insérés les mots : « et dans la collectivité de Saint-Barthélemy ».

Objet

L'article L.3334-2 du code de la santé publique n'est plus applicable à Saint-Barthélemy depuis son accession au statut de collectivité d'outre-mer en 2007.

En conséquence, les associations ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue par cette article les autorisant à vendre des boissons de quatrième groupe durant leurs manifestations.

Or, à Saint-Barthélemy, où elles constituent des acteurs majeurs des manifestations événementielles, elles-mêmes intimement liées à l'activité touristique, cette impossibilité est pénalisante.

De surcroît, le caractère traditionnel de certaines boissons de cette catégorie justifie le maintien pour les associations de la possibilité de les vendre lors de leurs manifestations.

L'objectif de préservation de la santé publique est par ailleurs préservé dès lors que ces dérogations sont limitées dans le temps.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 203 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes D. GILLOT et BATAILLE, MM. MADEC et MOHAMED SOILIHI, Mmes PEROL-DUMONT, SCHILLINGER, RIOCREUX, CAMPION et GÉNISSON, MM. LALANDE, BOTREL, DURAN, RAOUL, TOURENNE, MASSERET et DAUDIGNY et Mmes CLAIREAUX, E. GIRAUD et YONNET


ARTICLE 46


Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « 7° et 9° » ;

Objet

La Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016 2016 ne rend pas le CPOM obligatoire pour les activités d’accompagnement des personnes en difficulté dites « spécifiques » relevant de l’ONDAM spécifique au titre du secteur de l’addictologie.

Or cette offre médico-sociale est complémentaire d’autres types d’activités notamment dans le champ du handicap et de la psychiatrie. Dans une logique de parcours de soins et d’accompagnement médico-social, il convient de permettre aux gestionnaires gérant ces différents types d’activités de contractualiser pour l’ensemble avec le Directeur général de l’ARS, autorité compétente sur ces secteurs. Cette contractualisation obligatoire permettra aux gestionnaires de faire évoluer leur offre en fonction des besoins des personnes et des financeurs.

L'objet de cet amendement est donc d'ajouter à la liste des établissements faisant l'objet d'un CPOM, les établissements définis au 9° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles :

"Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 204 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes D. GILLOT et BATAILLE, MM. MADEC et MOHAMED SOILIHI, Mmes PEROL-DUMONT, SCHILLINGER, RIOCREUX, CAMPION et GÉNISSON, MM. LALANDE, BOTREL, DURAN, RAOUL, TOURENNE, MASSERET et DAUDIGNY et Mmes CLAIREAUX, E. GIRAUD et YONNET


ARTICLE 46


Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs » ;

Objet

La loi d’Adaptation de la société au vieillissement prévoit que les CPOM conclus par les gestionnaires d’activités EHPAD et EHPA avec leurs financeurs, ARS et départements, fixent les modalités d'affectation des résultats en lien avec les objectifs du CPOM.

Cependant, cette même disposition n’est pas prévue dans la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 pour les gestionnaires d’établissements et services relevant du champ du handicap et de SSIAD.

Dans le but de restaurer une équité de traitement entre les différents gestionnaires d’activités, cet amendement vise à harmoniser les règles de gestion budgétaire pour l’ensemble des gestionnaires, quelles que soient les activités qu’ils gèrent lors de la signature du contrat, ou qu’ils seront amenés à gérer. C’est à cette condition que les gestionnaires pourront répondre avec plus de réactivité et plus de souplesse à certains besoins non ou mal couverts qu’ils constatent sur le terrain.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 205

11 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. PERRIN et RAISON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 106 , 114 , 108)

N° 206 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. PERRIN, RAISON, MOUILLER, LONGUET et MORISSET, Mmes DESEYNE, GARRIAUD-MAYLAM et CANAYER, M. CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. REVET, LEFÈVRE et G. BAILLY, Mme DEROMEDI, M. CHARON, Mme LAMURE et M. LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les orthophonistes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. »

Objet

Afin de renforcer la lutte contre le tabagisme, cet amendement élargit aux orthophonistes la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 207 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA, CADIC, CANTEGRIT, del PICCHIA et DUVERNOIS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN, MM. G. BAILLY, BOUVARD, BUFFET et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON, CHASSEING, COMMEINHES, DANESI et de RAINCOURT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUEL et KENNEL, Mme LAMURE, MM. MANDELLI et A. MARC, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MOUILLER, PERRIN, RAISON et RAPIN, Mme TROENDLÉ, MM. VASSELLE et LAMÉNIE et Mme HUMMEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 160-4-… – Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d’établir leur domicile en France et qui remplissent les autres conditions d’affiliation de la protection maladie universelle peuvent s’inscrire auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de leur futur domicile avant leur départ en France. L’affiliation prend effet à compter de la date de retour en France.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »

Objet

Le bénéfice de la protection maladie universelle est subordonné à la justification d'une activité professionnelle, ou en l’absence d’une telle activité, à une condition de résidence stable et régulière en France c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Ce délai n'est pas opposable à certaines catégories de personnes énumérées aux articles L 160-2 à L 160-4 du code de la sécurité sociale. Il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de nos compatriotes expatriés qui rempliraient les conditions d'affiliation à la protection maladie universelle s'ils étaient en France se trouvent en difficulté lors de leur rapatriement ou de leur retour dans notre pays. Il est donc proposé de leur permettre une inscription à distance, par l'intermédiaire des consulats, avant leur départ, de façon à ce qu'ils puissent bénéficier des droits dès leur retour. Il s'agit d'une mesure de simplification.

Lors de la discussion du projet de loi de modernisation du système de santé en 2015, j’avais déposé un amendement cosigné par MM. Cantegrit et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cadic et Commeinhes, Mmes Estrosi Sassone et Gruny, M. Houel, Mme Lamure, M. Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Mouiller, Pillet, Saugey et Vasselle, tendant au même objet, en ce qui concernait alors la CMU. Le Sénat l’a adopté le 1er octobre 2015. La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en avait préconisé l’adoption conforme. Le Gouvernement a demandé à sa majorité de le repousser au motif que les adhérents de la Caisse des français de l’étranger (CFE) bénéficient d’un maintien de la couverture proposée par la caisse durant les trois premiers mois qui suivent leur retour en France. Toutefois, comme l’ont rappelé au cours des débats plusieurs collègues, Mme Catherine Procaccia, M. Olivier Cadic et M. Alain Vasselle, tous les Français qui résident à l’étranger ne sont pas adhérents à la CFE. Plusieurs compatriotes venant de l’étranger s’installer en France et qui n’entrent pas dans les cas de dispense de la condition de résidence en France se retrouvent sans assurance maladie, ce qui entraîne pour eux, surtout pour les plus modestes, des conséquences parfois gravissimes.

Il s’agit bien là d’une discrimination : car il y a bien inégalité lorsqu’un Français ayant quitté le territoire national durant un ou deux ans ne parvient pas à se faire assurer à son retour en France. Ces compatriotes n’ont pas nécessairement la possibilité de s’inscrire à Pôle emploi immédiatement après leur retour. Et même s’ils le faisaient, il n’est pas certain qu’ils obtiendraient satisfaction dans des délais rapprochés. En effet, nombre de personnes inscrites à Pôle emploi ont fait savoir qu’elles rencontraient beaucoup de difficultés pour bénéficier de l’assurance maladie.

La mesure de simplification et d’allégement que nous proposons permettra à nos compatriotes de ne plus rencontrer les difficultés évoquées.

Un décret précisera les modalités d'application de cette mesure, en particulier le délai dans lequel les intéressés doivent présenter leur demande avant leur départ effectif de l’étranger, les démarches devant être faites auprès des consulats, qui recueilleront toutes les informations et documents nécessaires.

Une proposition de loi similaire à mon amendement avait été présentée à l’Assemblée nationale le 28 octobre 2015 par Mme et MM. Frédéric LEFEBVRE, Sylvain BERRIOS, Jean-Louis CHRIST, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Patrick HETZEL, Thierry MARIANI, Alain MARSAUD, Claudine SCHMID, Alain SUGUENOT, François VANNSON et Éric WOERTH[3][3], députés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 208

13 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. PANUNZI et CASTELLI


ARTICLE 44



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 106 , 114 , 108)

N° 209 rect. ter

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LONGEOT, BOCKEL et GUERRIAU, Mme GATEL et MM. TANDONNET, L. HERVÉ et GABOUTY


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cette augmentation sans précédent de la fiscalité du tabac à rouler, qui pourrait entraîner, comme annoncé par le secrétaire d'Etat, une hausse des prix de la blague de tabac (30 grammes) de près de 1,20 euro : elle passerait de 7,40 actuellement à près de 8,60 euros.

Cette annonce est en contradiction avec, d'une part, les propos du ministre de l'Economie et des Finances qui indiquait le 18 septembre 2016 que le Gouvernement n'envisageait aucune hausse de taxes sur le tabac pour 2017 et d'autre part, avec la position défendue jusqu'alors par le Gouvernement. En effet, la ministre de la Santé s'était prononcée sans ambiguïté, lors des débats l'année dernière, contre toute mesure fiscale concomitante à la mise en place du paquet neutre.

Le réseau des buralistes va en effet d'ores et déjà connaître au 1er janvier 2017 une évolution majeure de son activité, avec notamment l'arrivée définitive dans les points de vente du paquet neutre, et l'interdiction de la vente de cigarettes à capsules (7% du volume du marché légal français).

Aussi, alors même que ces mesures règlementaires pourraient entraîner des baisses importantes du volume des ventes de tabac en France, la mise en oeuvre simultanée d'une hausse de fiscalité sans précédent fait peser le risque d'un effondrement  du marché légal, au profit des achats transfrontaliers.

Les prix du tabac à rouler en France sont en effet d'ores et déjà les plus élevés d'Europe continentale. La mise en oeuvre de cette hausse de fiscalité ferait exploser les écarts de prix, avec un prix de la blague de 30 grammes en France plus de deux fois supérieurs aux prix des références les moins chères dans les Etats voisins : 8,60 euros en France, contre 3,55 euros en Belgique, 2,85 euros au Luxembourg, 3,30 euros en Allemagne....Ainsi, les prix en France seraient supérieurs de plus de 5 euros aux produits les moins chers disponibles légalement dans ces Etats membres.

Aussi, dans le contexte de la mise en oeuvre du paquet neutre, cette très forte progression de la fiscalité du tabac à rouler résulterait en une progression massive des achats à l'étranger, viendrait impacter massivement l'activité des débitants de tabac français, et peser très lourdement sur les recettes fiscales de l'Etat, cette hausse de fiscalité ne compensant pas les pertes résultant de la baisse des ventes légales réalisées sur le territoire français.

A cela s'ajouterait un impact très incertain en matière de santé publique, l'expérience récente française montre que les très fortes hausses de prix imposées depuis le début des années 2000 n'ont eu qu'un impact des plus limités sur le taux de prévalence tabagique, demeuré stable aux alentours de 34% ( baromètre santé INPES 2014) alors même que les données ne démontrent aucunement que le tabac à rouler ne soit un tabac surconsommé par les plus jeunes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 210 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. KERN, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI et LONGEOT, Mme GATEL, MM. DÉTRAIGNE, BOCKEL et MARSEILLE, Mme BILLON, MM. GABOUTY, REICHARDT, KENNEL et GROSDIDIER, Mmes DI FOLCO, GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE, HOUPERT et COMMEINHES, Mme MÉLOT, M. HOUEL, Mme DUCHÊNE, M. G. BAILLY, Mmes DEROMEDI et TROENDLÉ et MM. CHARON, GREMILLET et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45


Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « actes réalisés en série », sont insérés les mots : « en ville, en centre de rééducation fonctionnelle ou dans les établissements de soins de suite et de réadaptation ».

Objet

Afin de limiter certains coûts, la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale a mis en place des référentiels pour les actes en série.

Dorénavant, l’article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge ».

Pourtant, malgré la limpidité du texte, force est de constater que lesdits référentiels ne s’appliquent qu’en ambulatoire. A ce jour, 16 référentiels ont été mis en place pour des pathologies ostéoarticulaires (rééducation des entorses externes récentes cheville pied, arthroplastie de hanche par prothèse totale de hanche, arthroplastie du genou par prothèse totale du genou etc.).

Afin de rectifier cette iniquité, il devient indispensable d’inscrire ces précisions dans la loi afin que les référentiels s’appliquent aussi en centres de rééducation fonctionnelle (CRF) et en centres de soins de suite et de rééducation (SSR), tant publics que privés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 211 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. CHASSEING, DUFAUT et CARDOUX, Mme DI FOLCO, MM. B. FOURNIER, BONNECARRÈRE, MOUILLER et MORISSET, Mme LOPEZ, MM. LEFÈVRE, G. BAILLY, MAYET, MILON et D. LAURENT, Mmes DEROMEDI et GRUNY, MM. CHARON, LONGEOT et POINTEREAU, Mmes DEROCHE, LAMURE et IMBERT, MM. CALVET, de RAINCOURT et HOUPERT, Mme JOISSAINS et MM. KENNEL, MANDELLI, KERN, GREMILLET et GABOUTY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 712-8 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2018 ».

Objet

Support majeur de déclarations sociales du régime de protection sociale agricole, le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) permet d’ores et déjà pour près de 44 000 établissements employeurs d’accomplir en une seule fois 11 formalités liées à l’embauche d’un salarié agricole en contrat à durée indéterminée n’excédant pas 3 mois (déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail, immatriculation du salarié, attestation Pôle Emploi, etc.).

La généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 1er juillet 2017 constitue un projet essentiel de simplification des obligations déclaratives des entreprises et de fiabilisation des droits des salariés.

Le régime agricole participe à cette réforme et adapte ses supports déclaratifs aux nouvelles normes DSN. À cette fin, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé dans son article 37 le Titre Emploi Service Agricole (nouveau TESA) qui a vocation à se substituer au TESA actuel.

Cette substitution a pour finalité principale de permettre notamment aux entreprises agricoles dont l’effectif n’excède pas 20 salariés titulaires d’un CDI de souscrire à l’obligation DSN au travers l’utilisation du nouveau TESA, sans pour autant se doter d’un logiciel DSN.

Afin de garantir un déploiement sécurisé et dans les meilleures conditions du nouveau TESA pour l’ensemble des employeurs agricoles entrant dans son champ d’application, cet amendement prévoit de décaler son entrée en vigueur, initialement prévue au 1er janvier 2017, au plus tard au 1er juillet 2018. Ce nouveau calendrier permettra un accompagnement adapté des entreprises à l’utilisation de ce nouveau titre déclaratif avec un recul nécessaire sur la mise en œuvre de la DSN au régime agricole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 212 rect. ter

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. CHASSEING et CARDOUX, Mme DI FOLCO, MM. B. FOURNIER, MOUILLER et MORISSET, Mme LOPEZ, MM. LEFÈVRE, G. BAILLY, MAYET, MILON et D. LAURENT, Mmes DEROMEDI et GRUNY, MM. CHARON et POINTEREAU, Mmes LAMURE et IMBERT, MM. CALVET, de RAINCOURT et HOUPERT, Mme JOISSAINS et M. KENNEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application de l’article L. 3141-32 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement des charges citées au 2° de l’article L. 243-1-3 du présent code assises sur ces indemnités et avantages selon les modalités définies par le B du II de l’article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pur 2015, sous réserve d’exceptions prévues par arrêté. » ;

2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 243-1-3 sont ainsi rédigés :

« Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code sont acquittées dans les conditions suivantes : 

« 1° Les employeurs affiliés aux dites caisses de congés s’acquittent de leurs cotisations mentionnées à l’article L. 834-1 du présent code et de leurs versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, par le versement libératoire de majorations proportionnelles aux cotisations et contributions correspondantes dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés. Le taux de ces majorations est fixé par décret ; 

« 2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l’article L. 136-2 du présent code, à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, les caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail effectuent, avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées, un versement égal au produit du montant des cotisations encaissées par les caisses de congés payés par un taux fixé par décret, en fonction des taux de cotisations et contributions en vigueur. Le cas échéant, ce versement fait l’objet d’un ajustement, dans les conditions fixées par décret, sur la base des montants d’indemnités de congés payés effectivement versés. »

II. – Le II de l’article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est ainsi rédigé :

« II – L’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale s’applique aux périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2015 pour les cotisations et contributions mentionnées au 2° du même article. Le 1° du I du présent article s’applique à compter du 1er avril 2016. »

Objet

Dans le BTP, les entreprises versent une contribution aux caisses Congés Intempéries. Ces dernières assurent, notamment, le paiement des indemnités de congés payés aux 1,3 millions de salariés du secteur, agissant ainsi pour le compte de 219 000 entreprises dont 98 % de TPE-PME. Elles assurent ainsi la portabilité du droit à congés dans notre Profession, où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers en changeant d’entreprise. Ce sont également les caisses Congés Intempéries qui payent les cotisations de Sécurité sociale afférentes à ces indemnités aux URSSAF.

Or, l’article 23 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a modifié le dispositif, en transférant aux entreprises la responsabilité de verser les cotisations de Sécurité sociale dûes sur les indemnités de congés payés aux URSSAF. Les entreprises devront payer ces cotisations au moment du versement de leur contribution aux caisses Congés, soit de façon anticipée par rapport à la période des congés. A titre transitoire, ce paiement anticipé est aujourd’hui effectué par les caisses Congés Intempéries, mais il devra être fait directement par les entreprises à compte de janvier 2018.

Dans le cadre du dispositif transitoire, un taux provisoire est défini puis les caisses Congés Intempéries acquittent un ajustement lorsque le montant des indemnités de congés payées effectivement versé est connu. Ce système permet de préserver les droits des salariés sans complexifier à ce stade le fonctionnement des entreprises.

A l’inverse, comme le relève le rapport de la Cour des comptes de 2016, le dispositif cible risque de générer de réelles difficultés pour les entreprises qui devront procéder à des régularisations successives en fonction du montant effectif des indemnités qui aura été versé aux salariés. D’ailleurs, alors que les entreprises pouvaient opter pour une entrée anticipée dans le dispositif cible, l’on constate qu’aucune d’entre elles n’a écourté la période transitoire.

En outre, les entreprises sont actuellement mobilisées sur plusieurs dossiers délicats, tels que la mise en place de la déclaration sociale nominative, l’entrée en vigueur du bulletin de paie simplifié ou encore la préparation du prélèvement à la source. Leur confier cette nouvelle responsabilité alors que celle-ci est effectuée de façon efficace par une autre entité n’apparaît pas opportun.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est préférable que cette complexité continue d’être prise en charge par les caisses Congés et ne soit pas reportée sur les entreprises. C’est pourquoi cet amendement propose que le dispositif transitoire de paiement anticipé des cotisations sociales, géré en direct par les caisses Congés Intempéries, soit définitivement maintenu et le dispositif cible, non encore appliqué, soit supprimé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 213 rect. quater

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CANAYER et IMBERT, MM. HOUPERT, D. LAURENT et LONGUET, Mme LAMURE, MM. MILON, MOUILLER, D. ROBERT et REVET, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM et CAYEUX, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. CARDOUX et CHAIZE, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. BUFFET, LEFÈVRE, HOUEL et G. BAILLY, Mme MÉLOT, MM. CAMBON et CHASSEING, Mme DESEYNE et MM. FOUCHÉ, KENNEL, MANDELLI, HUSSON et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 214

14 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. LECONTE et Mme LEPAGE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS


Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge à quelque titre que ce soit d’un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;

2° Le I bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le droit français doit être parfaitement en règle avec le droit européen, comme l’exige la Constitution. Il s’agit dès lors de tirer toutes les conséquences des arrêts de Ruyter de la Cour de Justice de l'Union européenne du 26 février 2015 et du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015, qui ont confirmé que deux principes essentiels applicables aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activité le sont également aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, à savoir :

- l'unicité de législation applicable à ces prélèvements, qui sont au sens du droit européen des contributions sociales, quel que soit leur qualification en droit interne;

- la non-discrimination entre travailleur non-migrant et travailleur migrant ayant mis en oeuvre sa liberté de circulation et d'établissement au sens de l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Ces principes s’appliquent invariablement à tous ceux qui ne sont pas affiliés au système de protection sociale française.

Le présent amendement propose de rendre le droit français totalement conforme au droit européen en écartant de l’assujettissement à ces prélèvements les personnes non-affiliées au régime français de sécurité sociale, indépendamment de leur système de protection sociale hors de France.

L’affectation des recettes des prélèvements concernés à des prestations sociales non-contributives votée l’an passé par le Parlement ne permet en rien d’échapper à la jurisprudence de Ruyter dans la mesure où le principe d’unicité de législation sociale s’applique à toutes les législations nationales relevant des branches vieillesse.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 215 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Non soutenu

M. GILLES, Mmes GRUNY et DEROMEDI et MM. FRASSA, CALVET et BUFFET


ARTICLE 52


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Le prix de vente mentionné au I peut être baissé par convention établie dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162-17-4. À défaut, il peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé par décision du Comité économique des produits de santé, pour au moins l’un des motifs suivants :

Objet

Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier les modalités d’une baisse de prix du médicament par la voie conventionnelle d’une part, et celles d’une baisse de prix par la voie unilatérale d’autre part.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 216 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. GILLES, Mmes GRUNY et DEROMEDI et MM. FRASSA, CALVET et BUFFET


ARTICLE 51


Alinéa 49

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2017

Objet

Cet amendement a pour objet de fixer l’entrée en vigueur de l’ensemble de cette réforme du mécanisme des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) au 1er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 217

14 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEROCHE et IMBERT, MM. MILON et DÉRIOT, Mmes DEBRÉ et MORHET-RICHAUD, M. CARDOUX, Mmes PROCACCIA, MICOULEAU, CANAYER, CAYEUX et DESEYNE, MM. MOUILLER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. SAVARY, D. ROBERT et CHASSEING et Mme GRUNY


ARTICLE 44



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 106 , 114 , 108)

N° 218 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes DEROCHE et IMBERT, MM. MILON et DÉRIOT, Mmes DEBRÉ et MORHET-RICHAUD, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX, CANAYER, DESEYNE et MICOULEAU, M. MOUILLER, Mme PROCACCIA, M. GILLES, Mme GIUDICELLI et MM. SAVARY, D. ROBERT et CHASSEING


ARTICLE 51


Alinéa 49

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2017

Objet

Cet amendement a pour objet de fixer l’entrée en vigueur de l’ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 219 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes DEROCHE et IMBERT, MM. MILON et DÉRIOT, Mmes DEBRÉ et MORHET-RICHAUD, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX, CANAYER, DESEYNE et MICOULEAU, M. MOUILLER, Mme PROCACCIA, M. GILLES, Mme GIUDICELLI et MM. SAVARY, D. ROBERT et CHASSEING


ARTICLE 52


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Le prix de vente mentionné au I peut être baissé par convention établie dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162-17-4. À défaut, il peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé par décision du Comité économique des produits de santé, pour au moins l’un des motifs suivants :

Objet

Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier les modalités d’une baisse de prix du médicament par la voie conventionnelle d’une part, et celles d’une baisse de prix par la voie unilatérale d’autre part.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 220

14 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEROCHE et IMBERT, MM. MILON et DÉRIOT, Mmes DEBRÉ et MORHET-RICHAUD, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX, CANAYER, DESEYNE et MICOULEAU, M. MOUILLER, Mme PROCACCIA, M. GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. SAVARY, D. ROBERT et CHASSEING et Mme GRUNY


ARTICLE 47



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 221

14 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes DEROCHE et IMBERT, MM. MILON et DÉRIOT, Mmes DEBRÉ et MORHET-RICHAUD, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX, CANAYER, DESEYNE et MICOULEAU, M. MOUILLER, Mme PROCACCIA, M. GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. RETAILLEAU, SAVARY et CHASSEING et Mme GRUNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les I, II, VI et VII de l’article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sont abrogés.

II. – Les articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4 code de la sécurité sociale sont abrogés.

Objet

Le tiers payant est déjà une réalité, notamment pour les bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS. Lors de l'examen de la loi du 26 janvier 2016, le Sénat a supprimé le tiers payant obligatoire et généralisé qui ne lui paraissait pas pertinent pour améliorer l'accès aux soins. En outre, le Sénat avait jugé que cette mesure constituait une remise en cause inutile de la pratique des professionnels de santé libéraux, lesquels pratiquent déjà le tiers payant pour des raisons sociales et par choix personnel.

L'obligation de pratiquer la dispense d'avance de frais constitue l'établissement d'un lien direct entre les organismes payeurs et les professionnels libéraux, qui revient sur le choix opéré lors de la mise en place de la sécurité sociale de préserver la relation directe entre patients et médecins.






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(n° 106 , 114 , 108)

N° 222

14 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes DEROCHE et IMBERT et M. MILON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44


Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-11-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-11-…. – Toute personne malade a le droit, lorsque son état de santé le permet et que cela est compatible avec l’organisation de sa prise en charge, de poursuivre son activité professionnelle dans le cadre d’une hospitalisation à domicile. Lorsqu’elle perçoit des revenus professionnels, elle renonce au bénéfice des indemnités journalières. »

II. – L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’état de santé du patient le permet et que cela est compatible avec sa prise en charge, il peut, après avis de son médecin traitant, poursuivre son activité professionnelle dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, sous réserve de renoncer au bénéfice des indemnités journalières. »

Objet

A l’occasion du Plan cancer 2014-2019, les pouvoirs publics ont fait du maintien dans l’emploi une priorité (Objectif 9 : diminuer l’impact du cancer sur la vie personnelle -Accorder une priorité au maintien et au retour dans l’emploi). Les patients rencontrent fréquemment des difficultés pour combiner leur vie professionnelle et leur traitement thérapeutique. Ainsi, selon une enquête VICAN 2 réalisée en 2012, parmi les personnes qui étaient en activité lors du diagnostic, trois personnes atteintes d’un cancer sur dix ont perdu leur emploi ou l’ont quitté dans les deux ans suivant le diagnostic.

L’objet du présent amendement est de reconnaître au patient le droit de conserver son activité professionnelle dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, lorsque celle-ci est compatible avec son état de santé et qu’il en a formulé le souhait.






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(n° 106 , 114 , 108)

N° 223 rect. ter

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GRUNY, MM. VASSELLE, CORNU et VASPART, Mmes MICOULEAU et ESTROSI SASSONE, M. BIZET, Mme TROENDLÉ, M. RAPIN, Mmes DEROCHE et MORHET-RICHAUD, MM. LEFÈVRE, DANESI et REVET, Mme MÉLOT, MM. HOUEL et LAMÉNIE, Mme HUMMEL, MM. KENNEL et MOUILLER et Mme DEROMEDI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 TER


Après l'article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2017, un rapport sur les modifications et les simplifications qui peuvent être apportées au dispositif relatif à la lutte contre le travail illégal, en tenant compte de l’éventuelle bonne foi de la personne incriminée ainsi que du renforcement du respect de la procédure contradictoire

Objet

Quiconque observe l’évolution de la législation relative à la lutte contre le travail illégal ou le travail dissimulé ne peut être frappé que de trois choses :

D’abord, on ne compte plus, depuis 1997,  le nombre de lois et décrets qui se sont empilés en la matière à tel point que l’étude du sujet est devenue ardue voire incompréhensive même pour les professionnels les plus avertis. On notera d’ailleurs que le site officiel de l’URSSAF n’est pas à jour en la matière…ce qui prouve que les organismes officiels ne sont même pas capables de suivre le rythme effréné du législateur ! Que dire alors des entreprises ? Que l’on est loin de l’affirmation de Montesquieu suivant laquelle « ceux qui ont un génie assez étendu pour donner des lois à leur nation doivent faire de certaines attentions sur la manière de les former. Elles doivent être simples et ne doivent point être subtiles. Elles ne sont point un art de logique mais la raison simple d’un père de famille »

Ensuite, on constate depuis un certain nombre d’années que sous couvert d’une nécessaire lutte contre le travail dissimulé, le législateur n’a eu de cesse de banaliser cette notion. L’exemple le plus frappant est celui de l’article L 8221-5 2° suivant lequel est réputé travail dissimulé le fait de « se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ». Lorsque l’on sait les difficultés d’application de la législation du travail en matière de durée du travail, on se dit que beaucoup d’entreprises entrent dans le champ d’application du travail dissimulé dans même le savoir.

Enfin, la troisième constatation l’importance des sanctions pénales, civiles… Sans rentrer dans les détails, les URSSAF disposent, entre autres possibilités, d’une arme redoutable : la non délivrance de l’attestation de vigilance ou de l’attestation permettant de concourir à des marchés publics (alors qu’aucun jugement n’est intervenu).

Ces mesures pourraient tout à fait se comprendre dans le cadre d’un véritable travail au noir (absence de déclaration du salarié, paiement du salaire de la main à la main…). Le problème comme nous l’avons vu, c’est que la loi a désormais banalisé la notion de travail dissimulé, à tel point que la plupart des entreprises se retrouvent dans son champ d’application ! Les conversations que nous avons eues avec des professionnels nous montrent, que beaucoup de situations de travail dissimulé concernent des employeurs de bonne foi !

Sans doute conviendrait-il de revoir une législation où règne le principe de l’uniformité des sanctions. Et pourtant, l’ACOSS elle-même reconnaît plusieurs types de fraudes, en relevant une gradation :  la fraude de faible intensité, notamment liée aux activités saisonnières, détournements de l’entraide familiale ou du bénévolat, dévoiements du statut de l’autoentrepreneur, les situations usuelles de travail dissimulé dont l’infraction caractérisée relève de la minoration d’heures, la dissimulation partielle ou totale d’activité et/ou de salariés et enfin,  la fraude majeure pouvant, par la complexité du mécanisme, être liée à des enjeux financiers élevés et/ou une dimension internationale. Qui plus est, on notera que le rapport rédigé par les députés Bernard Gérard et Marc Goua proposaient d’« adapter une sanction proportionnelle à la nature de l’erreur constatée » . Il est donc pour le moins urgent, nécessaire et de bon sens, de laisser aux agents de contrôle un pouvoir de graduer les sanctions en fonction du type de fraude commise.

D’ici là, il serait pour le moins indispensable de faire le point sur une législation redoutable, inassimilable et inique. Tel est le sens de cet amendement.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 224 rect. quinquies

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme GRUNY, MM. VASSELLE, de LEGGE, CORNU et VASPART, Mmes MICOULEAU et ESTROSI SASSONE, M. BIZET, Mme TROENDLÉ, M. RAPIN, Mmes DEROCHE et MORHET-RICHAUD, MM. LEFÈVRE, PILLET, DANESI et REVET, Mme MÉLOT, MM. HOUEL et LAMÉNIE, Mme HUMMEL, MM. KENNEL et MOUILLER, Mme DEROMEDI et MM. POINTEREAU et GREMILLET


ARTICLE 13


Alinéa 10, seconde phrase

Après les mots :

À l’issue de ce délai

insérer les mots :

et après avoir répondu aux dites observations

Objet

Il s’agit ici tout simplement du respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire du nécessaire dialogue entre la personne concernée et l’organisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 225 rect. quater

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GRUNY, MM. VASSELLE, de LEGGE, CORNU et VASPART, Mmes MICOULEAU et ESTROSI SASSONE, M. BIZET, Mme TROENDLÉ, M. RAPIN, Mmes DEROCHE et MORHET-RICHAUD, MM. LEFÈVRE, PILLET, DANESI et REVET, Mme MÉLOT, MM. HOUEL et LAMÉNIE, Mme HUMMEL, MM. KENNEL et MOUILLER, Mme DEROMEDI et MM. POINTEREAU et GREMILLET


ARTICLE 14


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et contresigné par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement

Objet

S’agissant d’une procédure pour le moins "redoutable", il convient d’accorder au cotisant un certain nombre de garanties. On rappellera que cette notion de contreseing existe déjà pour des situations moins graves (ex : constat d’absence de mise en conformité, dont les sanctions sont pourtant moindres : CSS art L 243-7-6 et R 243-59 III al 2)



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 226 rect. quinquies

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GRUNY, MM. VASSELLE, de LEGGE, CORNU et VASPART, Mmes MICOULEAU et ESTROSI SASSONE, M. BIZET, Mmes TROENDLÉ et DEROCHE, M. RAPIN, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LEFÈVRE, DANESI et REVET, Mme MÉLOT, MM. HOUEL et LAMÉNIE, Mme HUMMEL, MM. KENNEL et MOUILLER, Mme DEROMEDI et MM. POINTEREAU, GREMILLET et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au II de l’article 12 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « engagés à compter du 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « en cours au 1er janvier 2016, ainsi qu’à ceux qui sont engagés à compter de cette date ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement étend la possibilité donnée aux URSSAF de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire, aux contrôles en cours au 1er janvier 2016 et dont les sommes dues n’ont pas un caractère définitif. Cette extension permet ainsi d’unifier le régime juridique de l’ensemble des accords collectifs dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en 2015.

Il s’inscrit dans la continuité du rapport « Pour un nouveau mode de relations URSSAF / Entreprises » des députés Bernard Gérard et Marc Goua et de la LFSS pour 2016 qui a autorisé les URSSAF à moduler, sous certaines conditions explicitement définies, les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire pour les contrôles réalisés à compter du 1er janvier 2016. L’objectif est toujours de mieux proportionner la sanction à l’irrégularité constatée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 227 rect. quinquies

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GRUNY, MM. VASSELLE, de LEGGE, CORNU et VASPART, Mmes MICOULEAU et ESTROSI SASSONE, M. BIZET, Mme TROENDLÉ, M. RAPIN, Mmes DEROCHE et MORHET-RICHAUD, MM. LEFÈVRE, DANESI et REVET, Mme MÉLOT, MM. HOUEL et LAMÉNIE, Mme HUMMEL, MM. KENNEL et MOUILLER, Mme DEROMEDI et MM. POINTEREAU, GREMILLET et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et aux formalités de mise en place des régimes visées à l’article L. 911-1 du présent code ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement étend la possibilité de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire pour les contrôles réalisés à compter du 1er janvier 2016 aux cas d’irrégularités liés aux modalités formelles de mise en place du régime.

La LFSS pour 2016 a déjà ouvert la possibilité d’autoriser les URSSAF à moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire, pour les cas de non-respect du caractère obligatoire et collectif du régime. Or, avec la généralisation de la complémentaire santé, il convient d’étendre le champ de cette mesure à certaines situations de redressement liées à un simple défaut de formalisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 228 rect. quinquies

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme GRUNY, MM. VASSELLE, de LEGGE, CORNU et VASPART, Mmes MICOULEAU et ESTROSI SASSONE, M. BIZET, Mme TROENDLÉ, M. RAPIN, Mmes DEROCHE et MORHET-RICHAUD, MM. LEFÈVRE, DANESI et REVET, Mme MÉLOT, MM. HOUEL et LAMÉNIE, Mme HUMMEL, MM. KENNEL et MOUILLER, Mme DEROMEDI et MM. POINTEREAU, GREMILLET et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le coefficient multiplicateur prévu aux 1° et 2° du présent II ne s’applique pas dans les entreprises de moins de 11 salariés. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement supprime les coefficients multiplicateurs lorsque les redressements sont constatés dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Les petites entreprises ont déjà dû assumer la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé qui s’est révélée particulièrement coûteuse en charges administratives et financières. Or, l’existence d’un tel coefficient multiplicateur rend illusoire en pratique l’objectif de proportionnalité des redressements par l’URSSAF en matière de protection sociale complémentaire institué en 2016.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 229 rect. quater

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GRUNY, MM. VASSELLE, de LEGGE, CORNU et VASPART, Mmes MICOULEAU et ESTROSI SASSONE, M. BIZET, Mmes TROENDLÉ, DEROCHE et MORHET-RICHAUD, MM. LEFÈVRE, DANESI et REVET, Mme MÉLOT, MM. HOUEL et LAMÉNIE, Mme HUMMEL, MM. KENNEL et MOUILLER, Mme DEROMEDI et MM. POINTEREAU, HUSSON et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d’une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur indépendant ont été versées au régime mentionné à l’article L. 133-6, l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 peut ne pas appliquer l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations prévue au deuxième alinéa du présent article, sauf intention frauduleuse manifeste ou récidive. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement donne aux URSSAF la possibilité de moduler, dans des cas précis et sous certaines conditions, les sanctions prévues en matière de travail dissimulé.

Lorsque le redressement concerne la requalification d’une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur indépendant ont été versées au régime, il permet à l’URSSAF de ne pas appliquer l’annulation rétroactive sur cinq ans des réductions ou exonérations de cotisations dont l’employeur a bénéficié pour ses propres salariés, sauf intention frauduleuse manifeste ou récidive.

Cette mesure étend ainsi le principe de proportionnalité des sanctions aux cas de travail dissimulé, actuellement non modulables, alors que la fraude aux cotisations sociales recouvre quant à elle des situations très différentes : fraude de faible intensité (activités saisonnières, entraide familiale, recours à un statut considéré comme inadapté entraînant requalification...) ou fraude majeure (montages juridiques complexe avec des enjeux financiers élevés pouvant comprendre une dimension internationale).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 230 rect. quater

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GRUNY, MM. VASSELLE, de LEGGE, CORNU et VASPART, Mmes MICOULEAU et ESTROSI SASSONE, M. BIZET, Mme TROENDLÉ, M. RAPIN, Mmes DEROCHE et MORHET-RICHAUD, MM. LEFÈVRE, DANESI et REVET, Mme MÉLOT, MM. HOUEL et LAMÉNIE, Mme HUMMEL, MM. KENNEL et MOUILLER, Mme DEROMEDI et MM. POINTEREAU et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas particulier d’un salarié licencié pour faute grave, les sommes versées au salarié dans le cadre d’une transaction ne comprennent pas d’indemnité compensatrice de préavis. Dès lors, ces sommes sont exclues de l’assiette des cotisations, à l’exception des éléments de rémunération. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement précise le régime social applicable aux sommes versées par l’employeur au salarié, dans le cadre d’une transaction, dans le cas particulier d’un salarié licencié pour faute grave.

En effet, en cas de licenciement pour faute grave, le salarié est privé de toute indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-5 du code de travail). Par ailleurs, le versement d’indemnité transactionnelle n’emporte pas renonciation par l’employeur à la qualification de faute grave invoquée lors du licenciement, qui pourrait justifier la requalification de tout ou partie de l’indemnité transactionnelle en indemnité compensatrice de préavis soumises à cotisations sociales.

De fait, et dans ce cas particulier, les sommes transactionnelles qui visent à réparer le préjudice découlant de la rupture et de la perte d’emploi sont exclues de l’assiette des cotisations, à l’exception des éléments de rémunération (rappel de salaires au titre des congés pays, prorata de 13ème mois, RTT…) qui restent bien entendu soumis à cotisations sociales.

L’objet de cet amendement est donc de clarifier les règles applicables aux transactions entre l’employeur et le salarié en droit de la sécurité sociale dans ce cas très particulier, compte tenu du nombre croissant de redressements par l’URSSAF ayant pour effet de dénaturer le sens et la portée de la transaction conclue entre les parties, l’employeur et le salarié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 231 rect. ter

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROCHE, M. CAMBON, Mmes CAYEUX, DEROMEDI, DI FOLCO et DUCHÊNE, M. B. FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HOUEL, LAUFOAULU et LEFÈVRE, Mme MÉLOT, MM. MILON, MORISSET, MOUILLER, PILLET, REVET, D. ROBERT, BÉCHU, CALVET, CANTEGRIT, CHAIZE, DOLIGÉ et GOURNAC, Mme GRUNY, M. KENNEL, Mme LOPEZ, MM. RAPIN, MANDELLI, BUFFET et GREMILLET, Mme IMBERT, M. HUSSON, Mme HUMMEL et MM. LAMÉNIE et G. BAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 SEPTIES


Après l’article 43 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 165-1-… Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date de moins d’un an peuvent être remboursés par l’assurance maladie et dans les conditions prévues à l’article L. 165-1. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, après les mots : « verres correcteurs », sont insérés les mots : « et de lentilles de contact oculaire correctrices ».

Objet

Les lois n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ont modifié de façon importante les conditions de délivrance, et de renouvellement, des verres correcteurs et des lentilles de contact correctrices. Le décret 2016-1381 du 12 octobre 2016 « relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier » a complété ce dispositif. Ceci conduit à un parcours à la fois sécurisé et souple, avec un encadrement législatif et réglementaire presque satisfaisant. Il permettra de dépister et suivre les maladies oculaires tout en donnant la possibilité à l’usager de renouveler ses lunettes ou ses lentilles de contact pendant un certain nombre d’années, sauf opposition justifiée du médecin.
Cependant, il persiste une anomalie avec un encadrement moindre de la délivrance des lentilles de contact correctrices par rapport aux lunettes, alors que les lentilles de contact sont plus à risque de complications (irritations, conjonctivites, abcès cornéen…) du fait de leur contact direct et permanent avec les yeux. Ce fait est médicalement établi.

Aujourd’hui, pour les verres correcteurs, la prescription médicale est obligatoire et l’ordonnance doit être en cours de validité. Il n’en est pas de même pour les lentilles de contact correctrices.

Le médecin a la possibilité de s’opposer au renouvellement des lentilles de contact par mention expresse sur l’ordonnance, mais quel sens sanitaire cela aurait-il si l’opticien-lunetier peut ensuite se passer de l’ordonnance et donc de vérifier s’il y a opposition médicale ?
L’amendement propose de combler cette anomalie dans le premier alinéa de l’article L.-4362-10 du Code de la Santé Publique en ajoutant les lentilles de contact correctrices aux verres correcteurs.

Par ailleurs, Le décret 2016-1381 du 12 octobre 2016 des Opticiens-lunetiers donne la même durée de validité de l’ordonnance médicale pour la primo-délivrance de l’équipement optique ou son renouvellement. Il peut par conséquent se poser le cas de la délivrance de produits optiques avec une ordonnance ancienne de plusieurs années, laquelle n’aurait pas été utilisée initialement, et que l’opticien-lunetier ne pourra pas adapter, puisque se présentant hors cadre du renouvellement. Il y a là un risque important que cette prescription initiale ne soit plus adaptée et donc d’une délivrance inadéquate de l’équipement optique. L’amendement propose que la possibilité de prise en charge par l’assurance maladie pour la première délivrance soit limitée à la première année suivant l’établissement de l’ordonnance afin de limiter le risque de dépenses inadaptées pour l’assurance maladie. Ces mesures n’amèneront pas de charges supplémentaires pour l’assurance maladie et sont sans conséquence sur les possibilités de renouvellement et d’adaptation des ordonnances par les opticiens-lunetiers. Elles amènent une clarification nécessaire pour une meilleure efficacité dans le parcours de délivrance et de renouvellement des équipements optiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 232

14 novembre 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 233

14 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. REVET


ARTICLE 52 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ouvre la voie au démantèlement progressif des conventions nationales des professions de santé libérales.

Par cet article, le Gouvernement donne un pouvoir total au Directeur Général de la CNAMTS pour modifier les tarifs des actes de scanner et d’IRM.

Cette disposition, si elle devait être maintenue dans le texte final du PLFSS 2017, ouvre la voie à toutes sortes de manœuvres et interventions du Gouvernement dans le contenu de conventions signées entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs des médecins.

La remise en question opportuniste des règles inscrites dans le Code de la Sécurité Sociale pourrait ainsi concerner toutes les professions et remet en cause le paritarisme conventionnel.






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(n° 106 , 114 , 108)

N° 234 rect. ter

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. GORCE et NÉRI, Mme BATAILLE, MM. DURAIN et MOHAMED SOILIHI, Mme LIENEMANN, MM. TOURENNE, MASSERET, DURAN, MONTAUGÉ et COURTEAU, Mme MEUNIER, MM. MANABLE et MADEC et Mme YONNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 4131-6-... L’État garantit le droit de chacun à la santé. Dans ce but, le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral intervient dès lors qu'il se soumet à l'obligation d'exercer, pour une durée qui ne doit pas excéder dix-huit mois, dans les zones déficitaires définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4.

« Les conditions de mise en œuvre de cette obligation sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Objet

Le droit constitutionnel à la santé doit être garanti à tous.

Il suppose que chaque patient puisse accéder rapidement à un médecin.

Dans de trop nombreuses zones qualifiées de déficitaires, ce droit n'est aujourd'hui plus garanti faute de l'installation de nouveaux médecins susceptibles de compenser les départs.

L'Etat doit donc prendre les mesures indispensables pour garantir ce droit le temps nécessaire au réajustement de la démographie médicale.

Ainsi est-il en droit d'exiger des médecins qu'ils assurent une présence minimale dans ces zones afin de combler les pénuries constatées.

Afin de faire participer l'ensemble du corps médical à cet effort, il est proposé d'instituer à la charge de chaque médecin une obligation d'exercer pendant un temps donné en zone déficitaire.

Cette durée, qui ne pourrait excéder 18 mois, serait calculée au prorata de l'ancienneté de chaque médecin. Elle serait portée à son maximum pour un médecin débutant sa carrière et réduite pour ceux s'apprêtant à l'achever.

Cette obligation devrait être accomplie dans les cinq ans de son entrée en vigueur.

Elle pourra être effectuée par fraction ne pouvant être inférieure à un trimestre. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 235 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BARBIER, AMIEL, BERTRAND, CASTELLI et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES


Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à faire bénéficier les établissements publics de coopération intercommunale de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d’un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté. Actuellement, seuls les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale en bénéficient. Il est proposé de l’étendre aux EPCI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 114 , 108)

N° 236

14 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BARBIER


ARTICLE 44 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 106 , 114 , 108)

N° 237 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. BARBIER, AMIEL, BERTRAND, CASTELLI et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 44 BIS


Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« Art. L. 162-21-2. – Les transports réalis