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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2017

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-22

23 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS


Après l’article 3 bis,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 885 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans la limite de deux millions d’euros » ;

2° Le second alinéa de l’article 885 S du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de cet abattement ne peut excéder 200 000 euros » ;

3° L’article 885 U est ainsi modifié :

a) Le tableau du troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé :

« 

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine

Tarif applicable

N’excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0.55

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0.70

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1.35

Supérieure à 10 000 000 €

1.80

 » ;

b) Le 2 du même article est abrogé.

Objet

Le rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune doit être sensiblement amélioré, eu égard aux capacités contributives de ses assujettis.

C'est le sens de cet amendement qui procède à plusieurs modifications de l'assiette de l'impôt (valeur des biens professionnels exonérés, abattement lié à la déclaration de la résidence principale par exemple) et réaménage le barème pour rendre plus équitable la contribution de chacun.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).