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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2017

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-35

23 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 278. – Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19 % »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, les taux fixés au III de l’article 244 quater C du code général des impôts sont réduits à due concurrence.

Objet

Cet amendement vise à engager un processus de réduction du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, cet impôt prétendu invisible et indolore qui ponctionne lourdement le pouvoir d’achat des plus modestes et constitue, de par son caractère proportionnel, l’une des illustrations les plus flagrantes de l’inégalité devant l’impôt.

Cette augmentation de la TVA a pour une part été utilisée pour mettre place le Crédit Impôt Compétitivité Emploi.

L’amendement propose de réduire les taux du crédit d’impôt compétitivité emploi, qui n’a favorisé que...la restauration des marges des entreprises sans que celles-ci n’opèrent d’effort majeur en termes de recherche et développement, ou d’emploi.

Baisse d’un impôt injuste et atténuation progressive (jusqu’à extinction) d’une mesure économiquement « paresseuse » et coûteuse, voilà bien des raisons objectives d’adopter cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).