AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. Alain MARC, WATTEBLED et DECOOL

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer le mot :

gratuite

par les mots :

soumise au paiement d'une redevance

Objet

Si les maires peuvent mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque cela est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses, cette mise à disposition ne peut pas se faire gratuitement. En effet, ce serait contraire aux règles de la domanialité publique.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).