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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2017

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-38 rect.

29 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Rédiger ainsi cet article :

I. – Au b du 3° du 2 du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taux prévus aux a, a bis et a quater du I de l’article 219 du code général des impôts.

Objet

La réduction du taux de l'impôt sur les sociétés n'a de sens, au regard des équilibres généraux de la fiscalité des entreprises, que pour les petites et moyennes entreprises.

Par ses mesures initiales, l'article 6 dispose de l'application d'un taux de 28 % d'imposition pour les bénéfices inférieurs à 75 000 euros des entreprises réalisant moins de 50 millions de chiffre d'affaires.

Cet avantage comparatif, consenti à des entreprises en général dépourvues de « trésor de guerre » et de liquidités abondantes, n'a pas vocation à être généralisé, puisqu'en faire bénéficier les plus grandes entreprises annule tout caractère positif de la mesure pour les PME et renforce les mesures d'optimisation et d'allégement de la fiscalité dont tirent déjà parti les grands groupes.

Puisque l'article 6 tend à réduire une partie des inégalités dont souffrent les PME, autant leur en réserver l'application.

C'est le sens de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).