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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2017

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-20

23 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


I. – Alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« - 8 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 12 550 € ;

« - 12 % pour la fraction supérieure à 12 550 € et inférieure ou égale à 18 518 € ;

« - 16 % pour la fraction supérieure à 18 518 € et inférieure ou égale à 26 818 € ;

« - 22 % pour la fraction supérieure à 26 818 € et inférieure ou égale à 45 045 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 45 045 € et inférieure ou égale à 71 898 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 71 898 € et inférieure ou égale à 110 110 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 110 110 € et inférieure ou égale à 152 260 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 152 260 €. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rendre plus juste le barème de l’impôt sur le revenu en augmentant sa progressivité.

Les différentes réformes jusqu’ici menées en la matière ont en effet conduit à transférer la charge de l’impôt en direction des ménages salariés à revenus moyens, sans capacités significatives d’optimisation fiscale.

Il s’agit donc d’y remédier.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).