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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2017

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-24

23 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 0 – V bis du code général des impôts est abrogé.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le coûteux et inefficace dispositif dit de l'ISF PME, pur instrument d'optimisation fiscale utilisé par un nombre réduit de contribuables (environ 66 000 sur 36 millions) pour échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune dont ils sont justement redevables.

Rappelons que le montant moyen de crédit d'impôt ainsi accordé équivaut à la défiscalisation d'un patrimoine d'une valeur imposable de 2,2 millions d'euros, soit quinze fois le patrimoine moyen d'un habitant de notre pays...


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).