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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2017

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-36

23 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. del PICCHIA, ROGER, J. GAUTIER, REINER, PINTAT et POZZO di BORGO, Mme DEMESSINE et MM. TRILLARD et LORGEOUX

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 3 BIS


I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 23° bis Les indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l’intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’Assemblée nationale a introduit à l’article 3 bis du projet de loi de finances pour 2017 une disposition visant à exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités versées aux militaires au titre de l’opération Sentinelle afin de tenir compte de la suractivité que cette opération impose aux militaires y participant (soit environ 7 000 soldats) et d’établir une égalité de traitement avec ceux engagés en opération extérieure, qui bénéficient d’une telle exonération.

L’objet de cet amendement, dans un souci d’équité, est de préciser que sont également concernées les autres opérations engagées ou renforcées à la suite des attentats, et notamment les missions « Cuirasse » et «  Égide » de protection des emprises militaires, des bâtiments publics de l'État, des organisations internationales et des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que les missions « SECPRO » de protection des informations et installations contre le terrorisme, le sabotage ou les actes de malveillance.

Le nombre de personnes couvertes par cette exonération est ainsi susceptible de passer de 7 000 à environ 13 000.

Le dépôt de cet amendement vise à mettre en lumière la potentielle iniquité de traitement résultant de l’actuelle rédaction, en vue des lectures ultérieures du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).