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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2017

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-27

23 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 OCTIES


Après l'article 7 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du 1° du premier alinéa, les mots : « 30 % », « 100 millions « et « 5 % » sont respectivement remplacés par les mots : « 25 % », « 60 millions « et « 3 % » ;

2° Au d ter du II, le montant : « 10 millions » est remplacé par la montant : « 15 millions ».

Objet

Cet amendement vise à réduire et recentrer le coût, pour les finances publiques, du crédit d’impôt recherche dont l’efficacité est mise en cause, singulièrement du point de vue de la formation et de l’embauche des diplômés de l’enseignement supérieur.

Il procède donc d’une part à l’abaissement du plafond, en valeur et en pourcentage, des dépenses éligibles au crédit d’impôt tout en majorant, d’autre part, le plafond des dépenses engagées auprès des organismes de recherche publics et des équipes de recherche universitaire.

Il participe ainsi du soutien aux formations de deuxième et troisième cycle en milieu universitaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).