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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2017

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-33

23 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

30 892 013 000 euros

par le montant :

40 121 044 000 euros

II. –  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour compenser l’augmentation du prélèvement sur recettes découlant de l’application du I ci-dessus, le taux de l’impôt sur les sociétés, prévu à l’article 219 du code général des impôts, est relevé à due concurrence.

Objet

Cet amendement vise à revenir au montant de la dotation globale de fonctionnement tel qu’il était fixé en loi de finances pour 2014, avant le prétendu pacte de responsabilité qui a conduit à sa mise en déclin accélérée.

La baisse de la DGF, comme toutes les baisses de compensation déjà opérées dans un passé plus ou moins récent, a conduit les élus locaux à appliquer une augmentation de la pression fiscale, sous toutes ses formes, et singulièrement taxe d’habitation et taxes foncières, pour compenser la déperdition de recettes constatée. Ou encore par suppression des abattements, en particulier pour les chargés de famille.

Or, ces impôts, nonobstant les correctifs dont ils font l’objet, demeurent fondés sur des critères qui ne laissent guère de place au principe d’égalité devant l’impôt.

De plus, la baisse de la dotation globale de fonctionnement n’a certainement pas permis de résoudre les problèmes d’inégalité de traitement entre collectivités territoriales. La promotion des formes les plus évoluées d’intégration intercommunale en application des lois NOTRe et MAPTAM captent une partie de ces ressources et assèchent les moyens nécessaires pour les communes.

On ne peut mener de front une politique d’aide aux communes rurales menacées par la désertification ou aux communes urbaines frappées par les problèmes sociaux et le déclin industriel et économique et favoriser la métropolisation, forme d’intercommunalité où le premier projet est celui de la constitution de pouvoirs locaux dévolus à une minorité d’élus.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).