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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2017

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-34

23 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux cinquième et sixième alinéas de l’article 220 quinquies du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacée par le mot : « trois ».

Objet

Cet amendement propose de revenir sur le principe du report en arrière des déficits tel qu’il est aujourd’hui applicable.

Il s’agit, tout simplement, de faire coïncider ce délai avec le délai de reprise applicable en cas de contentieux fiscal sur l’imposition à l’IS.

Cette mesure tend, de surcroît, à éviter la persistance constatée des déficits reportables qui minore bien souvent le rendement de l’imposition des entreprises et rompt le principe d’égalité de traitement dans cette catégorie particulière de contribuables.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).